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Ségolène Royal vient d’annoncer la publication de 4 décrets d'application sur le renouvellement des flottes de véhicules des acteurs publics.

Ces décrets ne sont pas de nouvelles mesures puisqu’ils rendent simplement applicables des articles de la loi relative à la transition énergétique, adoptée en août 2015. Ils étaient donc très attendus…dans le cadre de la politique de lutte contre la pollution de l’air.

Deux d’entre eux se bornent à transposer les articles de la loi :

L’un oblige les collectivités à être équipées d’au moins 20 % de véhicules propres et impose 50 % à l’Etat (pour les véhicules de moins de 3.5t).

L’autre donne la définition technique des normes à respecter par les véhicules lourds faiblement émissifs – hors autocars et autobus.

Le décret définissant des véhicules à faibles et à très faibles émissions de CO2 pour les moins de 3.5 tonnes au sens de la loi portant transition énergétique fixe des limites chiffrées qui vont permettre aux industriels de progresser sur les rejets de CO2 et aux acquéreurs d’avoir une connaissance fine des émissions de leurs véhicules.

Toutefois ce décret ne concerne que :

- les véhicules émettant moins de 60 g de CO2 par km

- les véhicules électriques, les véhicules à hydrogène, les véhicules à air comprimé, mais aussi les hydrogènes / hybrides rechargeables et les hydrogènes / hybrides non rechargeables.

Il est regrettable de constater que Madame Royal s’obstine à ne croire qu’au « tout électrique ». Les véhicules au gaz naturel de ville (GNV) sont tout bonnement oubliés du décret car ils rejettent un peu plus de 60 g de CO2 par km. Une approche plus visionnaire et plus large de la transition énergétique aurait été la bienvenue. Elle aurait évité d’oublier une filière d’avenir… Le gaz naturel renouvelable peut désormais être produit à partir des boues de station d’épuration ou des rejets agricoles. Il serait temps que le gouvernement choisisse d’encourager des filières économiques nouvelles et diversifiées.

Le dernier décret concerne les autocars et autobus et précise les critères à respecter "selon les usages, les territoires dans lesquels ils circulent et les capacités locales d'approvisionnement en source d'énergie". L’appui aux bus électriques est encore prépondérant. Ce décret concerne l’agglomération parisienne et les agglomérations de plus de 250 000 habitants.

Ces décrets constituent une avancée dans la réduction d’émissions de CO2 et de particules fines mais ils restent très pro électriques.

Les initiatives locales ne sont pas toujours bien prises en compte. En effet, de nombreuses collectivités ont déjà pris des mesures pour lutter contre la pollution de l’air, en particulier dans l’acquisition de leur flotte ou dans le renouvellement de leurs véhicules de transport en commun. C’est le cas à la Métropole du Grand Nancy où 100% des bus roulent au gaz naturel. Mais les collectivités qui n’ont pas fait le choix du « tout électrique » risquent de se voir imposer des contraintes qui n’ont pas lieu d’être.

Exiger de l’Etat et des collectivités l’exemplarité est une bonne façon d’améliorer la qualité de l’air mais les moyens et incitation financière pour l'application ne sont pas au rendez-vous.

D’autre part, ces décrets se centrent sur des réponses aux pics de pollution concernant les grosses agglomérations. Quid de la pollution diffuse émise tout au long de l’année sur l’ensemble du territoire, bien moins médiatisée, mais toute aussi alarmante pour la santé ? Des pistes existent pourtant, à l’image de celles que nous proposions, il y a déjà plus d’un an, dans le rapport de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air.  

Publié dans Travail parlementaire

Le Sénat a débattu en séance publique des conclusions du rapport d'information « Où va l'Etat territorial ? Le point de vue des collectivités ».

Jean-François HUSSON est intervenu afin de rappeler que le chamboulement territorial que nous avons traversé a laissé un grand nombre de collectivités dépourvues de repères et d'interlocuteurs de proximité, fragilisant la confiance entre l'Etat et les territoires.

Il a insisté sur l'intérêt d'une organisation de notre administration d'Etat déconcentrée cohérente et juste, de sorte de veiller à l'accès aux services publics, mais également aux services privés, partout sur le territoire national.

Cet équilibre territorial ne peut être pleinement assuré par la décentralisation, cette dernière reposant, par essence, sur des territoires tous différents des uns des autres.

Compte-rendu intégral de son intervention :

"Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la France, à la fois État déconcentré et République décentralisée, a été bousculée par plusieurs réformes territoriales au cours de ces dernières années, donnant le sentiment aux collectivités territoriales d’être la variable d’ajustement d’une vision politique mal définie et peu lisible.

C’est pourquoi je tiens à saluer la nouvelle initiative de nos collègues Marie-Françoise Perol-Dumont et Éric Doligé, menée au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Nos rapporteurs ont donné la parole aux personnes les plus concernées par les réformes, à savoir les élus locaux eux-mêmes et les représentants de l’État. Je me réjouis d’ailleurs que 60 % des presque 5 000 contributions récoltées proviennent de maires. Leur réponse massive est la manifestation de leur besoin de reconnaissance et de leur implication.

Ce rapport vient nous rappeler le lien indissociable qui existe entre décentralisation et déconcentration, cette dernière étant trop souvent oubliée.

Les propositions émanant des consultations qui ont été conduites me semblent parfaitement résumer les attentes des élus que chacun de nous rencontre au quotidien : il faut parvenir à définir une accessibilité des services au public après une concertation étroite entre les services de l’État et ceux des collectivités territoriales.

L’État doit être garant et à la hauteur de ses missions régaliennes. Il doit veiller à la cohérence des moyens mis à la disposition des collectivités locales pour leur permettre d’exercer leurs compétences d’origine ou celles qui leur ont été transférées. Bref, les collectivités territoriales ont besoin d’avoir un cadre d’action clair, qui – et cela n’est pas anecdotique ! – leur offre une sécurité juridique pour les actes qu’elles rendent.

Si l’on tire les conclusions du chamboulement territorial récent, on s’aperçoit que l’État a privilégié la seule loi du nombre pour définir la taille des intercommunalités, entraînant la constitution de périmètres toujours plus grands et plus larges, et cédant la place à une certaine forme d’« obésité territoriale ». Il me semble utile de rappeler que ces réformes, qui ont été conduites au fil de l’eau et sans grande cohérence, laissent aujourd’hui certaines collectivités territoriales totalement dépourvues et déstabilisées, ce qui porte préjudice tant aux collectivités concernées qu’aux élus et à la population.

En effet, l’État territorial se désengage d’un certain nombre de compétences et de missions au profit des collectivités locales, mais ne les retire pas pour autant à ses administrations déconcentrées. Dans le même temps, il n’accorde pas auxdites collectivités les moyens de leurs nouvelles compétences. Dès lors, un sentiment de méfiance s’instaure entre l’État et ces territoires, alors même que nous aurions besoin de fluidité, de partenariat, de coconstruction confiante de l’action publique.

La confiance, élément essentiel du pacte républicain en ce qu’elle permet d’instaurer des rapports apaisés, ne peut se concevoir sans équilibre et sans justice. Si l’État doit veiller à garantir cet équilibre territorial, il ne peut pas le faire en s’appuyant sur la seule décentralisation, tant nos territoires sont tous différents les uns des autres. Il ne peut l’atteindre que grâce à l’administration déconcentrée, en assurant l’égalité d’accès à ses services.

Au-delà de l’accès aux services publics, objectif figurant dans plusieurs des propositions du rapport, l’État déconcentré doit également porter une attention particulière et vigilante à l’accès aux services privés. Leur disparition sur certains territoires mérite une attention prioritaire pour bien agir : services postaux, professionnels de santé, services bancaires, sans parler de l’accès à la couverture en matière de téléphonie mobile et numérique.

Les parlementaires que nous sommes ont également un rôle à jouer à la veille de l’application de la loi sur le non-cumul des mandats. Si nous sommes naturellement des acteurs de la décentralisation auprès des élus et des collectivités locales, notre rôle dans la déconcentration est beaucoup moins évident. Pourtant, nous pourrions apporter un éclairage essentiel aux représentants de l’État sur nos territoires. Aujourd’hui, nous votons les dispositions législatives en n’ayant que trop rarement l’occasion de participer et d’en apprécier la mise en œuvre.

Aussi, pourrions-nous coconstruire davantage l’action publique territorialisée en coopération avec les acteurs déconcentrés ou non de l’État. Cela pourrait notamment se concrétiser dans le cadre de l’affectation de certaines dotations. Cette proposition permettrait de garantir l’équilibre que j’évoquais tout à l’heure, d’assurer leur liberté aux collectivités, de les accompagner dans leurs projets de développement, tout en veillant à ne pas créer de fractures entre elles, ou en les limitant, du moins, tant dans leur nombre que dans leur portée. Beau défi qu’il nous appartiendra de relever dès que possible !" (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme, M. les rapporteurs ainsi que MM. Jean-Marc Gabouty, René Vandierendonck et Pierre-Yves Collombat applaudissent également.)

Vous retrouverez son intervention ci-dessous :

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