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Selon le Gouvernement, ce "projet de loi entend, plus de vingt ans après la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, réaliser de nouveaux progrès en matière de transparence et de modernisation de la vie des affaires et des relations entre acteurs économiques et décideurs publics".

Le texte s'appuie sur un ensemble d'études et rapports nationaux, dont le rapport Renouer la confiance publique de Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - HATVP au Président de la République. Il comprend 8 titres dont :

Le titre Ier traite de la lutte contre les manquements à la probité et, en particulier, la corruption. Il est divisé en 3 chapitres :
- le chapitre 1er institue un service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption, service à compétence nationale placé sous l'autorité conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ;
- le chapitre 2 contient les mesures relatives au statut des lanceurs d'alerte et prévoit notamment la mise en place d'un régime spécifique de protection des lanceurs d'alerte qui s'applique aux personnes signalant ou faisant l'objet d'un signalement à l'AMF ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à raison de manquements aux obligations issues de certains textes européens relatifs au secteur financier ;
- le chapitre 3 est relatif aux mesures de lutte contre la corruption et divers manquements à la probité et propose notamment la création d'une obligation de prévention contre les risques de corruption pesant sur certaines sociétés et la levée des entraves au plein déploiement de la compétence des autorités de poursuite françaises en matière de corruption et de trafic d'influence lorsque ces faits ont été commis à l'étranger.

Le titre II qui traite de la transparence des rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics. Il y est notamment proposé de créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement.

Le titre III qui porte plusieurs mesures visant à renforcer la régulation financière parmi lesquelles figurent :
- l'extension du champ de compétence de l'AMF en matière de composition administrative ;
- le renforcement de l'arsenal répressif de l'AMF ;
- la clarification de la protection conférée aux biens des États lorsqu'elle est garantie par le droit international.

Le titre IV qui s'intitule "de la protection et des droits des consommateurs en matière financière". Il y est notamment proposé
- de réduire de 12 à 6 mois de la durée de validité du chèque ;
- d'interdire la publicité par voie électronique sur les instruments financiers hautement risqués ;
- de créer une option solidaire pour le livret de développement durable.

Le titre V qui est consacré à l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles et du financement des entreprises. Il se divise en deux chapitres :
- le chapitre 1er vise à apporter des solutions à la situation des exploitations agricoles en interdisant la cession à titre onéreux des contrats de vente de lait de vache pendant une période de cinq ans à compter de la publication de la loi (article 30), et en renforçant l'obligation légale de dépôt de leurs comptes annuels par les sociétés agroalimentaires (article 31) ;
- le chapitre 2 contient des mesures relatives à l'amélioration du financement des entreprises telles que la réforme du dispositif de plafonnement de l'intérêt servi par les coopératives à leur capital ou le renforcement de la réglementation sur les délais de paiement, en élargissant le champ de la publication des décisions de des sanctions et en rehaussant le niveau des amendes.

Le titre VI qui vise à l'amélioration du parcours de croissance de l'entreprise notamment par :
- la modification du régime fiscal applicable aux micro-entreprises ;
- la suppression de l'obligation pour les micro-entrepreneurs de détenir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle ;
- la simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL ;
- la simplification du passage de l'entreprise individuelle vers la société unipersonnelle en simplifiant l'apport d'un fonds de commerce à une société à responsabilité limitée à associé unique - EURL ou à une société par actions simplifiée unipersonnelle - SASU ;
- la simplification du régime de la faute de gestion.

Le titre VII qui rassemble un ensemble de dispositions de modernisation de la vie économique et financière, dont :
- la limitation du champ de la mission défaillance du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - FGAO aux seules assurances obligatoires relevant de l'assurance automobile ;
- la mise en place d'un droit de communication de Pôle emploi (article 54) pour soutenir la lutte contre la fraude en matière sociale.

Le Sénat et l'Assemblée nationale n'ayant pas réussi à se mettre d'accord, l'Assemblée nationale a adopté le texte en lecture définitive dans la version qu'elle avait adopté en nouvelle lecture, assorti de quelques amendements que le Sénat avait adopté en nouvelle lecture.

Cependant, l'amendement que Jean-François Husson avait déposé et qui avait été adopté visant à écarter les entreprises de réassurance du périmètre du Haut Conseil de Stabilité financière (HCSF) n'aura finalement pas été retenu.

 

 

Publié dans Travail parlementaire
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