Au cours de ses séances publiques des 24, 25, 26 et 27 septembre 2019, le Sénat a examiné en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Il l’a adopté par 342 voix pour et 1 voix contre.
Le projet de loi comporte des dispositions tendant à :
• renforcer l’information du consommateur notamment sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits, la réparabilité des équipements électriques et électroniques, le tri et la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation de certains équipements ;
• interdire l’élimination des invendus des produits non alimentaires qui sont encore utilisables ;
• renforcer la responsabilité des producteurs et mettre en place de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (filières REP) ;
• instaurer un nouveau cadre relatif à la vente et aux conditions de reprise des produits usagés, la responsabilisation des plateformes internet de vente en ligne, ou de mise en relation et préciser les dispositions relatives à la consigne ;
• habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures relatives à la généralisation du tri à la source et de la collecte séparée, au recyclage des biodéchets, aux sanctions applicables dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) et à la lutte contre les dépôts sauvages.
Sur le rapport de Mme Marta de CIDRAC (Les Républicains – Yvelines), la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a apporté des modifications tendant à :
• lutter contre l’ensemble des déchets plastiques, en s’attaquant notamment au suremballage, à la production excessive de plastique et aux pollutions de l’eau et des milieux aquatiques par les déchets ;
• aider le consommateur à être éco-responsable, en particulier en encadrant les messages publicitaires incitant à renouveler des produits encore en état de marche et en renforçant les informations relatives aux qualités environnementales des produits ;
• promouvoir le réemploi et la réparation des objets, en excluant la possibilité d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique PET, et en créant un fonds d’aide à la réparation permettant de prendre en charge une partie des coûts de réparation des produits par des réparateurs labellisés, identifiables par un annuaire en ligne ;
• améliorer la gestion des déchets du bâtiment, en facilitant l’accès aux points de collecte des déchets et en améliorant leur traçabilité ;
• lutter contre les dépôts sauvages, notamment en renforçant le pouvoir de police des élus.
Jean-François Husson a notamment fait adopter quinze amendements tendant, entre autre, à :
– fixer un objectif de réduction des déchets ménagers de 15% d’ici à 2030 par rapport à 2020 ;
– fixer un objectif de réduction de 50% de la mise sur le marché d’emballages plastique à usage unique ;
– conditionner le déploiement de la consigne à l’accord des collectivités ;
– faire atteindre à la consigne les objectifs de réemploi ou de réduction des déchets ;
– intégrer la notion de propreté au service public de gestion des déchets ;
– rendre publique les données collectées par les éco-organismes concernant la gestion des déchets ;
– privilégier, lors de l’interdiction d’élimination des invendus des produits non-alimentaires, le réemploi et la réutilisation puis le recyclage ;
En séance publique, le Sénat a apporté des modifications tendant à :
• préciser l’objectif de politique nationale de prévention et de gestion des déchets ménagers en fixant un taux minimal de 5 % des tonnages de ces déchets réemployés ou réutilisés d’ici 2030 ;
• intégrer une initiation à la réparation, à la mécanique et à l’entretien des produits dans les enseignements du collège, afin que cette sensibilisation puisse se réaliser notamment lors des enseignements de technologie ;
• mettre en place, à compter du 1er janvier 2022, un compteur d’usage visible sur les gros appareils électroménagers et les équipements informatiques et de télécommunication dont l’usage en nombre d’heures d’utilisation ou de cycles peut être calculé ;
• mettre en place un indice de durabilité obligatoire à horizon 2024, après une expérimentation du volet réparabilité en 2021 ;
• lutter contre l’obsolescence programmée et renforcer la durée de vie des produits en interdisant tout procédé technique visant à rendre irréparable ou non-reconditionnable un produit ;
• porter de 3 750 à 10.000 euros l’amende forfaitaire sanctionnant la destruction de denrées alimentaires consommables ;
• obliger les professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires à proposer aux associations caritatives les denrées ne pouvant donner lieu à transformation ou valorisation avant qu’elles ne soient impropres à la consommation humaine, dans le cadre de la lutte contre le gaspillage ;
• engager les producteurs dans une démarche visant à systématiser le don de leurs invendus de produits non alimentaires neufs à des associations caritatives ;
• favoriser le vrac, en conférant un droit au consommateur, dans les commerces de vente au détail, de se faire servir dans un contenant de son choix ;
• tenir compte des spécificités des collectivités d’outre-mer en matière de gestion des déchets ;
• créer un fonds spécifique pour le réemploi solidaire, contribuant par le biais de concours financiers au développement et au fonctionnement d’associations œuvrant à la sensibilisation à l’environnement, à la prévention des déchets notamment par le réemploi et au traitement des déchets par la réutilisation, et prévoir une contribution financière des éco – organismes ;
• créer une obligation pour les éco-organismes de déclarer leur flux de déchets vers l’étranger et par la même d’améliorer la traçabilité de ces flux ;
• accélérer l’installation des corbeilles de tri dans l’espace public en s’appuyant sur le renouvellement naturel des corbeilles de propreté ;
• instaurer, dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages, une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à transporter les déchets, jetés ou déversés illégalement, en cas de récidive et préciser les conditions de mise en œuvre de l’exécution d’office .
Le texte issu des travaux du Sénat poursuit désormais sa navette vers l’Assemblée nationale.