Sans surprise, la commission mixte paritaire (CMP) réunie mardi 6 décembre dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 n’a pas abouti.
L’écart entre la version du texte retenue par le Gouvernement à l’issue de la procédure de l’article 49.3, et celle modifiée par les nombreuses mesures adoptées par le Sénat, était manifestement trop important pour qu’un accord soit trouvé.
Le Sénat a néanmoins réussi à faire entendre ses priorités au Gouvernement : la nécessité d’élargir et de simplifier l’accès au filet de sécurité pour les collectivités locales, et le refus non-négociable de la réintroduction des « contrats de Cahors », imposés aux collectivités pour contraindre leurs dépenses de fonctionnement.
Sur la suppression de la CVAE souhaitée par le Gouvernement, le Sénat a rappelé la nécessité d’accorder et de garantir des compensations adaptées et acceptées par les collectivités pour éviter des pertes de ressources.
En clôture de l’examen, l’invitation faite au Gouvernement d’entendre et d’intégrer les propositions sorties du Sénat a été renouvelée. Au regard du travail important accompli par les sénateurs pour enrichir le texte présenté par le Gouvernement, celui-ci serait bien inspiré d’entendre la voix du Sénat pour remédier à la fatigue de nos institutions.
La nouvelle lecture du texte par l’Assemblée nationale le jeudi 8 décembre, et le probable retour de la procédure de l’article 49.3, permettront de savoir ce que le Gouvernement choisira de conserver parmi les apports du Sénat.