Donnez votre avis et enrichissez le débat. La démocratie participative passe également par votre clavier. Grâce à un espace participatif en ligne, vous pouvez vous aussi faire part de vos réflexions sur le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance ».

Accessible à partir de la page Internet du site du Sénat consacrée à la commission spéciale, cet plateforme participative est destinée à recueillir les expériences et les contributions des internautes sur l’économie générale du projet et les principales mesures prévues par le texte :

  • reconnaissance d’un droit à l’erreur,
  • droit de demander de faire l’objet d’un contrôle,
  • accès libre aux informations détenues par l’administration fiscale sur les valeurs foncières déclarées,
  • suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises, certificat d’information délivré par l’administration sur les normes applicables,
  • expérimentations de la mise en place d’un référent unique et du principe « dites-le nous une fois »,
  • autorisation donnée aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de la construction, simplification des règles applicables à l’attribution des projets d’énergies marines renouvelables,
  • abaissement des intérêts de retard en cas de régularisation spontanée ou lors d’un contrôle fiscal pour les contribuables de bonne foi, développement du rescrit et de la « relation de confiance » entre administration fiscale et entreprises, etc.

Cliquez ici pour rejoindre l’espace participatif. Ce dernier restera ouvert jusqu’au 6 mars, à la veille de l’ouverture des débats en séance publique. A vos claviers !