Ce mercredi 30 mars, Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics, a été auditionné au Sénat sur le contenu du projet de décret d’avance dans le cadre du « plan de résilience ».

La crise internationale, résultant de la guerre en Ukraine, engendre une augmentation significative des prix de l’énergie et la nécessité de pouvoir financer l’accueil de plusieurs dizaine de milliers de réfugiés. L’urgence à ouvrir des crédits est avérée afin de rendre supportable, pour les ménages et les entreprises, cette conjoncture inédite.

Le projet de décret d’avance notifié le 25 mars 2022 permet le financement des aides d’urgence du plan de résilience économique et social voulu par le Gouvernement, d’une enveloppe de 5,9 milliards d’euros.

Les décrets d’avance correspondent à des ouvertures de crédits en cas d’urgence, dans la limite de 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale.

Parmi les mesures mis en avant, la remise de 15 centimes par litre à la pompe annoncée le 12 mars par Jean Castex, qui représente près de 3 milliards d’euros de crédits, pour aider les Français à faire face à la montée des prix de l’énergie. A cette somme, s’ajoute notamment un soutien de 550 millions d’euros pour les agriculteurs afin de pallier la hausse du prix de l’alimentation animale ou encore 400 millions d’euros prévus pour l’aide et le logement des réfugiés ukrainiens.

C’est aussi une manière d’éviter un nouveau débat sur les dépenses engagées par le président candidat Macron, alors que le soutien au pouvoir d’achat atteint désormais 26 milliards d’euros depuis septembre 2021.

Pour le gouvernement, les marges de manœuvres sont bien plus réduites que dans un projet de loi de finances rectificative. Le gouvernement va annuler en conséquence des crédits d’urgence inscrits en loi de finances pour faire face à la crise sanitaire, mais également des fonds mis en réserve dans les différents ministères (pour un montant de deux milliards d’euros).

N’excédant pas le plafond de 1% des crédits ouverts par la loi de finances de l’année, les conditions de régularité du recours au décret d’avance sont réunies. C’est pour cette raison que la commission des Finances du Sénat a donné un avis favorable au présent décret d’avance.

« Comment pouvez-vous annoncer, d’ores et déjà, le contenu d’un projet de loi qui ne relèvera pas de votre gouvernement mais de celui qui résultera du ou des choix faits par les électeurs dans les prochaines semaines ? »

Néanmoins, en sa qualité de rapporteur général, Jean-François Husson a tenu à formuler un certain nombre de réserves :

  • L’ampleur exceptionnelle des ouvertures de crédit prévues par le présent de décret d’avance, qui est le second plus élevé depuis la mise en œuvre de la LOLF en 2001.
  • L’équilibre budgétaire du décret d’avance est purement formel, puisque aussi bien les reports de crédits, sans lesquels les annulations prévues par le décret ne pourraient pas être appliquées, que la réouverture des crédits annulés, annoncée par le Gouvernement, creuseront le déficit budgétaire.
  • La réduction des crédits de trois programmes de la mission « Défense » au moment où les tensions internationales mettent en évidence la nécessité pour la France de mieux assurer sa défense.

Des questions vont immanquablement se poser et sont à envisager au moment de l’examen des prochaines lois de finances. Il va être particulièrement important de tirer les conséquences de l’impact de la hausse des coûts de l’énergie et des approvisionnements sur les finances des collectivités territoriales. En effet, l’augmentation des tarifs énergétiques contraint déjà les petites communes, y compris en Lorraine, à revoir leurs comptes. Les conséquences seront considérables : hausse des impôts locaux ou report voire suppression d‘investissement programmées qui vont durablement fragiliser les collectivités.