Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au défibrillateur cardiaque.
Proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
Suite de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.
Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.