La Cour des comptes présente son rapport annuel à la Haute assemblée

Jeudi 8 février 2018, Monsieur Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, a présenté au Sénat le rapport annuel qui dresse notamment le bilan de la situation d’ensemble des finances publiques à la fin du mois de janvier 2018 et qui contient les observations et recommandations de la Cour sur les finances et politiques publiques. (suite…)

Société de confiance : le Sénat examine le projet de loi

Depuis le 24 janvier dernier, le Sénat travaille sur le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance », d’abord sous la forme d’un groupe de travail puis d’une commission spéciale que j’ai l’honneur de présider.
Ce texte se veut la traduction de l’une des promesses de campagne du Président de la République : la reconnaissance d’un droit à l’erreur au profit de nos concitoyens dans leurs relations avec l’administration. Le projet de loi ambitionne aussi de transformer nos administrations, en les faisant passer d’une culture du contrôle et de la sanction à un rôle d’accompagnement et de conseil. Il comprend en réalité des dispositions de nature et de portée très diverses, dont beaucoup sous la forme d’habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances ou d’expérimentations dont il convient de mesurer très précisément les effets.
Tel est l’objet des travaux de la commission spéciale, notamment au travers des auditions qu’elle a menées en séance plénière avec le ministre, des représentants de l’État, des syndicats de fonctionnaires ou des associations d’élus locaux, mais aussi au travers des travaux et des très nombreuses auditions de ses deux rapporteurs, Pascale Gruny et Jean-Claude Luche. J’ai aussi souhaité associer nos concitoyens à nos réflexions en ouvrant un espace participatif sur le site du Sénat.
Le projet de loi sera discuté en commission les 21 et 22 février prochains et en séance publique du 13 au 15 mars.

Pour suivre les travaux de la commissions et toutes les actualités qui s’y rapportent, rendez-vous ici.

Donnez votre avis et enrichissez le débat. La démocratie participative passe également par votre clavier. Grâce à cet espace participatif en ligne, vous pouvez vous aussi faire part de vos réflexions sur le projet de loi sur cette page.

Pour mieux comprendre le fonctionnement et l’intérêt d’une commission spéciale, vous trouverez également ci-joint une infographie

Le sujet du coût de la pollution de l’air s’invite sur France 2 dans l’émission Télématin

L’émission Télématin sur France 2 s’intéresse au coût de la pollution de l’air.
Pour l’occasion, et en tant que président de la commission d’enquête du Sénat sur le coût économique et financier de la pollution de l’air, je suis intervenu pour expliquer les conclusions et recommandations de la commission, notamment dans les domaines de l’automobile et des nouvelles mobilités.

Découvrez la vidéo ici

Le coût de la pollution de l’air évoqué au Congrès 2017 de la Société Française de Santé et Environnement

Pourquoi et comment se construisent des démarches économiques en santé environnement et de façon générale en santé ? Quelle démarche et quel périmètre pour estimer les coûts des nuisances et pollutions ? Les décisions sur la pollution ou les substances chimiques utilisent-elles des concepts et mesures cohérents avec ceux des grandes campagnes de prévention en santé (tabac, alcool, médicaments) ? Quels sont les impacts de telles démarches sur les politiques publiques, les comportements individuels ou collectifs ?

Autant de questions posées lors du Congrès 2017 de la Société Française de Santé et Environnement qui se tient aujourd’hui, 7 décembre, et demain à Paris.
A cette occasion, et également en tant que président d’Atmo Grand Est, association agréée pour la surveillance réglementaire de la qualité de l’air, je suis intervenu en ouverture du congrès pour évoquer le coût économique et financier de la pollution de l’air, encore mal connu et fortement sous-évalué. Un travail sur lequel je m’étais penché en 2015, avec d’autres sénateurs, lorsque j’avais présidé une commission d’enquête sur ce sujet, lors de laquelle des chercheurs, ONG, autorités publiques mais aussi entreprises des secteurs concernés par la pollution de l’air avaient été auditionnés.

 

Les sénateurs s’engagent pour le sport français

 

Puisque la France accueillera dans les prochaines années de nombreuses compétitions internationales, notamment les Jeux olympiques et paralympiques en 2024, et que le sport amateur a plus que jamais besoin de soutien, les sénateurs ont choisi de s’engager, en dehors de tout clivage partisan, pour le sport français et son rayonnement. 

 

Ils ont fait le choix d’adopter, le lundi 27 novembre dernier, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 en séance publique, une hausse 63,8 millions d’euros pour le budget des Sports, en rehaussant le financement du Centre national pour le développement du sport. Un vote qui vient en réponse au budget des sports en baisse de 7% présenté et voté à l’Assemblée Nationale précédemment.

 

Une lettre ouverte, à lire ci-dessous en pièce jointe, et co-signée par 100 sénateurs, vient expliquer ce choix.

 

crédit photo : NancyBuzz

 

 

Lettre_Ouverte_-_Appel_des_Senateurs_pour_le_maintien_du_budget_du_sport_.pdf

Il est temps d’en finir avec une vision « punitive » de la fiscalité écologique

 

Le ministre de la transition écologique et solidaire a présenté, le 6 juillet dernier, un « Plan climat » traçant des perspectives de politiques environnementales très ambitieuses pour accélérer la lutte contre le réchauffement climatique.

 

Alors qu’il était censé en assurer la traduction financière, le projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion au Sénat, se caractérise par une hausse massive de la fiscalité énergétique et par l’insuffisance des moyens consacrés par l’État à l’accompagnement de la transformation écologique de notre société.  (suite…)

Discussion générale sur le projet de loi de finances pour 2018

Lors de la discussion générale du 23 novembre concernant le Projet de loi finances 2018, j’ai souhaité rappelé le positionnement du groupe Les Républicains sur le sujet pour en modifier la trajectoire. Les efforts demandés aux collectivités locales sont nombreux et lourds, l’investissement public ne doit pas être mis sous tutelle. Il est également nécessaire de ne pas opposer les deux légitimités démocratiques que sont les élus locaux, représentés par les maires, élus préférés de Français, et le président de la République. Faisons de cette double légitimité, une opportunité pour défricher utilement des voies nouvelles permettant à la France de retrouver une place plus conforme à ses ambitions. (suite…)

Donner une place au Parlement afin de choisir ensemble les énergies pour demain

Des objectifs pour 2020 et 2030 sont fixés en termes de transistion énergétiques. Actuellement le Parlement est absent des décisions prises par le gouvernement, notamment pour clarifier et fixer le type de soutien apporté aux énergies renouvelables électriques. J’ai donc choisi d’interpeller Sébastien Lecornu, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, lors du débat « Quelles énergies pour demain ? » : quand le gouvernement va t’il proposer au Parlement de se prononcer prochainement sur ce sujet et ainsi prendre part aux décisions ? Retrouvez mon intervention ici. (suite…)

Les maires en visite au Sénat à l’occasion du 100e Congrès des maires

Le 100e Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France s’est ouvert mardi 20 novembre à Paris. Trois jours de rencontres et de débat, l’opportunité pour les maires de faire entendre leur voix et d’échanger avec les représentants des pouvoirs publics sur des sujets et problématiques d’actualité. Ce rendez-vous politique majeur réuni de nombreuses personnalités politiques, notamment le président Emmanuel Macron.  (suite…)

Le Sénat rejette en seconde lecture le Projet de loi finances rectificative 2017

Mardi 14 novembre 2017, le Sénat a rejeté, après l’échec de la Commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui prévoit de créer en urgence une taxe exceptionnelle sur les grandes entreprises pour 2017.

318 grandes entreprises surtaxées à un niveau record, 319 grandes collectivités qui vont être mises sous tutelle avec un plafond de dépenses et un ratio d’endettement mal calibrés, 324 emplois supprimés par l’Etat sur 2 millions… Au vu de ces chiffres étonnamment proches, nous constatons combien les efforts demandés peuvent être variables, entre des entreprises surtaxées, des collectivités exsangues de nouveau mises à contribution et un Etat qui ne fait pas l’effort de se réformer.

Ce PLFR, établi dans l’urgence, “Vite fait, Mal fait”, est le plus gros fiasco fiscal de la Vème République et augure mal de l’avenir et du pacte de confiance que le Gouvernement souhaite, par ailleurs, proposer aux acteurs économiques.

Pour rappel, en première lecture, le 9 novembre 2017, le Sénat avait rejeté la création de ces contributions, au motif qu’elles affecteraient particulièrement l’industrie, le commerce et les services financiers, notamment les banques mutualistes, qui ne pourraient prétendre à des remboursements à la hauteur de ces prélèvements. Après l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale avait, en nouvelle lecture, le 13 novembre 2017, rétabli son texte de première lecture.

Retrouvez ici mon intervention face au Ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire.

Débat sur l’orientation des finances publiques

Ce jeudi 20 juillet , à l’occasion du débat sur l’orientation des finances publiques et suite aux annonces faites lors de la conférence nationale des territoires, Jean-François HUSSON interpellait Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie et des Finances et Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics.

Une intervention que vous pouvez retrouver ci-dessous :

Audition de M. Nicolas Hulot, Ministre d’État de la Transition Écologique et Solidaire

À l’occasion de l’ audition du Ministre d’État de la Transition Écologique et Solidaire par la Commission de l’Aménagement du Territoire et du Développement Durable, Jean-François Husson tenait à saluer l’initiative du « plan climat », qui se démarque par l’ambition de mobiliser tous les acteurs : les citoyens, les entreprises, les acteurs économiques et les territoires.

Le Conseil d’État ayant confirmé les inquiétudes de Jean-François Husson au sujet de la pollution de l’air, en validant le constat de l’inaction des pouvoirs publics sur ce sujet. Le Conseil d’État juge en effet que les plans de protection de l’atmosphère (PPA) et leurs conditions de mise en œuvre sont insuffisants et qu’il revient à Monsieur le Ministre, ainsi qu’au Premier ministre, de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient mis en œuvre des plans permettant d’éviter les dépassements de valeurs limites, d’ici le 31 mars 2018.

L’enjeu n’étant pas seulement d’éviter une condamnation financière de la Cour de Justice Européenne, mais de garantir le « droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé » comme le prévoit le code de l’environnement. L’appel à projet « Villes Respirables » allait dans le sens de l’accompagnement, proposant une labellisation de projets expérimentés par des collectivités. La généralisation des initiatives prometteuses qui devait en découler paraissait être une bonne méthode mais les financements promis par l’État n’ont pas suivi.

Lors de cette audition, Jean-François Husson a soulevé deux points, s’agissant de la rénovation thermique des logements et de l’importance des moyens publics dédiés, dont il partage le constat d’un résultat qui n’est à la hauteur :

« J’ai pu constater, au cours de l’examen de l’exécution des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », que le coût du CITE avait doublé entre 2015 et 2016, passant de 874 millions d’euros à 1,6 milliard d’euros, alors même que ses résultats sont décevants, comme le rappelait le rapporteur général dans son rapport sur l’efficience des dépenses fiscales en faveur du développement durable. L’efficacité de ce dispositif fiscal va-t-elle faire l’objet d’un examen approfondi avant le prochain PLF ? »

S’agissant de la mobilité propre, alors que le Ministre propose la mise en place d’une prime à la transition pour remplacer un véhicule essence d’avant 1997 ou diesel d’avant 2001 par un véhicule moins polluant:

« Une nouvelle fois, l’examen de l’exécution des crédits de la mission met en lumière l’échec de la prime à la conversion, en particulier de la prime à l’achat d’un véhicule neuf Euro 5 ou 6, sous condition de ressources. La prime fonctionne pour l’achat d’un véhicule électrique, mais peine à atteindre la cible des ménages aux revenus modestes possédant des véhicules anciens. Comment expliquez-vous cet échec, et en quoi la prime à la transition permettra-t-elle d’y remédier ? »

Communiqué de presse de Jean-François Husson suite à la décision du tribunal correctionnel dans le cadre de l’affaire du professeur Aubier

M. Jean-François Husson, président de la commission d’enquête du Sénat sur le coût économique et financier de la qualité de l’air, estime que la décision du tribunal correctionnel de Paris conforte la crédibilité des commissions d’enquête.

 

Sur la proposition de M. Jean-François Husson, président, et de Mme Leila Aïchi, rapporteur de la commission d’enquêtesur le coût économique et financier de la qualité de l’air, le Bureau du Sénat, présidé par M. Gérard Larcher, a signalé, en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, le faux–témoignage commis lors d’une audition devant la commission d’enquête par M. Aubier, représentant l’AP-HP, lequel avait affirmé qu’il était sans lien d’intérêt avec les acteurs économiques.

 

En sa qualité de président de la commission d’enquête, le sénateur a tenu à être présent lors de l’audience du tribunal correctionnel de Paris du 14 juin, pour souligner avec force que cette fausse déclaration portait une atteinte grave à la crédibilité et au sérieux du travail des commissions d’enquête.

 

Il a également souhaité qu’une condamnation exemplaire soit prononcée, car il s’agit d’une question de principe. Prêter serment et dire « toute la vérité, rien que la vérité » ne sont pas que des mots, mais bien un engagement pénalement sanctionné.

 

Le tribunal correctionnel de Paris vient de condamner le professeur Aubier à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 50 000 € d’amende ; le tribunal a reconnu en outre la recevabilité de la constitution de partie civile par le Sénat.

 

Comme président de la commission d’enquête et comme sénateur, M. Jean‑François Husson ne peut que saluer le bien-fondé de cette décision qui servira d’exemple et de précédent pour les auditions à venir devant les commissions d’enquête du Sénat, car il y va du respect des droits du parlement.

 

Présentation par Jean-François Husson devant la commission des finances de son rapport sur l’application du droit européen de l’environnement

Mardi 4 juillet, dans le cadre du contrôle budgétaire, Jean-François Husson a présenté son rapport « Des paroles aux actes : continuer à agir pour relever les défis du droit européen environnemental » devant la commission des finances.

Depuis 2011, année du dernier « tableau de bord » des procédures d’infraction visant la France en matière de droit européen environnemental, la situation française en matière de contentieux européens environnementaux s’est améliorée : le nombre de procédures d’infraction visant la France a diminué, et plusieurs dossiers ont été classés.

Ces résultats découlent d’une attention particulière portée aux outils de gestion des précontentieux, qui ont permis d’instaurer un dialogue renforcé avec la Commission européenne. Ainsi, les risques budgétaires encourus par la France au titre des contentieux européens environnementaux sont à ce jour relativement faibles.

Néanmoins, plusieurs dossiers ouverts contre la France pourraient, à l’avenir, faire peser des risques de sanctions pécuniaires, notamment les deux procédures relatives la qualité de l’air. Cet exemple illustre d’ailleurs de façon emblématique les difficultés rencontrées sur le terrain pour assurer la mise en oeuvre effective d’une directive environnementale.

En outre, si la France a amélioré ses performances en matière de transposition des directives, une réflexion doit désormais s’engager sur les écarts de compétitivité que l’exercice de transposition est susceptible d’entraîner, en particulier dans le secteur environnemental.

En réponse à ces enjeux, le présent rapport formule neuf recommandations, visant à maîtriser la transposition d’une directive environnementale et à en réussir la mise en oeuvre. Le succès de l’application du droit européen environnemental dépend en effet d’un pilotage renforcé sur le terrain et d’une place renouvelée des collectivités territoriales dans l’élaboration et l’adoption de la norme européenne.

Vous trouverez mon rapport sur le lien suivant : http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-605-notice.html

Au cours de son intervention, il a constaté que la France s’était beaucoup amélioré ces dernières années en application du droit européen environnemental et en transposition. Pour illustrer mon propos, il a pris l’exemple de la directive relative à la qualité de l’air que la France a des difficultés à mettre en oeuvre, malgré une réelle ambition politique. Il y a de grosses lacunes stratégiques et comme toujours, les financements sont trop faibles.

Concernant la transposition des directives, elle est souvent contrainte et alourdie. Il faudrait améliorer la circulation de l’information et mettre davantage le législateur à contribution.

Pour que le droit européen soit mieux appliqué à preoprement parler, il faudrait un pilotage clair mettant les collectivités locales à contribution.

Compte-rendu intégral de son intervention :

« M’inscrivant dans les pas de ma prédécesseure, Fabienne Keller, auteur de quatre rapports entre 2006 et 2011 sur ce sujet, j’ai souhaité procéder à un examen de l’évolution de la situation française en matière de contentieux environnementaux européens. On constate une amélioration globale depuis 2011, y compris en matière de transposition des directives. Toutefois, des difficultés persistent, tant dans la transposition des directives que dans leur mise en œuvre.

Je me suis intéressé de façon plus spécifique à la qualité de l’air, dans la continuité des travaux menés par la commission d’enquête que j’ai présidée en 2015. Cette thématique illustre en effet les difficultés rencontrées sur le terrain pour assurer la mise en œuvre effective d’une directive environnementale. Je me suis ainsi rendu à Lille, agglomération concernée par le plan de protection de l’atmosphère couvrant le Nord et le Pas de Calais.
Ce travail a également été l’occasion d’étudier les évolutions du cadre d’application du droit européen environnemental. La Commission européenne, dont l’intention est de moins légiférer mais mieux, place en effet l’application effective des directives au cœur de ses priorités. Cette évolution appelle une plus grande vigilance mais offre aussi une chance pour notre pays de retrouver un rôle moteur dans la mise en œuvre du droit européen, en particulier environnemental.

Tout d’abord, l’environnement reste la principale source de contentieux européens. Au niveau européen, en 2015, il s’agit encore du premier domaine d’infraction ; pour la France, 18 % des nouvelles plaintes enregistrées par la Commission européenne en 2015 concernent ce secteur.

Pour autant, par rapport à l’état des lieux réalisé en 2011, j’ai constaté de nombreux progrès dans l’application du droit européen de l’environnement. On compte ainsi huit procédures au stade du manquement, et trois arrêts en manquement sont en cours d’exécution – ils figurent en première page de l’infographie – mais aucune de ces affaires n’est visée par une procédure de « manquement sur manquement » susceptible d’aboutir à une condamnation pécuniaire au vu des progrès et des échanges réguliers et continus entretenus avec la Commission européenne. Ainsi, il n’y a plus aucune procédure ouverte au titre du manquement sur manquement.

Aujourd’hui, les risques budgétaires encourus par la France au titre des contentieux européens environnementaux sont relativement faibles. Je rappelle, pour mémoire, que la France a été condamnée une première fois en 2006, au paiement d’une somme forfaitaire de 20 millions d’euros au titre d’une mauvaise application d’une directive qui concernait les « poissons sous taille ». La seconde condamnation, en 2011, d’un montant de 10 millions d’euros, découlait du défaut de transposition de la directive relative aux OGM. Comme je l’ai rappelé, trois arrêts en manquement ont entraîné la prise de mesures d’exécution, afin d’éviter l’engagement d’une procédure de « manquement sur manquement », susceptible d’aboutir à des sanctions pécuniaires. Les risques budgétaires de ces affaires étant considérés comme faibles, les provisions pour litiges communautaires inscrites avant 2016 ont toutes été reprises. Aucune provision pour litiges communautaires n’est donc inscrite au bilan de l’État en clôture de l’année 2016. J’appelle votre attention sur une évolution très importante : la charge budgétaire des contentieux n’est plus supportée uniquement par le budget de l’État. Les collectivités territoriales sont, depuis la loi « Notre », coresponsables politiquement et financièrement avec l’État en cas de procédures contentieuses européennes liées à l’inexécution d’obligations relevant en tout ou partie de leur compétence.

La France a aussi amélioré ses performances en matière de transposition depuis 2005. Nous remplissons correctement l’objectif fixé au niveau européen : depuis 2009, le taux de déficit de transposition oscille entre 0,3 % et 1 %. En outre, depuis 2011, aucun arrêt en manquement au motif de non transposition d’une directive n’a été rendu par la CJUE à l’encontre de la France. Là encore, les risques budgétaires sont nuls à ce jour : la Cour de justice n’a rendu aucun jugement pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition, car les États membres se sont toujours conformés à leurs obligations avant que l’arrêt ne soit rendu, et la Commission européenne acceptait de se désister en cours d’instance. L’annonce récente de l’intention de la Commission européenne de ne plus se désister et de demander à la CJUE d’infliger non seulement une astreinte, mais aussi le paiement d’une somme forfaitaire impose de poursuivre les efforts, d’autant que la part d’infractions ouvertes pour retard de transposition au sein du nombre total d’infractions ouvertes contre la France augmente depuis 2012.

Cet état des lieux montre une réelle amélioration de la situation française. Néanmoins, plusieurs dossiers pourraient faire peser à l’avenir des risques de sanctions contre la France : il s’agit des dossiers illustrés en deuxième page de l’infographie, notamment la procédure relative aux plans de gestion des déchets, et les deux procédures relatives à la qualité de l’air.

Pour être plus concret, je me suis penché sur la mise en œuvre de la directive relative à la qualité de l’air, qui illustre les lacunes rencontrées dans la mise en œuvre d’une directive environnementale.

La France est ainsi concernée par deux procédures d’infraction à la directive de 2008 sur la qualité de l’air ambiant et un air pur en Europe pour non-respect des valeurs limites de particules et des oxydes d’azote. Nous ne sommes pas le seul pays concerné : seize États membres sont concernés par la première procédure ; douze par la seconde. Au-delà des enjeux financiers associés au contentieux, la lutte contre la pollution de l’air représente aussi un enjeu sanitaire, la mauvaise qualité de l’air étant responsable de près de 48 000 décès précoces par an. Je vous renvoie au rapport pour plus de détails sur ces points.

La conclusion que je tire des difficultés de mise en œuvre sur le terrain est simple mais sévère : la qualité de l’air fait aujourd’hui l’objet d’une réelle ambition politique, pénalisée, cependant, par l’absence de vision stratégique. De plus, une gouvernance complexe, résultant d’une multiplicité d’outils de planification, s’ajoute à des financements insuffisants, freinant une mise en œuvre effective de la directive sur le terrain.

D’abord, l’action nationale est pénalisée par l’absence de vision stratégique en la matière. La difficulté de la mise en œuvre de la directive s’explique par la diversité des sources de pollution et la contradiction entre des objectifs concurrents. De nombreuses mesures sectorielles, telles le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ou le fonds « air bois » visent à aider les particuliers à limiter les émissions de polluants atmosphériques issues du chauffage. On nous a beaucoup parlé à Lille de la difficulté à maîtriser ces émissions car l’usage du chauffage au bois est une tradition fortement ancrée dans la région des Hauts de France. Cet usage concerne aussi souvent les foyers modestes, habitant des logements mal isolés. Son utilisation est pourtant recommandée dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, brouillant donc le message pour les citoyens. En outre, le retard pris dans l’élaboration du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) et son absence d’ambition particulièrement regrettable fragilise la crédibilité politique.

La mauvaise application de la directive s’explique surtout par un problème de pilotage et de gouvernance. De nombreux outils existent, voire trop, et on peut se poser la question de leur hiérarchie et de leur coordination ; je n’en citerai que quelques-uns : les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE), bientôt les Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), les plans de prévention de l’atmosphère (PPA), les Plan climat-air-énergie territorial (PCAET). De plus, une profusion d’acteurs intervient dans la planification en matière de qualité de l’air, à de multiples échelons. Deux questions simples mais essentielles se posent : où les décisions sont-elles prises, et comment la cohérence des mesures est-elle assurée ?

Dans le domaine de l’air, l’absence de lieu d’échanges réunissant les différents acteurs est criante et pénalise un traitement global de cette problématique. J’ai pu constater sur le terrain la qualité du dialogue entre les parties prenantes à l’amélioration de la qualité de l’air. Mais elles restent en attente d’une meilleure coordination et d’un accompagnement de la part de l’État. L’accompagnement des métropoles, désormais compétentes en matière de « qualité de l’air », n’est ainsi pas suffisant. L’amélioration du pilotage dans le domaine de l’air sera l’objet de l’une de mes propositions.

Enfin, les financements ne sont pas à la hauteur des enjeux. Par exemple, la métropole européenne de Lille, lauréate de l’appel à projet « villes respirables », lancé par le ministère de l’environnement, a construit son plan d’action sur la base d’un appui financier promis d’un montant de 1 million d’euros. Finalement, seul l’accompagnement de l’étude d’une zone à circulation restreinte (ZCR) a fait l’objet d’un conventionnement avec l’État, et les montants alloués ont par conséquent été divisés par dix.

Malheureusement, cette absence de visibilité quant aux financements alloués par l’État aux collectivités territoriales met en péril la dynamique des projets locaux. Surtout, dans un contexte de coresponsabilité politique et financière en matière de contentieux européens, l’État n’assume pas la responsabilité qui est la sienne en matière d’accompagnement, tant en matière d’appui au pilotage qu’en termes financiers.

Sur le front de la transposition des directives, mes travaux m’ont conduit à faire deux principaux constats, valables pour tous les secteurs, mais de façon encore plus marquante dans le domaine environnemental : l’exercice de transposition est aujourd’hui largement contraint, et fréquemment alourdi. Contraint car la diversité des secteurs relevant du ministère chargé de l’environnement – l’énergie, les transports –, secteurs fortement concernés par le droit européen, entraîne une mobilisation intense et continue des services chargés de la transposition des directives, confrontés à l’accumulation des directives à transposer. Alors qu’une soixantaine de directives sont transposées annuellement tous domaines confondus, le stock de directives restant à transposer pour le ministère de l’environnement au 1er mars 2017 s’élevait à vingt-deux directives.

L’exercice de transposition est ensuite fréquemment alourdi, notamment par le dépassement des exigences de transposition d’une directive, plus couramment appelé « surtransposition », fréquent en matière environnementale. Cette surtransposition de normes européennes est souvent préjudiciable à l’activité économique mais contribue aussi à accuser l’Union européenne de maux en réalité nationaux. Je prendrais un exemple simple de surtransposition en matière environnementale, celui des produits phytosanitaires. Alors que la France a adopté des règles particulièrement strictes sur ces produits, les fruits et légumes traités à l’étranger avec des produits interdits en France sont commercialisés sur le territoire national sans indications spécifiques, en vertu des principes de libre circulation et de reconnaissance mutuelle.

Je me suis intéressé aux systèmes à l’œuvre dans d’autres pays : au Royaume Uni, par exemple, des principes directeurs de transposition sont fixés. Le principe de « copie à l’identique » prévoit une transposition mot pour mot des directives, sauf dans les cas où ce principe porte préjudice aux intérêts du pays. J’ai agréablement pu noter au cours des auditions que depuis quelques années, la nécessité de limiter les surtranspositions fait l’objet d’une préoccupation croissante au plus haut niveau de l’État. Une communication en Conseil des ministres sur la méthode de travail européen, le 14 juin dernier, rappelle que la transposition doit se faire en évitant toute surtransposition qui, je cite, serait un facteur « de lourdeur administrative pour les citoyens et les entreprises, de charges financières et de défiance à l’égard de l’Union européenne ».

Quelles réponses proposer pour améliorer l’application du droit européen environnemental ?

Mes propositions s’articulent autour de deux axes : le premier vise à maîtriser la transposition d’une directive environnementale ; le second, à en réussir la mise en œuvre.

Concernant la transposition, je propose tout d’abord de favoriser la transmission d’information entre les équipes responsables de la transposition et celles chargées de la négociation des projets de directive. La circulation d’informations doit en effet permettre d’anticiper les difficultés liées à l’exercice de transposition et de renforcer la connaissance des arbitrages effectués lors de la négociation européenne sur la directive par les services chargés de la rédaction des textes de transposition.

Je propose ensuite que, lorsque la transposition s’effectue par voie législative, les éléments étendant les prescriptions de la directive au-delà de ce qu’elle prévoit soient identifiés et justifiés afin d’améliorer l’information du Parlement sur les arbitrages politiques opérés en amont par le Gouvernement. Il est crucial, même indispensable, que le législateur national puisse s’exprimer en toute connaissance de cause lors du vote sur un projet de loi de transposition d’une directive.

Dans l’objectif de limiter les écarts de compétitivité qui peuvent résulter de la transposition d’une directive, l’étude d’impact annexée au projet de loi de transposition pourrait utilement être enrichie d’une analyse des conditions de transposition dans les autres États membres.

Ma principale proposition pour réussir la mise en œuvre des directives environnementales découle de l’expérience tirée de la politique en faveur de la qualité de l’air : une mise en œuvre rapide et efficace des directives européennes appelle une gouvernance claire et un pilotage fort au niveau local. L’association de l’État et des acteurs locaux apparaît comme un facteur essentiel du succès de la mise en œuvre d’une directive environnementale, lorsque certaines obligations qui en découlent relèvent de leur domaine de compétence. Il me semble indispensable que les transferts de compétences de l’État aux collectivités territoriales récemment opérés s’accompagnent d’un appui et de financements de la part de l’État, afin de ne pas laisser le poids des initiatives et des investissements aux seules collectivités. Les points de blocage dans la mise en œuvre découlent souvent d’une carence d’instances de décision, mais aussi d’une complexité des flux financiers.

Ainsi, je propose, au niveau local, d’encourager la création d’instances de pilotage dédiées à la mise en œuvre des directives environnementales, afin d’approfondir la relation partenariale entre l’État et les collectivités territoriales et d’aborder la question du plan de financement pour assurer cette mise en œuvre.

Je décline cette recommandation sur la question spécifique de la mise en œuvre de la directive relative à la qualité de l’air, en proposant la tenue d’un échange régulier, organisé par la DREAL, réunissant les acteurs responsables de la mise en œuvre des directives environnementales (équipes de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, élus compétents des métropoles, de la région, des communes et intercommunalités), du moins dans les zones visées par les avis motivés envoyés par la Commission européenne en matière de PM10 et de NO2.

Une série de propositions complémentaires et spécifiques à la qualité de l’air est également détaillée dans le rapport.

En outre, les déchets et l’air apparaissent comme les principaux points faibles de l’application du droit européen environnemental alors même que ces domaines relèvent du champ de compétences des collectivités territoriales. Outre un accompagnement imparfait de la part de l’État dans la mise en œuvre des directives européennes déjà adoptées, cette situation découle d’une association aujourd’hui encore insuffisante au processus d’élaboration de la norme européenne. Je recommande ainsi d’associer davantage les collectivités territoriales au processus d’élaboration de la norme européenne, en particulier sur les projets de texte dont la mise en œuvre est susceptible de leur incomber.

En conclusion, je souhaite rappeler la nécessité d’adopter une approche globale et décloisonnée sur les questions environnementales. La création d’un ministère d’État de la transition écologique et solidaire constitue, me semble-t-il, un signal fort pour une appréhension globale des enjeux environnementaux, même si je regrette l’absence du logement, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire dans le périmètre du ministère. J’ai rappelé les interactions entre qualité de l’air et isolation thermique des logements sur la thématique du chauffage au bois. Le ministère de la transition écologique et solidaire et celui de la cohésion des territoires devront travailler en forte synergie sur ce sujet. Une collaboration étroite est également attendue avec les ministères des solidarités et de la santé, ainsi qu’avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, notamment dans le cadre des états généraux de l’alimentation et de l’agriculture.

L’application du droit européen environnemental nécessite un pilotage fort mais aussi interministériel. L’élaboration en cours d’une feuille de route gouvernementale en matière de transition écologique, dont la publication est attendue cette semaine, constitue, je pense, une excellente initiative en ce sens. »

Procès Aubier : «Le fond du débat est éclairant»

Jean-François Husson, qui représente le Sénat au procès du pneumologue Michel Aubier, a réagi sur l’ antenne de Public Sénat après avoir pris la parole durant l’audience.

« Je me suis attaché en tant que président de la commission d’enquête et avec les membres de la commission à conduire avec objectivité, indépendance et impartialité les débats. L’objectif est de montrer que le Sénat fait un travail de fond. » a déclaré Jean-François Husson.

Pollution : le professeur Aubier jugé pour « témoignage mensonger »

Le professeur Michel Aubier sera jugé ce mercredi 14 juin pour avoir menti sur ses liens avec l’entreprise Total devant la commission d’enquête que Jean-François Husson avait l’honneur de présider.

Invité d’Yves Calvi pour RTL, vous pouvez retrouver son interview en vidéo en cliquant ICI ou téléchargeant l’enregistrement ci-dessous.

Michel_Aubier_RTL_-_14_Juin_2017.mp3

Commission d’enquête: le pneumologue Michel Aubier poursuivi pour parjure

Auditionné par la commission d’enquête sur le coût de la pollution de l’air, présidé par Jean-François Husson, le pneumologue Michel Aubier avait juré sous serment n’avoir aucun lien avec les acteurs économiques liés à l’étude.

Il est désormais poursuivi pour parjure devant le Sénat, retrouvez la réaction du Sénateur Husson au micro de RTL (dès 1:14:45): cliquez ici

De jeunes lunévillois au Sénat

Mercredi 12 avril, Jean-François Husson avait le plaisir d’accueillir les élus du Conseil de Jeunes de la Communauté de Communes du lunevillois. Communauté qui, depuis le 1er janvier, s’est étendue jusqu’à Baccarat.

Encadrés par leurs élus Madame Virginie Burtin et Monsieur Jacques Dewaele, Vice-Présidents de l’intercommunalité, Madame Sabrina Vaudeville Adjointe au Maire de Baccarat, ils ont découvert, émerveillés, la beauté et l’histoire du magnifique Palais du Luxembourg.

De jeunes citoyens engagés et heureux de pouvoir siéger dans l’hémicycle de leurs aînés et qui ont eu la chance d’être rejoints par le Président de l’association des Maires de France et Sénateur, Monsieur François Baroin, au bas du remarquable escalier d’honneur qui conduit à la salle des conférences.

À n’en pas douter un souvenir inoubliable pour ces citoyens en herbe, qui purent ensuite découvrir d’autres beautés de Paris grâce aux bateaux mouches sur la Seine.

60 ans du traité de Rome : Acte de ( Re) naissance de l’Europe?

L’Union européenne célèbre aujourd’hui les 60 ans du traité signé à Rome le 25 mars 1957.

Ce traité instituant la CEE portait l’ambition d’une Union entre les États membres, autour d’un marché commun et d’une union douanière.

Issu de la volonté et de la détermination des dirigeants politiques de l’époque – au 1er rang desquels Konrad Adenauer et le Général de Gaulle- de tourner à jamais les pages des conflits passés et notamment de la seconde Guerre Mondiale, cet « espace de paix et de stabilité », donne alors naissance à L’Europe.

Forte de 6 membres fondateurs, France, Allemagne de l’Ouest, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas et Italie, l’Union européenne s’est agrandie au fil du temps, ouvrant des pistes de modernité et de progrès pour ses peuples: Liberté de circulation des hommes et des marchandises, monnaie unique, Marché Commun, primauté du droit communautaire sur les législations nationales, coopération renforcée dans le monde industriel et universitaire… sont venus s’ajouter aux deux grands piliers originels, la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier ( CECA) et le marché commun agricole (PAC).

Objet d’une crise de croissance, la belle unité voulue dès l’origine, présente aujourd’hui fragilités et faiblesses pour un anniversaire se teinte d’amertume: Brexit, crises économiques et monétaires, politique agricole commune contestée, Terrorisme et conflits internationaux, crise des migrants, montée des populismes… .

Au jour de son 60ème anniversaire, le dessein européen est plus interrogé que jamais et l’unité de l’Europe vacille.

Il ne s’agit pas de nier ces crises ni les difficultés qu’elles provoquent. Néanmoins, j’ai la conviction que l’Europe porte en elle, pour autant qu’on en redéfinisse ses fondements, les promesses et solutions d’un avenir bénéfique pour ses peuples.

L’Europe souffre de son administration qui la rend statique, inopérante. L’enjeu est celui de la simplification autant que de la subsidiarité.

Simplification en définissant des priorités d’action.

Subsidiarité en misant sur la valeur ajoutée de ses politiques respectant un principe de proportionnalité pour ses Etats membres car il est illusoire de vouloir piloter une Europe de 28 pays sur un même tempo. L’Europe peut acter le principe que les Etats avancent à des rythmes différents, sans nuire à la cohésion collective.

L ‘Europe doit s’affirmer davantage en tant que puissance politique.

C’est en effet à son échelle que la défense des Etats membres doit être conçue et mise en oeuvre. Faut-il rappeler que sans l’UE, la chute du bloc soviétique aurait probablement conduit les pays d’Europe centrale à des revendications territoriales ? En intégrant l’Union, toute volonté hégémonique a pu être écartée.

C’est bien l’unité qui protège les libertés et nos démocraties.

Pour reprendre force et ne plus voir remis en cause ses principes fondamentaux, l’UE doit sortir de ses travers technocratiques et passer aux réalisations concrètes : La priorité est à l’action !

Changement climatique, protection et sécurité des citoyens, place de l’Europe dans une économie mondialisée et bousculée par la révolution numérique, politique industrielle et agricole à redéfinir pour mieux les consolider, réaffirmation et promotion des droits de l’homme, autant de chantiers à conduire conformément à l’esprit de Jean Monnet, l’un des pères fondateurs de l’Europe qui affirmait : « nous ne coalisons pas des Etats, nous unissons des hommes« 

Parce que l’Europe est avant tout celle des peuples ; Des peuples qui doivent retrouver l’idéal européen.

Sincérité et fiabilité des comptes des collectivités territoriales, intervention de Jean-François Husson

Le 22 février au soir, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités  territoriales, présentée par M. Vincent DELAHAYE, sénateur UDI-UC  de l’Essonne.

Cette proposition de loi prévoyait deux mesures :

– une mesure préventive, avec le renforcement des contrôles non juridictionnels des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), en leur imposant un programme de contrôle de gestion pour les  collectivités territoriales et leurs établissements publics dont les  recettes annuelles dépassent régulièrement 200 millions d’euros et en  créant un nouveau contrôle de l’annualité budgétaire visant à examiner le  respect du rattachement des charges à l’exercice budgétaire en cours ;

– une mesure répressive, élargissant les compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) et étendant la responsabilité financière des élus locaux – qui deviendraient tous justiciables devant la CDBF – et des fonctionnaires territoriaux – qui ne pourraient plus exciper d’un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ou du président de l’assemblée délibérante pour se décharger de leurs responsabilités devant la CDBF.

En séance publique, les sénateurs ont adopté une motion tendant à renvoyer en commission cette proposition de loi, suivant ainsi l’avis du rapporteur qui a estimé nécessaire de poursuivre sa réflexion concernant :

– l’articulation entre le contrôle de l’annualité budgétaire – qui serait créé par la proposition de loi – et l’expérimentation de certification des comptes des collectivités territoriales – prévue par la loi NOTRé et dont
le gouvernement doit dresser un bilan d’étape en 2018 ;
– les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la proposition de loi ;
– le rôle et les compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Jean-François Husson est intervenu dans ce sens en discussion générale. Voici le compte-rendu intégral de son intervention :

M. Jean-François Husson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que Vincent Delahaye et nos collègues du groupe de l’UDI-UC nous invitent ce soir à examiner tend à créer des moyens coercitifs pour faire appliquer l’article 47-2 de la Constitution, aux termes duquel « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».

Nos collègues soulignent en particulier plusieurs cas dans lesquels des « doutes sérieux » ont été exprimés sur la sincérité des comptes présentés par les collectivités territoriales. Ils souhaitent organiser un cadre légal afin d’éviter que ce type de situation ne se reproduise à l’avenir.

Cet objectif est assurément légitime et fondé : les collectivités territoriales – faut-il le rappeler ? – gèrent un budget constitué sur la base de l’argent public fourni par les contribuables ; elles doivent à cet égard faire preuve de rigueur et d’exemplarité. C’est à cette condition, me semble-t-il – je sais que cet avis est partagé –, que le contrat de confiance avec nos concitoyens peut être honoré.

Toutefois, je souscris à plusieurs des arguments qui ont été développés par mes collègues en commission des lois pour motiver leur décision de nous présenter une motion de renvoi en commission.

La loi NOTRe a prévu une expérimentation de certification des comptes. Sur cinquante collectivités candidates, vingt-cinq ont été retenues pour y participer, ce qui témoigne concrètement et à l’évidence de leur volonté de s’améliorer. Les travaux sont en cours. Ne serait-il donc pas incohérent et précipité de prévoir d’ores et déjà le contrôle de l’annualité budgétaire, avant même que les leçons à tirer de cette expérimentation soient connues ?

Une étude d’impact serait en outre nécessaire avant de décider d’un renforcement des compétences des chambres régionales et territoriales des comptes, dont les moyens sont limités.

D’un point de vue institutionnel, il ne serait pas anodin de soumettre les élus locaux à un tel contrôle et de faire peser une telle responsabilité sur leurs épaules. Il y a tout juste trois mois, le Conseil constitutionnel a jugé conforme le régime d’exemption applicable aux élus locaux à l’égard de la Cour de discipline budgétaire et financière. Le principe constitutionnel est celui d’une responsabilité exclusivement politique ou pénale des élus.

Outre qu’elle remet en cause ce principe, la présente proposition de loi prévoit des sanctions très importantes. Je ne dispose d’ailleurs pas, en la matière et à ce stade, de réponse catégorique, ferme ou définitive ; il me semble néanmoins qu’il faut veiller à ne pas céder trop hâtivement à la pression d’une forme de défiance générale de l’opinion à l’égard des élus.

Il est également important de rappeler le contexte dans lequel les élus exercent leurs fonctions et leur mandat.

Le bilan du quinquennat est très lourd et en partie destructeur parce qu’imposé sans cadre négocié pour traiter des finances de nos collectivités territoriales : ces dernières ont vu le montant de leurs dotations diminuer de 27 milliards d’euros au total.

À cela s’ajoutent des réformes engagées de manière précipitée, là encore sans recueillir l’assentiment des partenaires que sont les collectivités locales.

Nos élus, qui exercent une fonction exigeante, se trouvent donc pour beaucoup confrontés à de graves difficultés financières dans les collectivités dont ils ont la responsabilité. Bien sûr, il n’est en aucun cas question d’excuser les abus ; il s’agit simplement d’expliquer que certains élus ont le sentiment d’être les laissés-pour-compte d’une impasse organisationnelle et budgétaire.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Vous y allez un peu fort !

M. Jean-François Husson. Dans son rapport annuel de 2015, la Cour de comptes relevait déjà des imperfections et des insuffisances dans la présentation des comptes de certaines collectivités territoriales, qui manquaient de fiabilité et de clarté. Elle remarquait également, « au-delà des difficultés liées à l’équilibre budgétaire, une méconnaissance, voire une incompréhension, des règles applicables ».

N’y aurait-il pas là une source de réflexions pour la commission des lois ? Avant de prévoir de lourdes sanctions pour nos élus, ne faudrait-il pas, au préalable, envisager une démarche simplifiée de présentation de leurs comptes, dans le cadre de la fameuse « démarche de simplification » ?

Notre objectif, en définitive, doit être double : satisfaire une exigence de transparence à l’égard de nos concitoyens, en assurant la présentation de comptes fiables, clairs et sincères ; à cette fin, prévoir, pour les élus et leur personnel, des outils faciles d’utilisation et d’accès.

C’est un travail minutieux que la commission des lois est invitée à fournir pour atteindre cet objectif. Ces outils devraient en effet être adaptés à tous les profils et tailles de collectivités.

Le tome II du rapport sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017, présenté par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation en juillet 2015, ne démontrait pas autre chose : les consultations des élus locaux révélaient que ces derniers souhaitaient un étalement des baisses de dotations dans le temps et une simplification de la fiscalité locale.

La réforme de la dotation globale de fonctionnement, dont il a été si longtemps question, a été reportée par le Gouvernement. Mais celui qui prendra ses fonctions au printemps prochain ne pourra se dérober. Les fruits des travaux de la commission des lois sur la présente proposition de loi pourront peut-être mûrir et j’espère sincèrement que nous parviendrons alors à un projet plus global. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)

Vous pouvez retrouver la vidéo de son intervention ci-dessous:

« Économie circulaire : un gisement de matières premières et d’emploi », intervention de Jean-François Husson

Mardi 21 février, Jean-François Husson est intervenu au cours du débat sur le thème : « Économie circulaire : un gisement de matières premières et d’emploi » :

« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier nos collègues du groupe écologiste d’avoir pris l’initiative de ce débat. Je fais effectivement partie de ceux qui voient dans l’économie circulaire un « gisement de matières premières et d’emplois ».

Le concept d’économie circulaire naît de l’idée selon laquelle un déchet convenablement traité peut redevenir une ressource, formant ainsi une boucle dans la chaîne de production et de consommation.

 

Le dérèglement climatique, le ralentissement économique et la réforme des territoires créent un contexte dans lequel notre pays doit convertir son industrie en faveur de la croissance, de l’emploi, de la préservation et de la valorisation des ressources. Il va donc falloir changer notre logiciel, et passer d’une économie dite linéaire à une économie circulaire.

 

Pour cela, nous devons déployer une approche plus globale, impliquant l’ensemble de la société, du producteur au consommateur.

 

Nous devons également, et dans le même temps, faire preuve de sobriété, lutter contre le gaspillage ou les gaspillages, concevoir tous les déchets comme autant de ressources potentielles – en clair, en faire des produits.

 

Il s’agit en fait de promouvoir le développement de l’économie de la fonctionnalité, comme cela a été dit, c’est-à-dire un modèle privilégiant la fourniture d’un usage, plutôt que la vente d’un bien.

 

Chacun, à son échelle et à son niveau, devra d’ailleurs assumer ses responsabilités, en étant attentif tout au long de la chaîne de production ou de consommation à la rareté de la ressource et à la nécessité de rechercher, en permanence, de la création de valeur.

 

Zéro déchet, zéro gaspillage. Il nous faut réintroduire du bon sens, mais également oublier certains classiques. Il me semble que ces orientations nous offriront un important effet de levier en termes de croissance et, j’y insiste, d’emplois.

 

Nous nous trouvons à un tournant, mes chers collègues, où il nous faut réconcilier l’économie et l’écologie, en faire des alliées, et non des ennemies. La consommation de ressources naturelles limitées ne peut plus être la seule source de croissance économique.

 

C’est ce que nous rappelle Christian de Perthuis lorsqu’il écrit que, au-delà du recyclage et de la réutilisation des matériaux, le problème est de « nous assurer que nos comportements, en termes de production et de consommation, sont compatibles avec les fonctions régulatrices naturelles qui constituent le véritable capital naturel ». Dès lors, « le véritable enjeu de l’économie circulaire est celui de remettre nos cycles de production et de consommation en phase avec ces fonctions régulatrices naturelles, […] reconstruire une économie qui utilise ces cycles naturels comme de véritables facteurs de production ».

 

Vous le devinez, le vivier d’emplois se situe donc dans l’innovation technologique et la recherche. C’est la raison pour laquelle, me semble-t-il, il serait judicieux de rendre l’économie circulaire éligible aux programmes d’investissements d’avenir, les fameux PIA.

 

Un État converti à l’économie circulaire sera effectivement moins tributaire des ressources naturelles dont, d’ailleurs, il ne dispose pas forcément. Dans le même temps, il sera plus indépendant. Choisir des matières premières aux externalités négatives limitées libère du temps et de l’énergie. C’est donc source d’économies pour les acteurs publics.

 

Toutefois, il faut le reconnaître, on risque aussi de voir certains emplois disparaître du fait de l’innovation et d’une reconfiguration des chaînes de valeur. Cette évolution est inévitable.

 

Mais – et ce n’est pas contradictoire –, les études font état d’un apport grandement positif de l’économie circulaire pour l’économie française, avec quelque 800 000 nouveaux emplois créés.

 

Permettez-moi de citer rapidement quelques exemples.

 

Je salue tout d’abord la création de l’Institut de l’économie circulaire en 2013 et le travail réalisé depuis lors par cet organisme. Je salue également la remise, par l’Association française des entreprises privées, l’AFEP, d’un document dévoilant 100 engagements d’une trentaine d’entreprises en faveur de l’économie circulaire. Je salue enfin l’ensemble des avancées apportées au travers de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, avec, notamment, des objectifs concernant la valorisation et le recyclage des déchets.

 

Malgré cela, les matières recyclées ne sont pas aujourd’hui assez compétitives face aux matières vierges.

 

Il faut donc prendre certaines mesures, parmi lesquelles je citerai : la mise en place d’un prix du carbone suffisant pour permettre d’accélérer la transition vers les technologies « bas carbone » ; un travail sur une TVA à taux réduit pour les matériaux issus du recyclage ; le développement des mécanismes amortissant les fluctuations des cours de matières premières pour encourager l’industrie du recyclage ; le soutien à la création de plateformes d’économie circulaire entre industriels pour développer le dialogue et les synergies.

 

La Commission européenne vient de rappeler son intention de voir « définitivement adopté en 2017 » son plan d’actions en faveur de l’économie circulaire. L’objectif est d’atteindre, d’ici à 2030, un taux de recyclage de 65 % des déchets municipaux et de 75 % des déchets d’emballage, alors qu’aujourd’hui seuls 40 % des déchets des ménages européens sont recyclés.

La France doit donc engager, avec force, vigueur, audace et vitalité, sa conversion en faveur d’une écologie au service de l’économie et de l’emploi, pour un avenir dans une sobriété heureuse ! » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l’UDI-UC et du groupe écologiste.)

 

 

Une intervention que vous pouvez également retrouver ci-dessous :