Alors que de très nombreuses entreprises ont été contraintes de cesser leur activité par décision administrative pour lutter contre l’épidémie de Covid 19, la question de la prise en charge, par les assurances, de ces sinistres, s’est posée avec force.

Pour répondre à une sollicitation récurrente des entreprises, Jean-François Husson a déposé, avec plus de 150 de ses collègues sénateurs, une proposition de loi visant à combler les lacunes de notre droit sur ce sujet.

L’objectif de cette proposition de loi est de mieux coordonner les responsabilités respectives des compagnies d’assurances et de l’État face à une crise sanitaire impactant les entreprises.

La proposition repose sur quatre principes : premièrement, les assurances couvriraient obligatoirement toutes les entreprises contre les pertes d’exploitations dès lors qu’elles souscrivent un contrat d’assurance contre le risque incendie. Deuxièmement, le financement du risque serait assuré par une cotisation additionnelle au contrat. Un fonds d’Etat serait chargé de contribuer, avec les assurances, à l’indemnisation des assurances. Troisièmement, les entreprises pourraient bénéficier de la couverture assurantielle ainsi créée si l’État prend des mesures restrictives dans le cadre de l’urgence sanitaire comme c’est le cas actuellement. Enfin, le fonds assurantiel serait réparti entre les assureurs au prorata des indemnisations à verser.

C’est ainsi une solution équilibrée que Jean-François Husson propose, qui organise la solidarité nationale dans une juste répartition entre État et assurances. Il souhaite que le Gouvernement se saisisse rapidement de ce nouveau mécanisme, fruit d’un travail partagé avec de nombreux acteurs.

Dans le prolongement du travail ouvert par le dépôt de la proposition de loi, le Ministre Bruno Le Maire a par ailleurs demandé à Jean-François Husson de faire partie du groupe de travail constitué à Bercy afin de proposer de nouveaux dispositifs associant l’Etat et les assurances. Ce groupe de travail devra rendre un rapport courant juin.

Le texte de la proposition est disponible en ligne.