10 NOVEMBRE 2017

Projet de loi de finances rectificative 2017

Projet de loi de finances rectificative 2017 : le Sénat refuse de voter l’instauration d’une contribution sur l’impôt sur les sociétés.

La taxe sur les dividendes, instaurée en 2012 par François Hollande au début de son quinquennat, a été censurée par le conseil constitutionnel le 6 octobre dernier.

 10 milliards d’euros de « trop perçus » doivent donc être remboursés par le Gouvernement  aux 5000 entreprises concernées. C’est l’objet de l’article premier du projet de loi de finances rectificatif (PLFR) pour l’année 2017.

L'idée : la première moitié des 10 milliards serait assumée par l’Etat, l’autre moitié serait compensée par une contribution exceptionnelle des 320 entreprises réalisant le plus gros chiffre d’affaires en France.

Pour cela, le Gouvernement  crée deux nouvelles tranches – exceptionnelles -  d’impôt sur les sociétés : l’une pour les entreprises ayant un chiffre d’affaire en France entre 1 et 3 milliards d’euros, la suivante au-delà de 3 milliards d’euros.

Nous nous retrouvons dans la situation totalement ubuesque de taxer 320 entreprises dont une grande partie n’avait pas acquitté la première taxe pour rembourser une taxe illégale prélevée sur d’autres entreprises !

Une décision injuste et incohérente à laquelle je me suis opposé.

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