Le site d’actualité parlementaire Public Sénat est revenu, dans un article, sur le rejet par le Sénat, des crédits de la mission Ecologie lors du débat budgétaire pour 2020.
Jean-François HUSSON est chaque année rapporteur spécial sur ces crédits au nom de la Commission des finances.
Voici le contenu de l’article :
« Comme l’an dernier, une très large majorité du Sénat a décidé de ne pas voter en faveur des crédits de la mission « écologie, développement et mobilité durables » dans le projet de loi de finances (PLF). En 2018, au point culminant de la crise des gilets jaunes, les critiques de la Haute assemblée s’étaient concentrées sur de la déviation d’une grande partie du produit des taxes sur les carburants, vers le budget général de l’État. Le grand débat est, entre temps, passé par là, avec la promesse de placer la transition écologique au cœur de « l’acte du 2 du quinquennat ». Objectif non tenu, de l’avis de la droite sénatoriale, majoritaire au palais du Luxembourg.
Les crédits de la mission, à périmètre constant, augmenteront en 2020 de 9%, à plus de 13 milliards d’euros. Mais pour le rapporteur, Jean-François Husson (LR), il s’agit « d’une hausse en trompe l’œil ». Le sénateur de Meurthe-et-Moselle accuse le gouvernement d’avoir « gonflé » artificiellement ce budget en y incorporant certaines mesures, comme les aides au financement pour les véhicules propres (indépendantes auparavant) ou encore le programme de reprise de la dette de la SNCF. « Le budget, à périmètre constant, s’élève en fait à un peu plus de 12 milliards d’euros, il est donc en baisse par rapport à l’an dernier », a poursuivi Jean-François Husson, mécontent de cette « forme de subterfuge ». « Elle vous permet de communiquer sur une hausse artificielle des crédits alloués à l’écologie. Ce n’est pas vraiment à la hauteur des attentes de nos concitoyens par rapport à l’urgence climatique. »
« Un bel exemple de fiscalité non traçable »
Engagée dans une bataille de chiffres, la ministre Élisabeth Borne a répliqué, avec une autre statistique, que ce budget s’inscrivait bien « dans la priorité donnée par le président de la République ». « Les moyens du ministère s’élèvent à 32,2 milliards, et ces moyens, à périmètre constant, sont en hausse de 800 millions d’euros par rapport à 2019, soit +2,6%. »
C’est également sur le manque de lisibilité – voire de transparence – sur la construction de ce budget qu’ont alerté les sénateurs. L’exemple qui est revenu le plus souvent est celui des aides à l’acquisition de véhicules propres. Jusqu’à cette année, ce dispositif dépendait de ce qu’on appelle un « compte d’affectation spéciale », une subtilité dans le budget qui permet de conserver un lien entre la recette et la dépense. Désormais, ces aides à la conversion seront noyées dans le budget de l’écologie. Pour le sénateur Stéphane Piednoir (LR), mécontent d’une « fiscalité de rendement visant à alimenter le budget général », il s’agit d’un « message extrêmement négatif ». « Le renforcement du malus, sans que le bonus soit revalorisé, est un bel exemple de fiscalité non compensée et non traçable. »
Il n’en fallait pas plus pour relancer le débat sur l’utilisation du produit de la TICPE, la taxe sur les carburants. « La fiscalité écologique, c’est 56 milliards d’euros de recettes. Les dépenses favorables à l’environnement, d’après l’Inspection des finances, c’est 35 milliards. Les Français n’acceptent plus cette situation. Ils sont prêts à l’effort, mais à condition d’un contrat clair sur l’affectation des recettes », s’est exclamé le sénateur écologiste Ronan Dantec (groupe RDSE, à majorité radicale).
Les effets pervers de la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique
La transformation en prime du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a, elle aussi, été accueillie avec beaucoup de réserves dans l’hémicycle. Pour Élisabeth Borne, cette évolution met fin à l’avance de trésorerie dont étaient contraints les ménages désireux de rénover leur logement. Au groupe Union centriste par exemple, la sénateur (Modem) Denise Saint-Pé est partagée. Si elle salue la simplification de l’aide, et la « mesure sociale » avec le ciblage en priorité vers les ménages modestes, elle redoute néanmoins des effets pervers avec « l’exclusion » des plus aisés du dispositif. « Ils réalisent 50% des travaux. Cela va à l’encontre d’une massification pourtant essentielle de la rénovation du Bâtiment, secteur qui représente un tiers de nos émissions de gaz à effet de serre ! » Même inquiétude pour Daniel Gremillet (LR), spécialiste de ce programme. « Le CITE perd les deux tiers de son montant et de ses bénéficiaires pour les travaux réalisés en 2020. » Lors de la première partie du budget, le Sénat a donc décidé, contre l’avis du gouvernement, d’inclure à nouveau les propriétaires bailleurs dans les bénéficiaires du crédit d’impôt transition énergétique en 2020, ainsi que les ménages à revenus intermédiaires.
Face aux alertes répétées sur le risque d’une ardoise trop salée pour les ménages modestes (même avec une prime), la ministre a assuré que le reste à charge était « limité au plus strict minimum ». Elle a rappelé que la prime pour la conversion d’une chaudière pouvait s’élever jusqu’à 4000 euros, et que 200 millions d’euros étaient mobilisés pour les plateformes d’orientation et de conseils. « Quand j’entends dire que le gouvernement baisserait les aides à la rénovation thermique de l’habitat, je m’inscris en faux : pour 2020, 3,5 milliards sont mobilisés. »
Le satisfecit sur les transports douché par des révélations sur le budget de SNCF Réseau
Quant aux transports, plusieurs sénateurs se montrent satisfaits de l’augmentation notable du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, permettant une régénération plus vaste des voies ferroviaires (+50% par rapport au précédent quinquennat). « Trois milliards d’euros vont être investis par l’État dans les transports, c’est 20 % de plus qu’en 2019. C’est un effort sans précédent », a insisté la ministre.
Un bémol : selon des révélations du Monde, qui a mis la main sur les tableaux préparatoires du budget 2020 de SNCF Réseau, les promesses ferroviaires du gouvernement ne sont pas tenues sur le financement des travaux de régénération et de mise en conformité. « Il manque 400 millions d’euros, soit 12% du budget promis », s’est indignée Christine Lavarde (LR). Olivier Jacquin, socialiste, est lui aussi monté au créneau. « L’incertitude n’est pas acceptable ! »
Le sénateur de Meurthe-et-Moselle s’est d’ailleurs moqué du « bricolage estival » trouvé pour financer ces travaux : l’instauration d’écotaxes sur les poids lourds et le secteur aérien, deux dispositifs retirés par le Sénat dans la première partie, pour des raisons de compétitivité des entreprises françaises. « Je regrette que le Sénat ait choisi de supprimer ou d’annuler l’effet de ces mesures », a pointé Élisabeth Borne.
Suppressions de postes : les sénateurs pointent le « décalage » entre le discours et les actes
Autre point majeur de crispation entre le gouvernement et le Sénat dans ce budget de l’écologie : les suppressions de postes au ministère ou chez les opérateurs qui en dépendent. « L’enfermement à Bercy nuit gravement à la lucidité. La France ne peut pas conduire la transition écologique sans ses opérateurs publics, notamment en supprimant des postes à l’Ademe [Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie], ou à l’Office français de la biodiversité, et se protéger des risques industriels en supprimant des postes à l’Ineris [Institut national de l’environnement industriel et des risques] », a soulevé Guillaume Gontard (groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste).
Le rapporteur, Jean-François Husson a déclaré que l’équivalent de 800 postes à temps plein allaient disparaître. « C’est une baisse de 2%. On peut douter qu’on puisse s’inscrire sur davantage de missions avec moins de personnels. L’écart entre les intentions et les actes ne cesse de s’agrandir. » La « stagnation des moyens » pour la prévention des risques interroge aussi l’hémicycle, après les inondations dans le sud-est ou encore l’incendie de Lubrizol.
Élisabeth Borne a assuré que les réductions dans le personnel – qui s’élèvent à 597 selon elle – ne devaient pas se faire de façon « aveugle », et que l’Office français de la biodiversité, comme les inspecteurs des installations classées, seraient « préservés de toute baisse d’effectifs ». Pour elle, le ministère du boulevard Saint-Germain ne pourra pas échapper, comme les autres, à un effort. « Agir dans un secteur prioritaire n’interdit pas de devoir participer à l’effort général de maîtrise des dépenses publics », a-t-elle expliqué. »
Jusqu’au 10 décembre, date du vote solennel sur l’ensemble du projet de loi de finances, le Sénat poursuit l’examen des dépenses de l’Etat, répartis entre plusieurs missions.
