Mercredi 11 janvier en fin d’après-midi avait lieu le débat sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales en séance publique au Sénat.
L’occasion de rappeler l’ensemble du travail déjà effectué par la mission d’information sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui avait formulé un grand nombre de recommandations pour :
- Renforcer l’efficacité de la réponse pénale à la fraude fiscale
- Amplifier les efforts déployés pour lutter contre la fraude à la TVA
- Assortir les dispositifs d’accès aux données des garanties juridiques nécessaires pour assurer leur pleine effectivité
- Renforcer les outils de lutte contre les montages fiscaux et internationaux abusifs
A l’issue de l’examen de la loi de finances pour 2023, un premier bilan des progrès réalisés peut déjà être dressé puisqu’un certain nombre de ces recommandations ont pu y être intégrées :
- Renforcement des contrôles opérés par les agents de la Douane en matière de détaxe à la TVA
- Augmentation du nombre d’officiers fiscaux judiciaires
- Incitation à l’établissement d’estimations globales et par impôt de la fraude fiscale
La France dispose encore cependant de nombreuses marges de manœuvre pour continuer à avancer sur ce dossier, s’agissant aussi bien des recommandations du rapport de la mission d’information n’ayant pas encore reçu de traduction législative, que des initiatives visant à renégocier certaines conventions fiscales, qui dépendent exclusivement de l’exécutif.
A titre d’exemple, certaines conventions fiscales actuellement en vigueur permettent de réaliser des arbitrages sur la localisation des dividendes et autorisent des montages qui auraient déjà coûté à la collectivité 33 milliards d’euros de recettes fiscales en 20 ans. Renégocier certaines d’entre elles pourrait permettre d’y inclure des clauses anti-abus, de favoriser l’accès de nos services de contrôle fiscal à des documents essentiels à leur enquête.
La fraude fiscale est d’autant plus inacceptable en période de crise, lorsqu’il est demandé à chacun de faire des efforts et qu’il nous faut maîtriser notre dépense publique. Il nous faut donc continuer d’avancer pour renforcer l’efficacité de nos dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.