Adoption à une très large majorité, ce mardi 20 mars, du projet de loi par 208 voix « pour » et 19 voix « contre ».

Ce vote solennel sur ce texte, modifié par le Sénat, par scrutin public, « renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public », vise :

– à consacrer un « droit à l’erreur » pour les usagers,
– à améliorer et à renforcer les missions de conseil et de service de l’administration,
– et à moderniser et simplifier l’action publique, notamment à travers une série d’expérimentations.

Orateur pour le groupe « Les Républicains », j’ai, comme d’autres, regretté le côté fourre-tout du texte, assemblant des mesures hétéroclites placées à la remorque de droits innovants, d’où la raison de nos critiques sur la forme et la méthode. Etait-il nécessaire d’y inclure tant de recours à la législation par ordonnance ? Alors que souffle toujours le vent de l’antiparlementarisme, ne pouvait-on accorder davantage de confiance au Parlement ? N’était-ce-pas une bonne occasion de confier aux députés et sénateurs la mission d’enrichir le texte du Gouvernement ? Parce que la confiance, c’est savoir laisser au Parlement la possibilité et le temps de préparer autant que de discuter la loi. C’est son rôle.
Le recours aux ordonnances ne doit pas être systématique : c’est essentiel à la séparation des pouvoirs. « Contourner le Parlement pour mieux le contraindre » ne me semble pas porter le symbole d’un monde nouveau…
Néanmoins, la Commission spéciale et le Sénat dans son ensemble ont fait preuve de leur capacité à rebondir et créer les conditions d’un travail législatif fructueux et enrichissant, avec une réappropriation de ce texte sur la confiance et un travail fourni considérable.
Cet examen a également été l’occasion de recourir, pour la première fois, à la procédure de législation en commission, qui aura permis l’accélération significative des travaux sans perdre en débat ni en qualité. Le Sénat a été pionnier dans ce domaine et c’est tant mieux. Pour ceux qui pensent que le bicamérisme serait d’un autre temps ou que le Sénat est la maison des conservatismes, il faudra repasser !

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, une commission mixte paritaire se réunira début avril en souhaitant que celle-ci puisse aboutir, ainsi que l’a souhaité, devant le Sénat, le Ministre Olivier Dussopt.