Les actions locales ( SCOT Sud 54 , rythmes scolaires, Energie, Economie,...)

Mercredi 30 novembre 2016, le Sénat n’a pas adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2017. Il a adopté, par 183 voix pour et 51 voix contre, la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, au nom de la commission des finances.

Le rapporteur général estime que :

  • « le Sénat ne peut débattre d’un projet de loi de finances qui s’apparente à un budget de campagne, contraire au principe d'annualité budgétaire et qui obère les marges de manœuvre de la prochaine majorité gouvernementale » ;
  • « le cadre fixé par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances ne permet pas au Sénat, par voie d’amendement, de remédier aux défaillances structurelles du présent projet de loi de finances ».

Le PLF 2017 compose le dernier budget du quinquennat de François Hollande.

La majorité sénatoriale a été obligée de constater que : l’objectif du retour à un taux de déficit public inférieur à 3 % qui était une promesse de François Hollande, fixée lors de son élection à 2013, n’aura non seulement pas été atteint à cette date, mais ne le sera très certainement pas en 2017 non plus : si l’on se réfère à l’avis du Haut conseil des finances publiques sur le PLF 2017, l’objectif de 2,7 % est jugé « improbable » et le retour à moins de 3 % « incertain », d’autant plus que la prévision de croissance pour 2016 a été abaissée en octobre par l’Insee de 1,6 % à 1,3 %. A titre d"exemple, l’Allemagne est en excédent budgétaire depuis 2014.

La dette continue pour sa part à s’envoler et devrait atteindre les 100 % du PIB l’année prochaine.Le taux de prélèvements obligatoires ne baissera pas en 2017 et aura augmenté sur le quinquennat et les dépenses de l’Etat augmenteront l’année prochaine, tandis que les collectivitést erritoriales continuent de contribuer pour moitié à la réduction du déficit public, et qu’aucune réforme structurelle réelle n’aura été engagée durant le quinquennat pour diminuer massivement la dépense publique (retraites, marché du travail, …). 

Pour autant dans ce projet de loi de finance, le gouvernement retient une hypothèse de croissance jugée très optimiste par le Haut conseil des finances publiques. Il en va de même pour les prévisions de déficit et de dette ;

Les économies qu'il annonce ne sont pas dues à un quelconque effort budgétaire mais à des facteurs exogènes ; 

Il use d’artifices budgétaires qui auront pour conséquences de faire peser des dépenses de 2017 sur les budgets des années suivantes.

Autant d'arguments pour lesquels la commission des finances du Sénat a jugé ce budget insincère.

De nombreux maires sont inquiets à propos de l’article 14 de ce projet de loi de finances pour 2017.

La hausse programmée dans le budget 2017 de la péréquation verticale, notamment, entrainerait une nouvelle baisse des variables d’ajustement actuelles telle, que le montant des compensations d’exonération (455 millions d’euros en 2016) pourrait être complètement « asséché ».

L’article 14 propose donc d’élargir leur assiette, notamment aux dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des régions et des départements (DCRTP), aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et à la « dotation carrée » Dot².

Cela reviendrait à financer de la péréquation verticale par de la péréquation horizontale…

Ce système apparaît même contre-péréquateur à certains égards, car trois départements ne seraient pas concernés par cette baisse des DCRTP, dont les Hauts-de-Seine, et pèserait en réalité également sur des communes et départements pauvres et ruraux.

Certes, les députés ont limité à 200 millions d’euros, entre 2016 et 2017, la contribution des départements au titre de la baisse de la DCRTP et de la Dot², intégrées à partir de 2017 dans le mécanisme des variables d’ajustement.

Mais cela apparaît encore insuffisant.

La commission des finances du Sénat s’est opposé à ce dispositif. La majorité sénatoriale défendra cette position dans le cadre de la commission mixte paritaire.

 

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Le mardi 29 novembre, Jean-François Husson est intervenu au cours de la discussion générale sur le projet de loi de finances pour 2017 rapport de la Cour des comptes sur l’efficacité des dépenses fiscales relatives au développement durable.

Voici le compte-rendu intégral de son intervention : 

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le rapport de la Cour des comptes sur l’efficacité des dépenses fiscales relatives au développement durable dresse un bilan peu flatteur de la politique énergétique et fiscale conduite depuis 2012. Lorsqu’on se souvient que le Grenelle de l’environnement avait rassemblé largement, toutes sensibilités politiques confondues, on mesure, à l’aune des atermoiements, renoncements ou reniements de la majorité présidentielle depuis 2012, l’absence de cap et de vision, qui a finalement été la marque de fabrique des gouvernements successifs.

Si certains membres de la majorité gouvernementale considèrent mon propos comme partial, qu’ils écoutent les remarques des magistrats, qui soulignent, eux, le « manque de lisibilité, de clarté, de cohérence et l’absence d’étude d’impact ».

Que nous dit la Cour des comptes ?

S’agissant du logement, déclaré grande priorité gouvernementale, les dispositifs sont, selon les mots de la Cour des comptes, « mal articulés entre eux ». La Cour évoque un possible effet d’aubaine en ce qui concerne la TVA à 5,5 % instaurée en 2014 pour les travaux de rénovation d’un logement. Cette dépense de 1 milliard d’euros en 2015 est notamment alimentée par une assiette trop large, incluant par exemple des travaux de peinture se rattachant difficilement aux impératifs de développement durable. Le rapport conclut à des « résultats décevants ».

Une autre déception porte sur la politique menée dans le domaine de la fiscalité sur l’énergie et les transports. Il est noté la persistance de contradictions entre les différentes interventions publiques. Les dépenses fiscales considérées comme favorables au développement durable se trouvent annihilées par l’accumulation de mesurettes sectorielles se substituant à l’absence de stratégie industrielle de la part de l’exécutif.

Malheureusement, le « saupoudrage » que dénonce ce rapport se retrouve également dans les interventions en faveur des espaces naturels remarquables ou de la forêt. Dans ce domaine, l’indétermination de la politique gouvernementale se fait au détriment des communes rurales.

La Cour des comptes remarque, pour mieux en souligner l’importance, que l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti en faveur de la protection du patrimoine naturel est de moins en moins compensée par l’État. Vous conviendrez que c’est paradoxal, mes chers collègues. Une telle situation pose à ces collectivités de graves et sérieuses difficultés financières et témoigne, une fois de plus, du désengagement de l’État dans les territoires ruraux. Un désengagement coupable et dangereux, qui alimente l’exaspération, le sentiment de défiance et la colère des habitants de ces territoires.

Ce rapport de la Cour des comptes illustre en creux l’échec, sur le fond, de la politique du Gouvernement et la « légèreté insoutenable » avec laquelle vous gérez, monsieur le secrétaire d’État, les comptes publics.

Le candidat François Hollande avait déclaré vouloir faire de son mandat celui de la justice fiscale au service du développement durable. Force est de constater que les gouvernements successifs, comme les ministres, au nombre de quatre, auront grandement échoué à remplir ces objectifs.

Concernant la justice fiscale, la multiplication des dépenses fiscales relatives au développement durable est à l’image de l’inconstance de la majorité dans ce domaine. La Cour des comptes dénonce, notamment, des dispositifs complexes et trop souvent réformés. Cette complexité est avant tout la conséquence logique de l’absence de stratégie globale. Les sages de la rue Cambon notent ainsi l’absence d’évaluation de l’efficacité de ces dépenses fiscales ; pis, aucune revue d’ensemble de celles-ci n’a été effectuée depuis le fameux rapport Guillaume d’août 2011.

Permettez-moi de reprendre la question soulevée par le rapporteur général de notre commission des finances : « Ne pensez-vous pas qu’il serait plus efficace de prévoir un dispositif unique de dépenses budgétaires permettant, par exemple, d’engager de véritables programmes de rénovation thermique ? »

Finalement, qu’est devenue l’ambition de faire de la France « la nation de l’excellence environnementale », affichée lors de la conférence environnementale pour la transition écologique de l’automne 2012 ? Les résultats paraissent bien minces et manquent singulièrement de lisibilité, à l’exemple de la conduite inconséquente du dossier de l’écotaxe, dont l’abandon est définitivement confirmé par l’article 48 bis du projet de loi de finances que nous examinons. À cet égard, je veux souligner la justesse et la pertinence de l’avis de notre collègue rapporteur spécial Marie-Hélène Des Esgaulx, qui avait déploré « un désastre financier insoutenable ». Désastre financier auquel il convient d’ajouter le coût de la pollution de l’air, estimé par la commission d’enquête que j’ai eu l’honneur de présider en 2015 à près de 100 milliards d’euros par an. Nous déplorions le coût de l’inaction ; elle se poursuit !

Si l’on ajoute à cela le recul sur l’instauration unilatérale d’un prix plancher du carbone et la politique de déconstruction de notre industrie nucléaire, on en conclut avec inquiétude que le chemin nous conduisant vers une économie décarbonée n’est pas encore pour demain. Il est d’ailleurs à déplorer que ce quinquennat n’ait pas été en mesure d’insuffler une dynamique positive au service d’une réforme cohérente de notre système fiscal, tout en ayant le souci de son verdissement. En témoigne la démission, en 2014, du président du comité pour la fiscalité écologique, l’économiste Christian de Perthuis, qui s’était déclaré « découragé » par la politique du Gouvernement.

Plus encore qu’un programme de gouvernement illisible, c’est une méthode d’action qui est remise en cause. La Cour rappelle, par exemple, que, au cours de la conférence fiscale de 2013, la direction de la législation fiscale avait proposé la suppression de six dépenses fiscales pour une économie potentielle de 90 millions d’euros. Trois ans plus tard, seules deux dépenses ont été supprimées, les quatre autres ayant été augmentées.

Mes chers collègues, le bilan de la politique énergétique et fiscale du Gouvernement est donc bien un miroir aux alouettes,…

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Jean-François Husson. … un miroir destiné à nous rappeler que ce quinquennat socialiste finissant aura été celui de la permanence dans l’idéologie et de l’inconstance dans l’action. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)

Retrouvez l'intervention de Monsieur le Sénateur lors de la discussion générale du projet de loi de finances 2017.

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La commission des lois du Sénat, présidée par M. Philippe Bas (sénateur Les Républicains de la Manche), a organisé une série d’auditions sur la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité (« méga-fichier TES »), prévue par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016.

Après avoir entendu M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, M. Mounir Mahjoubi, président du Conseil national du numérique (CNNum), et Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), elle a souhaité recueillir l’expertise de MM. Guillaume Poupard, directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), et Henri Verdier, directeur interministériel du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic), lors d’une audition commune organisée le mardi 29 novembre 2016.

Notant qu’en dépit des assurances données par le ministre de l’intérieur, des incertitudes demeuraient sur les risques de détournement de ses finalités et de piratage du fichier, M. Philippe Bas a demandé, le 16 novembre, la suspension de la mise en œuvre du décret du 28 octobre 2016 dans l’attente des résultats des consultations en cours : « Oui à la lutte contre la fraude, oui à la protection de nos concitoyens contre les usurpations d’identité, mais à condition que les modalités de cette lutte ne portent pas atteinte plus gravement encore aux libertés et à condition aussi que ce fichier soit efficace ».

Lors de leur audition commune, MM. Guillaume Poupard et Henri Verdier ont confirmé le mandat qui leur a été confié par le ministre de l’intérieur pour homologuer le dispositif technique du fichier TES. Ils ont précisé la méthodologie retenue et annoncé la remise de leur rapport pour le mois de janvier 2017.

Le président Philippe Bas et les membres de la commission des lois se sont inquiétés des risques liés à la mutabilité des traitements de données qui pourraient permettre leur utilisation pour d’autres finalités que celle de la sécurisation de l’identité des personnes. Ils ont également exprimé leur préoccupation face aux risques d’attaques contre ce fichier et contre le fichier actuel des passeports.

Selon le directeur général de l’Anssi, il n’y a pas de garantie de sécurité absolue, mais il faut inscrire la protection des fichiers dans une démarche de sécurité dynamique pour faire face à une évolution permanente des techniques d’attaque car il est certain qu’un tel fichier va « attirer les convoitises ». Il faut également, à ses yeux, prendre en compte les risques pour l’État et pour les citoyens de destruction ou de sabotage du fichier dans une tentative de déstabilisation. Il a alerté la commission sur les problèmes de capacité de certains ministères faiblement dotés à maîtriser leur propre informatique qui aggravent cette vulnérabilité.

La commission des lois poursuivra son travail pour pouvoir apprécier les conditions de sécurité maximale à mettre en œuvre dans le cadre de ce type de traitement de données.

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Samedi 26 novembre avait lieu la cérémonie organisée par les sapeurs-pompiers de Meurthe-et-Moselle à l’occasion de la remise de la fourragère et des brevets aux jeunes engagés. Cette remise de décorations et distinctions honore ces récipiendaires investis au quotidien, disponibles jours et nuits, pour secourir, aider, prévenir, protéger.

Ce fut un beau moment de ferveur et de fierté partagée pour tous ces pompiers qui interviennent aux quatre coins de notre département, dans nos villages comme dans nos villes, ce qui leur vaut d’être un service public aimé et plébiscité par les Français. 

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