La commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi « Société de confiance » réunie jeudi 5 avril au Sénat n’est pas parvenue à établir un texte de compromis entre les deux assemblées.

La majorité de l’Assemblée nationale porte clairement la responsabilité de cet échec.

Le sort de cette CMP était en réalité joué dès avant sa réunion, à la suite d’arbitrages intervenus entre le Gouvernement et sa majorité. En effet, le rapporteur  de l’Assemblée nationale avait déjà divulgué à la presse que le texte émanant du Sénat laissait présager une réunion non conclusive.

 À l’esprit d’ouverture du Sénat, qui était prêt à de nombreuses concessions sur les points restant en discussion, les députés ont opposé une fin de non-recevoir.

La première dissension est relative à la proposition du Sénat d’inclure les collectivités territoriales dans le projet de loi qui accorde le droit à l’erreur à tous les usagers de l’administration – particuliers et entreprises. Une reconnaissance rejetée en bloc par l’Assemblée nationale. Une mesure pourtant de bon sens pour nos collectivités locales souvent démunies face à la complexité des procédures.

Un second point de désaccord est venu torpiller le projet de loi : le dossier de l’éolien en mer. Une disposition qui pourtant ne figurait ni dans le texte de l’Assemblée, ni dans celui du Sénat. En effet, cet amendement du Gouvernement, déposé à la dernière minute, avait été massivement rejeté par le Sénat lors de son examen. 

Ce projet de loi avait pourtant une toute autre ambition, celle de renforcer l’efficacité de l’administration et développer une relation de confiance avec le public. Dans un contexte de crise de confiance envers les institutions démocratiques, les deux chambres du Parlement avaient la responsabilité d’assumer leur mission sur ce sujet. Par son attitude, la majorité de l’Assemblée nationale en a fait une occasion manquée. Elle illustre malheureusement un mépris du Parlement trop répandu et de mauvais augure à la veille d’une révision constitutionnelle.