Le Sénat débute l’examen du budget pour 2020

Le projet de loi de finances (loi de finances initiale – PLF), préparé par le Gouvernement et soumis à l’examen du Parlement, prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné.

Ce texte budgétaire comprend deux parties distinctes :

– la première partie prévoit les recettes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et des charges ;
– la seconde partie établit les crédits pour chacune des 32 missions et comprend les dispositions qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire. Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie, par scrutin public ordinaire.

Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année à venir (soit 2020), ainsi que l’exécution de l’année N-1 (2018) et les prévisions d’exécution pour l’année N (2019).

Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit un déficit public qui devrait s’établir à 2,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2018, 3,1 % en 2019 et 2,2 % en 2020. Après avoir atteint 98,8 % du PIB en 2019, le ratio de dette publique serait de 98,7 % du PIB en 2020. La prévision de croissance retenue par le Gouvernement est de 1,4 % en 2019 et 1,3 % en 2020.

À travers ce projet de loi de finances, le Gouvernement annonce baisser les impôts afin de favoriser le pouvoir d’achat, la croissance et l’emploi. Il vise selon le Gouvernement à :

– encourager les initiatives, en améliorant le pouvoir d’achat des Français, en simplifiant les démarches administratives et en soutenant l’emploi et la compétitivité ;
– protéger les Français, notamment en soutenant les plus fragiles et en renforçant les fonctions régaliennes de l’État (défense, justice, sécurité) ;
– préparer l’avenir en investissant dans une croissance durable et en poursuivant la transformation de l’action publique.

Parmi les mesures proposées dans ce texte par le Gouvernement figurent :

1ère partie

Article 2 : Mesures visant à baisser l’impôt sur le revenu des classes moyennes, avec notamment le passage du taux de la première tranche imposable du barème progressif de 14 % à 11 % ;

Article 4 : Mesures incitant les ménages à réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement, avec notamment le remplacement du crédit d’impôt pour la transition énergétique(CITE) par une prime contemporaine à la dépense pour les ménages modestes ;

Article 5 : Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et refonte du financement des collectivités territoriales ;

Article 8 : Baisse du taux de TVA sur certains logements locatifs sociaux ;

Article 11 : Aménagement de la trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises ;

Article 16 : Suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour le fonctionnement de moteurs ne servant pas à la propulsion des véhicules sur les routes ;

Article 17 : Rationalisation et simplification du régime d’imposition du gaz naturel ;

Article 18 : Refonte des taxes sur les véhicules à moteur, avec notamment l’augmentation du barème du malus CO2 ;

Article 19 : Diminution de 2€/hL du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises ;

Article 20 : Hausse de la taxe sur les billets d’avion au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF) ;

Article 22 : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ;

Article 25 : Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO) à La Réunion, et recentralisation du RSO en Guyane ;

Article 31 : Diminution du tarif de la contribution à l’audiovisuel public, actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l’audiovisuel public ;

Article 36 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne : pour 2020, le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué à 21,337M € ;

2ème partie

Article 42 : Plafond des autorisations d’emplois porté à 1 950 428. Pour 2020, le solde global des créations et des suppressions d’emplois s’élève à + 192 ETP dans les ministères ;

Article 47 : Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées ;

Article 48 : Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant conclu une convention d' »opération de revitalisation de territoire » ;

Article 50 : Rationalisation de la réduction d’impôt en faveur du mécénat ;

Article 51 : Création d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage, afin de limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours ;

Article 53 : Transposition de la directive (UE)2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique, modifiant les règles de TVA régissant le commerce transfrontalier de biens au profit des particuliers ;

Article 54 : Obligation d’information à la charge des exploitants d’entrepôts logistiques, afin de répondre au développement de la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les ventes de biens réalisées par l’entremise de plateformes numériques ;

Article 55 : Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l’administration fiscale ;

Article 57 : Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme ;

Article 58 : Simplification des obligations déclaratives et des modalités d’établissement des impositions en matière d’impôt sur le revenu ;

Article 64 : Compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ;

Article 68 : Interdiction de l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour la recherche, l’extraction et la production de charbon ;

Article 71 : Prorogation de la garantie des prêts à taux zéro du dispositif « Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise » (NACRE) ;

Article 72 : Création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’Outre-mer ;

Article 76 : Reprise par l’État de la dette de SNCF Réseau à hauteur de 25 Md€ ;

Article 79 : Recentrage des dispositifs d’exonération spécifique en faveur des aides à domicile intervenant auprès de publics fragiles.

Déplacement de Gérard Larcher, Président du Sénat en Meurthe-et-Moselle

Lundi 21 octobre, à l’occasion des cérémonies en hommage au Sénateur Émile Reymond, abattu au-dessus de Flirey 105 ans auparavant, le Président du Sénat Gérard Larcher s’est déplacé pour inaugurer une stèle en sa mémoire dans cette même commune, en présence de nombreuses autorités civiles et militaires, ainsi que bon nombre de portes-drapeaux.

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Le Sénat examine le texte Engagement et proximité

Le Sénat a débuté mardi 8 octobre l’examen du texte Engagement et Proximité, visant à :
– conforter chaque maire dans son intercommunalité ;
– renforcer les pouvoirs de police du maire ;
– simplifier le quotidien du maire ;
– renforcer et reconnaître le droit des élus.

Le texte du gouvernement reprend à son compte de nombreuses propositions formulées par le Sénat

Après avoir négligé le rôle et la fonction des élus locaux, le gouvernement est parti à la conquête des maires et présente au parlement son projet de loi « engagement et proximité ». Alors qu’il s’était d’abord montré sourd aux propositions formulées par le Sénat, il en reprend à son compte un grand nombre. Malheureusement, il s’arrête en chemin.

Le texte du gouvernement reprend à son compte de nombreuses propositions formulées par le Sénat :

– Pour améliorer le quotidien des maires et revaloriser leur statut, le texte prévoit :

  • La revalorisation des indemnités des élus locaux ;
  • Le renforcement du droit à la formation des élus : l’expérience acquise au cours du mandat serait prise en compte dans la validation des acquis de l’expérience ;
  • La prise en charge des frais de garde des enfants lors des réunions obligatoires.

– Pour affirmer le rôle de la commune comme cellule de base de la démocratie, le texte prévoit :

  • Le rapprochement des intercommunalités du quotidien des habitants : une intercommunalité pourra se scinder en deux dans le respect des seuils et une commune pourra plus facilement changer d’intercommunalité ;
  • L’assouplissement de la répartition des compétences entre commune et intercommunalité : le gouvernement envisage la possibilité d’une délégation des compétences « eau et assainissement » à la commune ;
  • De mieux associer les communes et leurs élus au fonctionnement de l’intercommunalité en remaniant et assouplissant par exemple les règles très strictes relatives aux « accords locaux » ;
  • La création d’une agence nationale pour la cohésion des territoires.

– Pour renforcer les pouvoirs de police du maire et mieux protéger les élus locaux, le texte prévoit :

  • La possibilité pour le maire de faire appliquer ses décisions en établissant des amendes administratives ou en imposant des fermetures d’office de locaux.
  • L’obligation pour les communes de contracter une assurance pour une protection juridique du maire dans le cas où il ferait face à des litiges qui relèvent de son mandat.

Ces propositions, comme d’autres, étaient des propositions sénatoriales ; les sénateurs se félicitent que le gouvernement se montre à l’écoute de celles-ci.

Les sénateurs vont plus loin

Pour que le texte soit à la hauteur de l’ambition affichée du gouvernement, les sénateurs vont plus loin. Ils enrichiront ce projet de loi au cours des débats en proposant notamment :

  • La revalorisation et le lissage des indemnités des élus locaux aux communes de 1.000 à 3.499 habitants ;
  • De s’opposer au transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération ;
  • L’assouplissement des conditions de mutualisation, au niveau intercommunal, des agents de police municipale ;
  • L’ouverture à des transferts « à la carte» de compétences communales à l’intercommunalité ;
  • La garantie de la neutralité financière des restitutions de compétences aux communes ;
  • L’obligation pour le procureur de la République de tenir les maires informés des suites judiciaires données aux infractions constatées par les agents de police municipale ;
  • La consolidation du droit à l’information des élus municipaux sur les affaires intercommunales.

La commune est le lieu où se créée la proximité et où se tisse le lien social. Dans un contexte où les élus locaux sont confrontés à des mandats de plus en plus techniques et au cours desquels ils font parfois l’objet de violences, il est essentiel de revaloriser leur statut et leurs actions. Les sénateurs espèrent que le gouvernement accueillera favorablement les propositions qu’ils formulent.

Vous pouvez retrouver la synthèse du rapport de la commission des lois sur le texte engagement et proximité.

Retrouvez également l’article sur le déplacement de Mathieu Darnaud, rapporteur du texte, lors de sa venue en Meurthe-et-Moselle.

Le Sénat adopte à la quasi-unanimité la loi Economie-circulaire

Au cours de ses séances publiques des 24, 25, 26 et 27 septembre 2019, le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il l’a adopté par 342 voix pour et 1 voix contre.

Le projet de loi comporte des dispositions tendant à :
renforcer l’information du consommateur notamment sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits, la réparabilité des équipements électriques et électroniques, le tri et la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation de certains équipements ;
interdire l’élimination des invendus des produits non alimentaires qui sont encore utilisables ;
renforcer la responsabilité des producteurs et mettre en place de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (filières REP) ;
• instaurer un nouveau cadre relatif à la vente et aux conditions de reprise des produits usagés, la responsabilisation des plateformes internet de vente en ligne, ou de mise en relation et préciser les dispositions relatives à la consigne ;
• habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures relatives à la généralisation du tri à la source et de la collecte séparée, au recyclage des biodéchets, aux sanctions applicables dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) et à la lutte contre les dépôts sauvages.

Sur le rapport de Mme Marta de CIDRAC (Les Républicains – Yvelines), la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a apporté des modifications tendant à :
lutter contre l’ensemble des déchets plastiques, en s’attaquant notamment au suremballage, à la production excessive de plastique et aux pollutions de l’eau et des milieux aquatiques par les déchets ;
• aider le consommateur à être éco-responsable, en particulier en encadrant les messages publicitaires incitant à renouveler des produits encore en état de marche et en renforçant les informations relatives aux qualités environnementales des produits ;
• promouvoir le réemploi et la réparation des objets, en excluant la possibilité d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique PET, et en créant un fonds d’aide à la réparation permettant de prendre en charge une partie des coûts de réparation des produits par des réparateurs labellisés, identifiables par un annuaire en ligne ;
améliorer la gestion des déchets du bâtiment, en facilitant l’accès aux points de collecte des déchets et en améliorant leur traçabilité ;
lutter contre les dépôts sauvages, notamment en renforçant le pouvoir de police des élus.

Jean-François Husson a notamment fait adopter quinze amendements tendant, entre autre, à :
– fixer un objectif de réduction des déchets ménagers de 15% d’ici à 2030 par rapport à 2020 ;
– fixer un objectif de réduction de 50% de la mise sur le marché d’emballages plastique à usage unique ;
– conditionner le déploiement de la consigne à l’accord des collectivités ;
– faire atteindre à la consigne les objectifs de réemploi ou de réduction des déchets ;
– intégrer la notion de propreté au service public de gestion des déchets ;
rendre publique les données collectées par les éco-organismes concernant la gestion des déchets ;
– privilégier, lors de l’interdiction d’élimination des invendus des produits non-alimentaires, le réemploi et la réutilisation puis le recyclage ;

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant à :
préciser l’objectif de politique nationale de prévention et de gestion des déchets ménagers en fixant un taux minimal de 5 % des tonnages de ces déchets réemployés ou réutilisés d’ici 2030 ;
• intégrer une initiation à la réparation, à la mécanique et à l’entretien des produits dans les enseignements du collège, afin que cette sensibilisation puisse se réaliser notamment lors des enseignements de technologie ;
• mettre en place, à compter du 1er janvier 2022, un compteur d’usage visible sur les gros appareils électroménagers et les équipements informatiques et de télécommunication dont l’usage en nombre d’heures d’utilisation ou de cycles peut être calculé ;
• mettre en place un indice de durabilité obligatoire à horizon 2024, après une expérimentation du volet réparabilité en 2021 ;
lutter contre l’obsolescence programmée et renforcer la durée de vie des produits en interdisant tout procédé technique visant à rendre irréparable ou non-reconditionnable un produit ;
• porter de 3 750 à 10.000 euros l’amende forfaitaire sanctionnant la destruction de denrées alimentaires consommables ;
• obliger les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires à proposer aux associations caritatives les denrées ne pouvant donner lieu à transformation ou valorisation avant qu’elles ne soient impropres à la consommation humaine, dans le cadre de la lutte contre le gaspillage ;
• engager les producteurs dans une démarche visant à systématiser le don de leurs invendus de produits non alimentaires neufs à des associations caritatives ;
• favoriser le vrac, en conférant un droit au consommateur, dans les commerces de vente au détail, de se faire servir dans un contenant de son choix ;
• tenir compte des spécificités des collectivités d’outre-mer en matière de gestion des déchets ;
• créer un fonds spécifique pour le réemploi solidaire, contribuant par le biais de concours financiers au développement et au fonctionnement d’associations œuvrant à la sensibilisation à l’environnement, à la prévention des déchets notamment par le réemploi et au traitement des déchets par la réutilisation, et prévoir une contribution financière des éco – organismes ;
• créer une obligation pour les éco-organismes de déclarer leur flux de déchets vers l’étranger et par la même d’améliorer la traçabilité de ces flux ;
accélérer l’installation des corbeilles de tri dans l’espace public en s’appuyant sur le renouvellement naturel des corbeilles de propreté ;
• instaurer, dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages, une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à transporter les déchets, jetés ou déversés illégalement, en cas de récidive et préciser les conditions de mise en œuvre de l’exécution d’office .

Le texte issu des travaux du Sénat poursuit désormais sa navette vers l’Assemblée nationale.

Le Sénat débute l’examen de la loi anti-gaspi pour une économie circulaire

Le Sénat va débuter cette semaine l’examen d’un texte important, visant à développer l’économie circulaire et lutter contre le gaspillage.

Reprenant beaucoup des propositions avancées par la Feuille de route pour l’économie circulaire (publiée en 2018), le texte avait été annoncé par le Premier ministre en juin dernier à l’occasion du discours de politique générale.

Le texte entend notamment :         

            – renforcer l’information du consommateur (articles 1 à 4) avec notamment la création d’un indice de recyclabilité sur les produits et une meilleure information sur la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électroniques ;

            – améliorer la lutte contre le gaspillage (articles 5 et 6) en interdisant l’élimination des invendus des produits non-alimentaires et en améliorant le diagnostic déchet avant démolition pour le secteur du bâtiment ;

            – accroitre la responsabilité des producteurs (articles 7 à 11) : il est prévu la création de 8 nouvelles filières REP (responsabilité élargie des producteurs, qui traduit le principe du « pollueur-payeur ») et un renforcement de leurs contrôles, une généralisation des éco-modulations versées par les éco-organismes aux producteurs, une généralisation des reprises sans frais des produits usagers par le distributeur, la possibilité de conditionner la mise sur le marché de produits à leur degré d’incorporation de matière recyclée, une harmonisation nationale des couleurs des poubelles et l’interdiction de certains plastiques à usage unique en application d’une directive européenne. L’article 8 vise, d’autre part, à déployer en France la consigne pour les bouteilles en plastique ;

            – transposer trois directives européennes relatives aux déchets (articles 12 et 13) par ordonnance.

Les enjeux sont de taille :

            – 630M€ de produits sont détruits chaque année (l’équivalent de sept fois la somme perçue par le Téléthon en 2018) ;

            – la France produit chaque année 325M de tonnes de déchets (dont 38Mt de déchets ménagers) ;

            – seuls 70% des déchets sont recylcés en France, dont seulement 26% d’emballages plastiques ;

            – le secteur du bâtiment produit 228M de tonnes de déchets par an, et celui de la construction est responsable de 77% des déchets français.

Pour autant, le texte est insuffisant sur bien des points :

            – le dispositif de consigne prévu par le Gouvernement (consistant à payer plus cher les bouteilles en plastique pour récupérer ensuite la différence de prix lors du report en magasin de la bouteille pour recyclage) risque d’augmenter les achats de bouteilles en plastique et de faire perdre aux collectivités des recettes importantes destinées à la gestion de leurs déchets ;

            – plusieurs sujets importants sont absents : réutilisation des déchets agricoles (méthanisation), récupération de l’énergie fatale des industries (pour en faire de la chaleur, du froid ou de l’électricité, ensuite injectés dans les réseaux) ;

            – les études d’impact sur le coût des nouvelles mesures sont insuffisantes.

Surtout, le Gouvernement s’est concentré sur la gestion des déchets (fin de cycle), alors qu’un travail plus conséquent aurait du être mené pour réduire à la base la production de ces déchets et pour améliorer l’éco-conception des produits consommés.

En Commission, le Sénat a notamment :

            – limité le dispositif de consigne au seul réemploi des produits consommés (et non au recyclage, ce qui devrait éviter des coûts de transport et favoriser la consigne des bouteilles en verre) ;

            – prévu d’affecter une partie des contributions financières versées par les producteurs au financement d’un programme d’amélioration de la collecte séparée hors foyer ;

            – interdit la distribution gratuite des bouteilles d’e au plate en plastique dans les établissements recevant du public ;

            – souhaité responsabiliser les producteurs de certains produits polluant les milieux aquatiques en les incitant à améliorer la conception de leurs produits ou à financer des opérations de nettoyage des milieux et de traitement de la pollution des eaux ;

            – adopté la possibilité d’un malus financier sur les informations susceptibles de nuire à la bonne gestion de la fin de vie des produits ;

            – renforcé le contrôle de la qualité des dons des grandes surfaces aux associations en prévoyant la mise en place par l’État de contrôles aléatoires ;

            – favoriser la réparation par rapport au renouvellement des produits, via la mise en place d’un fonds de réparation permettant de prendre en charge une partie des coûts de réparation des produits par des réparateurs labellisés, identifiables par un annuaire en ligne ;

            – élargi la gouvernance des éco-organismes aux collectivités territoriales, aux associations de protection de l’environnement et de défense des consommateurs, aux acteurs du réemploi et aux opérateurs de traitement et de valorisation des déchets.

Sur la gestion des déchets du bâtiment, la Commission a validé le principe d’une REP en y adjoignant la faculté pour les professionnels d’y déroger par un système équivalent. Outre la reprise sans frais des déchets triés, elle a souhaité garantir :

            – un maillage territorial des points de collecte, afin que chaque artisan soit en mesure de trouver à proximité une solution de reprise de ses déchets ;

– une extension des horaires d’ouverture de ces points afin qu’une solution soit toujours offerte à l’artisan qui doit se débarrasser de ses déchets en fin de journée ;

– une traçabilité des déchets.

Sur la question des dépôts sauvages, la Commission a voté :

– le renforcement de la filière REP sur les véhicules hors d’usage afin que ces derniers ne se retrouvent pas dans les dépôts sauvages ;

– le renforcement du pouvoir de police des élus pour lutter contre ces dépôts, en leur permettant de mutualiser les moyens au niveau de l’intercommunalité ou encore en habilitant certains agents territoriaux à verbaliser les infractions ;

– le fait que les éco-contributions versées par les producteurs de ces déchets doivent contribuer à financer le nettoyage des dépôts sauvages.

Dialogues en Territoire spécial « engagement et proximité » en compagnie du Sénateur Darnaud

Jeudi 19 septembre, le Sénateur Jean-François Husson a effectué une journée marathon aux côtés du Sénateur de l’Ardèche Mathieu Darnaud, consacrée au projet de loi « relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » dont le Sénateur Darnaud est l’un des co-rapporteur au Sénat.

Les deux sénateurs ont ainsi entamé une journée de rencontres auprès des élus locaux du département, afin de recueillir leur avis et propositions sur ce texte : aux échanges avec les élus de la ville de Nancy et de la Métropole du Grand Nancy le matin, se sont succédé les Maires de l’intercommunalité du Sel et du Vermois puis ceux du comité directeur de l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalités de Meurthe-et-Moselle.

En fin de journée, après une visite de la Merranderie Kryzs à Reherrey, véritable pépite locale spécialisée dans la fabrication de pièces de tonneaux qui s’exportent dans le monde entier, une ultime réunion réunissant une centaine d’élus de tout le département s’est tenue à Saint-Clément, organisée sous la forme d’un jeu de questions-réponses avec les parlementaires.

Statut de l’élu, questions des indemnités et conciliation de l’engagement républicain avec la vie professionnelle, pouvoirs de police du Maire, articulation des compétences entre la commune et l’intercommunalité… et bien d’autres sujets, en lien avec le projet de loi, ont animé les temps d’échanges.

Un dialogue qui est aussi d’occasion d’expliquer la démarche du Sénat sur ce texte, qui se veut pragmatique : si la loi doit fixer un cadre, elle doit laisser la souplesse nécessaire aux collectivités pour adapter ce cadre dans l’intérêt de leur territoire.

La discussion en séance publique au Sénat est prévue pour octobre prochain, et sera l’occasion pour les Sénateurs de relayer les inquiétudes et interrogations entendues durant cette journée.

Saint-Sauveur se souvient des aviateurs canadiens et britanniques morts pour la liberté

Lundi 29 juillet, le sénateur s’est rendu à l’inauguration du monument en mémoire des aviateurs disparus pendant la Seconde Guerre mondiale. 

En 1944, trois Lancaster sont tombés sur le territoire. Ces jeunes aviateurs canadiens et britanniques s’étaient engagés volontairement à combattre pour la libération. Notre devoir est de rendre hommage à leur engagement.

Les familles étaient réunies pour commémorer le 75e anniversaire de ces combats dont on connait mieux le déroulement grâce au travail des étudiants de l’Université de Bishop’s. Meurtris par deux guerres mondiales, il est indispensable de continuer à se souvenir…

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Loi Energie-climat : un texte enrichi par le Sénat, sur le point d’être définitivement adopté

Dans des délais extrêmement contraints, le Sénat a adopté, jeudi 18 juillet, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Comme c’est la procédure, Assemblée et Sénat se sont accordés pour élaborer un texte de compromis en commission mixte paritaire, qui devrait être définitivement adopté en septembre prochain. 

Sur la forme, Jean-François HUSSON a regretté lors de la discussion générale sur le texte, que le Gouvernement ait si peu respecté le Parlement : examiné juste avant l’été, le projet de loi a dû être adopté dans des délais tout à fait inhabituels

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Campagne contre la consommation de lait cru : une menace pour nos producteurs

Depuis plusieurs mois, une campagne du gouvernement recommande aux populations fragiles, dont les enfants, de ne pas consommer de lait cru ni de fromages au lait cru. 

Alors que cette communication alarmante ne tient pas compte des bienfaits du lait cru pour la santé, elle peut s’avérer lourde de conséquences pour nos producteurs et la préservation de notre savoir-faire.

Retrouvez la question adressée par Jean-François Husson au ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.  

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Accords commerciaux : ne laissons pas sacrifier nos agriculteurs !

La finalisation de l’accord de libre-échange avec le MERCOSUR et le vote prochain de l’Assemblée nationale sur celui avec le Canada (CETA) fait peser une menace sérieuse sur nos agriculteurs.  

L’agriculture française connaît de graves difficultés. Pour la première fois depuis 1945, notre balance commerciale agroalimentaire avec l’Union européenne a été déficitaire en 2018. La France a exporté pour 38Mds€ en Europe (21,7Mds€ hors UE), soit une quasi-stabilité sur un an (+2%). Mais nos importations agroalimentaires en provenance de l’UE ont connu une hausse préoccupante de 24% (à 38,4Mds€). Depuis 2000, notre pays est celui ayant perdu le plus de parts de marché à l’international. Nous ne sommes plus que la sixième puissance exportatrice.

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Nancy : prise d’armes à l’occasion de la Fête nationale

La célébration du 14 juillet et les festivités qui en découlent sont l’opportunité d’honorer l’engagement de la France et de ses forces civiles et militaires, ainsi que de partager ensemble l’esprit et la fierté d’une France rassemblée.

Le mémorial Désilles restauré à la fin de l’année 2018 a ainsi accueilli le défilé de cette fête nationale pour une cérémonie réussie, en présence du Gouverneur militaire de Nancy, l’ingénieur général de 2e classe Patrice Gobin.

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Jean-François Husson fustige la dégradation des comptes publics en 2018

Hier, à l’occasion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018, le Sénateur Jean-François Husson a pris la parole pour rappeler que la Cour des comptes s’était montrée très critique envers les résultats budgétaires de l’année 2018, qui ont marqué une « dégradation de la situation financière de l’État ».

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Vidéo : le Tour de France 2019 traverse les communes meurthe-et-mosellanes

Mardi 9 juillet, avant de s’attaquer au massif des Vosges, le peloton de la Grande Boucle a avaler plus de 200 « bornes » entre Reims et Nancy.

Avant la fin de cette de la 4e étape dans la cité ducale et un parcours idéal pour une arrivée au sprint, le Tour a traversé une dizaine de communes meurthe-et-mosellanes.

Des maires ont accepté de nous faire vivre un peu de cette traversée à travers quelques images que nous avons regroupé dans une vidéo.

Déplacement de la délégation aux collectivités territoriales en Autriche

La délégation aux collectivités territoriales prépare depuis l’automne dernier un rapport sur « les collectivités territoriales et les ruralités » dont Jean-François Husson est l’un des rapporteurs. C’est à ce titre qu’une partie de la délégation s’est rendue du 3 au 5 juillet en Autriche.

Un choix qui ne doit rien au hasard : ce pays, dominé à l’Ouest par les Alpes, est composé à plus de deux tiers de montagnes, et l’État a mis en place en conséquence une politique de développement rural spécifique aux enjeux, que la délégation, dans le cadre de ses travaux, souhaite étudier plus en profondeur.

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Mont-sur-Meurthe : les écoliers se mobilisent pour la « Grande brasse »

Samedi 6 juillet, les scolaires du territoire se sont mobilisées à l’initiative de la Communauté de communes Meurthe-Mortagne-Moselle. Dans l’écrin de verdure au bord des étangs de Mont-sur-Meurthe, ils ont exposés éblouissantes leurs réalisations éxécutées avec talent.
Le maire Jonathan Kurkiency, comme le président de l’intercommunalité Philippe Daniel ou le député Thibault BAZIN, dans un concert de félicitations, ont rendu hommage au défi relevé par les associations et les élus du territoire de porter haut l’ambition écologique, éducative et d’animation pour ce territoire rural irrigué par des rivières qui en sont autant d’atouts précieux.

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Réméréville inaugure son aire de jeux pour enfants au cœur du village

Samedi 6 juillet, soleil de plomb et foule des grands jours au milieu de très nombreux jeunes enfants ravis de venir profiter de la toute nouvelle aire de jeux, réalisée par les équipes techniques de la commune.
Aidée par une équipe de bénévoles motivées qui a apprécié le café servi par Thérése, voisine très sympa et ravie de voir tant d’animation sous ses fenêtres, juste à côté du lavoir.

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Baccarat célèbre les métiers d’art

Samedi 6 juillet, Jean-François Husson a participé à la remise des trophées lors de la cérémonie de clôture du FIMA Baccarat 2019.
Un excellent cru, valorisant l’excellence manuelle et intellectuelle d’artistes qui travaillent la matière (verre ,tissu, émail ou métal, etc.) pour en faire des œuvres admirées par un public toujours au rendez-vous.
Un festival qui mobilise de nombreux bénévoles, au cœur énorme et qui sont de merveilleux ambassadeurs de la cité du cristal. 

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Jeandelaincourt : honneur à la mémoire d’un héros

A Jeandelaincourt, dimanche 30 juin, la municipalité a organisé une cérémonie pour honorer la mémoire d’un combattant héroïque, l’adjudant-chef Hubert LAME. dont la vaillance aux combats lui valut d’être grand officier dans l’ordre de la Légion d’honneur.
Cet événement s’est déroulé en présence de toute sa famille et des paras de l’UNP 542, ses frères d’armes.

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Les Sablières de la Meurthe fêtent leur demi-siècle

La matinée du samedi 29 juin s’est poursuivie à Rosières-aux-Salines à l’occasion des 50 ans des Sablières de la Meurthe.
Créée en 1969 à Damelevières, l’entreprise fabriquant des matériaux alluvionnaires a su s’adapter à son époque et est désormais un acteur local clé de l’économie circulaire où sont désormais traités une majorité de matériaux recyclés.

Une belle démonstration de la voie dans laquelle s’engager, pour conjuguer intelligemment l’économie et l’écologie, au bénéfice de tous.

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Santé et école au coeur des débat avec les élus des Pays du Sel et du Vermois

« Il faut s’approprier les sujets en partant des territoires. » 

Après un temps d’échanges avec le personnel et le patron de l’espace Noel traiteur à Dombasle-sur-Meurthe, place au traditionnel « Dialogues en territoire » avec les élus de la communauté de commune des Pays du Sel et du Vermois.

Ici, comme ailleurs, l’école et la santé, vrais sujets de préoccupation dans nos territoires, ont été au cœur des échanges.

C’est par le dialogue, le partage et le débat d’idées, de façon constructive entre les acteurs concernés, que les solutions émergeront. Le travail doit se poursuivre, dans l’intérêt de nos concitoyens et pour renforcer l’attractivité de nos territoires.

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Découverte des laboratoires de Noël traiteur

Avant de rencontrer les élus des pays du Sel et du Vermois, samedi 29 juin, le sénateur a rencontrer Jean-François Noël et ses équipes.

Entreprise fondée en 1740 à Damelevières et donc implantée sur le territoire du département depuis près de 280 ans.

Bouchers de père en fils depuis de nombreuses générations, les Noël ont depuis diversifié leurs activités et l’espace Noël traiteur fait désormais bénéficier de la qualité de ses produits de l’entrée jusqu’au dessert.

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Nomeny inaugure sa médiathèque

Dimanche 30 juin et sous les hautes températures, la commune de Nomeny, et son maire Anthony CAPS, a inauguré son nouvel équipement culturel communale. Un projet soutenu par le Département de Meurthe-et-Moselle. Cet événement s’est déroulé en présence des bénévoles et des nombreux partenaires ravis de cette nouvelle implantation au cour de Nomeny. La commune chef-lieu / bourg-centre démontre une vitalité enviable dans nos territoires ruraux.
Une réussite et une fierté collective pour les initiateurs et tous les bénévoles qui vont faire vivre ce très bel équipement 

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Bainville-aux-Miroirs fait un saut dans le Moyen-âge

Belle mobilisation des bénévoles, du foyer rural de Bainville-aux-Miroirs et de l’équipe municipale de Raoul HODOT pour la 2e fête médiévale de la commune qui s’est déroulé dimanche 30 juin.

Stands et animations, exposants costumés vantant les produits du terroirs, musiciens moyenâgeux sans oublier les succulentes agapes servies pour le déjeuner à la « taverne locale ». Cette plongée dans le passé d’une histoire locale qui se réinvente au XXIe siècle est une belle réussite.

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40 ans pour l’Association Sports & Loisirs de Moncel-sur-Seille

La canicule n’a pas freiné l’envie de fêter 40 années de vie associative villageoise à Moncel-sur-Seille samedi 29 juin. 
Les bénévoles, coiffés du chapeau de paille orné d’un magnifique ruban vert de l’ASML Association Sports et Loisirs de la commune, cousu par une émérite couturière, ont redoublé d’énergie pour offrir un programme varié et festif pour toutes les générations.

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Gripport : Familles rurales souffle sa 50e bougie

Ambiance festive samedi 22 juin autour de la présidente Céline DENET pour retracer 1/2 siècle d’activité à Gripport .

une rétrospective agrémentée de photos et d’articles de presse en présence des membres fondateurs. Jean-François Husson était fier d’avoir participé à ces moments de bonheur qui nourrissent les rapports humains de ce beau village du Saintois.

Un coup de projecteur mérité pour tous les bénévoles qui ont contribué à animer la vie du village depuis 1969.

 A voir le plaisir des générations rassemblées à la salle des plans d’eau, la vie associative a encore de beaux jours devant elle .

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