Mardi 6 décembre, le Sénat a adopté la deuxième partie du projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2023 sur les « Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales ».

Cette seconde partie comprend des dispositions ayant essentiellement trait aux dépenses de ce nouveau budget : elle fixe notamment le montant des crédits alloués à chaque mission budgétaire, et intègre les opérations temporaires et les dispositions permanentes n’ayant pas d’impact financier sur le budget de l’État pour l’année du PLF.

Dans le contexte économique difficile que traverse actuellement le pays, le vote de cette deuxième partie est donc crucial car il est au cœur des enjeux de protection et de soutien des Français, des entreprises et des collectivités, et d’efficacité et de maîtrise de notre dépense publique. Pour améliorer la copie du budget présentée par le Gouvernement et répondre à tous ces objectifs, le Sénat a donc soutenu un certain nombre de propositions.

D’abord, pour protéger davantage les Français, les entreprises et les collectivités face à la hausse des prix de l’énergie, le Sénat a renforcé les deux premiers étages de la « fusée à trois étages » visant à contenir la hausse de la facture énergétique :

  • Il a débloqué 6 milliards d’euros supplémentaires afin de prolonger en 2023 les boucliers tarifaire sur le gaz et l’électricité. Pour rappel, ces boucliers tarifaires consisteront à plafonner à 15% la prochaine hausse des tarifs réglementés de vente (TRV), afin de limiter l’envolée des coûts pour les ménages, les entreprises et les collectivités.
  • Il a également veillé à simplifier la mise en place de « l’amortisseur électricité », dispositif complémentaire destiné aux PME et collectivités locales qui n’auraient pas accès à ce bouclier. Cet « amortisseur » vise à décompter directement une partie du montant de leur facture d’électricité en permettant la prise en charge à 50% de la consommation électrique comprise entre 180 €/MWh et 500 €/MWh.

Ensuite, pour soutenir nos entreprises, le Sénat a voté la prolongation du dispositif de prêts participatifs destinés aux entreprises de moins de 50 salariés qui rencontrent des difficultés de financement. Il a également souhaité renforcer la compétitivité des entreprises françaises en réduisant les crédits alloués au « leasing social » ainsi qu’au bonus et à la prime à la conversion des véhicules polluants. En effet, compte tenu du retard actuel de l’industrie française et européenne en matière de véhicules électriques, ces mécanismes pourraient conduire à subventionner des véhicules produits à l’étranger, notamment en Chine, et ce au détriment de notre souveraineté industrielle.

Le Sénat a également adopté de nombreuses mesures pour favoriser le développement économique des territoires et répondre aux enjeux de la transition énergétique et écologique :

  • Rétablissement du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), avec une dotation de 30 millions d’euros
  • Hausse de 20 millions d’euros des crédits alloués aux contrats de redressement outre-mer (COROM), pour augmenter le nombre de ses bénéficiaires et accroître le montant des aides accordés aux collectivités ultramarines
  • Déblocage de 240 millions et de 150 millions d’euros en autorisations d’engagement pour financer respectivement l’achat de Canadair et la régénération du réseau ferroviaire
  • Adoption de 80 millions d’euros de crédits supplémentaires pour le fonds chaleur de l’Ademe
  • Fixation à 3 000 euros du minimum global d’attribution aux communes de la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité

Enfin, dans l’objectif que ce budget participe au redressement de nos comptes publics, le Sénat a cherché à renforcer la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscales tout en réalisant des économies pour maîtriser notre dépense publique :

  • En intégrant dans le PLF les recommandations formulées à l’occasion du rapport de la mission d’information relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (renforcement des contrôles opérés par les agents de la Douane en matière de détaxe à la TVA, augmentation du nombre d’officiers fiscaux judiciaires, incitation à l’établissement d’estimations globales et par impôt de la fraude fiscale)
  • En réduisant la dotation pour les dépenses accidentelles et imprévisibles ainsi que des appels en garantie au titre des prêts garantis par l’État et suppression du programme lié à l’amortissement de la dette de l’État liée au covid-19 (sincérisation budgétaire correspondant à 8 milliards d’euros)
  • En réalisant des économies ciblées enfin, sur l’aide publique au développement, la santé et le travail et l’emploi notamment (économie totale de 3 milliards d’euros)

Rien n’est encore joué cependant. Toutes ces mesures en faveur des collectivités doivent encore être confirmées en commission mixte paritaire (CMP) : le Sénat y négociera alors durement avec le Gouvernement pour qu’elles soient reprises dans le texte définitif.

La version définitive du PLF 2023 sera connue le 15 décembre.