Travail parlementaire

Au cours de ses séances publiques des 24, 25, 26 et 27 septembre 2019, le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il l’a adopté par 342 voix pour et 1 voix contre.

Le projet de loi comporte des dispositions tendant à :
• renforcer l’information du consommateur notamment sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits, la réparabilité des équipements électriques et électroniques, le tri et la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation de certains équipements ;
• interdire l’élimination des invendus des produits non alimentaires qui sont encore utilisables ;
• renforcer la responsabilité des producteurs et mettre en place de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (filières REP) ;
• instaurer un nouveau cadre relatif à la vente et aux conditions de reprise des produits usagés, la responsabilisation des plateformes internet de vente en ligne, ou de mise en relation et préciser les dispositions relatives à la consigne ;
• habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures relatives à la généralisation du tri à la source et de la collecte séparée, au recyclage des biodéchets, aux sanctions applicables dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) et à la lutte contre les dépôts sauvages.

Sur le rapport de Mme Marta de CIDRAC (Les Républicains – Yvelines), la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a apporté des modifications tendant à :
• lutter contre l’ensemble des déchets plastiques, en s’attaquant notamment au suremballage, à la production excessive de plastique et aux pollutions de l’eau et des milieux aquatiques par les déchets ;
• aider le consommateur à être éco-responsable, en particulier en encadrant les messages publicitaires incitant à renouveler des produits encore en état de marche et en renforçant les informations relatives aux qualités environnementales des produits ;
• promouvoir le réemploi et la réparation des objets, en excluant la possibilité d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique PET, et en créant un fonds d’aide à la réparation permettant de prendre en charge une partie des coûts de réparation des produits par des réparateurs labellisés, identifiables par un annuaire en ligne ;
• améliorer la gestion des déchets du bâtiment, en facilitant l’accès aux points de collecte des déchets et en améliorant leur traçabilité ;
• lutter contre les dépôts sauvages, notamment en renforçant le pouvoir de police des élus.

Jean-François Husson a notamment fait adopter quinze amendements tendant, entre autre, à :
– fixer un objectif de réduction des déchets ménagers de 15% d’ici à 2030 par rapport à 2020 ;
– fixer un objectif de réduction de 50% de la mise sur le marché d’emballages plastique à usage unique ;
– conditionner le déploiement de la consigne à l’accord des collectivités ;
– faire atteindre à la consigne les objectifs de réemploi ou de réduction des déchets ;
– intégrer la notion de propreté au service public de gestion des déchets ;
– rendre publique les données collectées par les éco-organismes concernant la gestion des déchets ;
– privilégier, lors de l’interdiction d’élimination des invendus des produits non-alimentaires, le réemploi et la réutilisation puis le recyclage ;

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant à :
• préciser l’objectif de politique nationale de prévention et de gestion des déchets ménagers en fixant un taux minimal de 5 % des tonnages de ces déchets réemployés ou réutilisés d’ici 2030 ;
• intégrer une initiation à la réparation, à la mécanique et à l’entretien des produits dans les enseignements du collège, afin que cette sensibilisation puisse se réaliser notamment lors des enseignements de technologie ;
• mettre en place, à compter du 1er janvier 2022, un compteur d’usage visible sur les gros appareils électroménagers et les équipements informatiques et de télécommunication dont l’usage en nombre d’heures d’utilisation ou de cycles peut être calculé ;
• mettre en place un indice de durabilité obligatoire à horizon 2024, après une expérimentation du volet réparabilité en 2021 ;
• lutter contre l’obsolescence programmée et renforcer la durée de vie des produits en interdisant tout procédé technique visant à rendre irréparable ou non-reconditionnable un produit ;
• porter de 3 750 à 10.000 euros l’amende forfaitaire sanctionnant la destruction de denrées alimentaires consommables ;
• obliger les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires à proposer aux associations caritatives les denrées ne pouvant donner lieu à transformation ou valorisation avant qu’elles ne soient impropres à la consommation humaine, dans le cadre de la lutte contre le gaspillage ;
• engager les producteurs dans une démarche visant à systématiser le don de leurs invendus de produits non alimentaires neufs à des associations caritatives ;
• favoriser le vrac, en conférant un droit au consommateur, dans les commerces de vente au détail, de se faire servir dans un contenant de son choix ;
• tenir compte des spécificités des collectivités d’outre-mer en matière de gestion des déchets ;
• créer un fonds spécifique pour le réemploi solidaire, contribuant par le biais de concours financiers au développement et au fonctionnement d’associations œuvrant à la sensibilisation à l’environnement, à la prévention des déchets notamment par le réemploi et au traitement des déchets par la réutilisation, et prévoir une contribution financière des éco – organismes ;
• créer une obligation pour les éco-organismes de déclarer leur flux de déchets vers l’étranger et par la même d’améliorer la traçabilité de ces flux ;
• accélérer l’installation des corbeilles de tri dans l’espace public en s’appuyant sur le renouvellement naturel des corbeilles de propreté ;
• instaurer, dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages, une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à transporter les déchets, jetés ou déversés illégalement, en cas de récidive et préciser les conditions de mise en œuvre de l’exécution d’office .

Le texte issu des travaux du Sénat poursuit désormais sa navette vers l’Assemblée nationale.

Le Sénat va débuter cette semaine l’examen d’un texte important, visant à développer l’économie circulaire et lutter contre le gaspillage.

Reprenant beaucoup des propositions avancées par la Feuille de route pour l’économie circulaire (publiée en 2018), le texte avait été annoncé par le Premier ministre en juin dernier à l’occasion du discours de politique générale.

Le texte entend notamment :         

            – renforcer l’information du consommateur (articles 1 à 4) avec notamment la création d’un indice de recyclabilité sur les produits et une meilleure information sur la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électroniques ;

            – améliorer la lutte contre le gaspillage (articles 5 et 6) en interdisant l’élimination des invendus des produits non-alimentaires et en améliorant le diagnostic déchet avant démolition pour le secteur du bâtiment ;

            – accroitre la responsabilité des producteurs (articles 7 à 11) : il est prévu la création de 8 nouvelles filières REP (responsabilité élargie des producteurs, qui traduit le principe du « pollueur-payeur ») et un renforcement de leurs contrôles, une généralisation des éco-modulations versées par les éco-organismes aux producteurs, une généralisation des reprises sans frais des produits usagers par le distributeur, la possibilité de conditionner la mise sur le marché de produits à leur degré d’incorporation de matière recyclée, une harmonisation nationale des couleurs des poubelles et l’interdiction de certains plastiques à usage unique en application d’une directive européenne. L’article 8 vise, d’autre part, à déployer en France la consigne pour les bouteilles en plastique ;

            – transposer trois directives européennes relatives aux déchets (articles 12 et 13) par ordonnance.

Les enjeux sont de taille :

            – 630M€ de produits sont détruits chaque année (l’équivalent de sept fois la somme perçue par le Téléthon en 2018) ;

            – la France produit chaque année 325M de tonnes de déchets (dont 38Mt de déchets ménagers) ;

            – seuls 70% des déchets sont recylcés en France, dont seulement 26% d’emballages plastiques ;

            – le secteur du bâtiment produit 228M de tonnes de déchets par an, et celui de la construction est responsable de 77% des déchets français.

Pour autant, le texte est insuffisant sur bien des points :

            – le dispositif de consigne prévu par le Gouvernement (consistant à payer plus cher les bouteilles en plastique pour récupérer ensuite la différence de prix lors du report en magasin de la bouteille pour recyclage) risque d’augmenter les achats de bouteilles en plastique et de faire perdre aux collectivités des recettes importantes destinées à la gestion de leurs déchets ;

            – plusieurs sujets importants sont absents : réutilisation des déchets agricoles (méthanisation), récupération de l’énergie fatale des industries (pour en faire de la chaleur, du froid ou de l’électricité, ensuite injectés dans les réseaux) ;

            – les études d’impact sur le coût des nouvelles mesures sont insuffisantes.

Surtout, le Gouvernement s’est concentré sur la gestion des déchets (fin de cycle), alors qu’un travail plus conséquent aurait du être mené pour réduire à la base la production de ces déchets et pour améliorer l’éco-conception des produits consommés.

En Commission, le Sénat a notamment :

            – limité le dispositif de consigne au seul réemploi des produits consommés (et non au recyclage, ce qui devrait éviter des coûts de transport et favoriser la consigne des bouteilles en verre) ;

            – prévu d’affecter une partie des contributions financières versées par les producteurs au financement d’un programme d’amélioration de la collecte séparée hors foyer ;

            – interdit la distribution gratuite des bouteilles d’e au plate en plastique dans les établissements recevant du public ;

            – souhaité responsabiliser les producteurs de certains produits polluant les milieux aquatiques en les incitant à améliorer la conception de leurs produits ou à financer des opérations de nettoyage des milieux et de traitement de la pollution des eaux ;

            – adopté la possibilité d’un malus financier sur les informations susceptibles de nuire à la bonne gestion de la fin de vie des produits ;

            – renforcé le contrôle de la qualité des dons des grandes surfaces aux associations en prévoyant la mise en place par l’État de contrôles aléatoires ;

            – favoriser la réparation par rapport au renouvellement des produits, via la mise en place d’un fonds de réparation permettant de prendre en charge une partie des coûts de réparation des produits par des réparateurs labellisés, identifiables par un annuaire en ligne ;

            – élargi la gouvernance des éco-organismes aux collectivités territoriales, aux associations de protection de l’environnement et de défense des consommateurs, aux acteurs du réemploi et aux opérateurs de traitement et de valorisation des déchets.

Sur la gestion des déchets du bâtiment, la Commission a validé le principe d’une REP en y adjoignant la faculté pour les professionnels d’y déroger par un système équivalent. Outre la reprise sans frais des déchets triés, elle a souhaité garantir :

            – un maillage territorial des points de collecte, afin que chaque artisan soit en mesure de trouver à proximité une solution de reprise de ses déchets ;

– une extension des horaires d’ouverture de ces points afin qu’une solution soit toujours offerte à l’artisan qui doit se débarrasser de ses déchets en fin de journée ;

– une traçabilité des déchets.

Sur la question des dépôts sauvages, la Commission a voté :

– le renforcement de la filière REP sur les véhicules hors d’usage afin que ces derniers ne se retrouvent pas dans les dépôts sauvages ;

– le renforcement du pouvoir de police des élus pour lutter contre ces dépôts, en leur permettant de mutualiser les moyens au niveau de l’intercommunalité ou encore en habilitant certains agents territoriaux à verbaliser les infractions ;

– le fait que les éco-contributions versées par les producteurs de ces déchets doivent contribuer à financer le nettoyage des dépôts sauvages.