Le Sénat va débuter cette semaine l’examen d’un texte important, visant à développer l’économie circulaire et lutter contre le gaspillage.

Reprenant beaucoup des propositions avancées par la Feuille de route pour l’économie circulaire (publiée en 2018), le texte avait été annoncé par le Premier ministre en juin dernier à l’occasion du discours de politique générale.

Le texte entend notamment :         

            – renforcer l’information du consommateur (articles 1 à 4) avec notamment la création d’un indice de recyclabilité sur les produits et une meilleure information sur la disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électroniques ;

            – améliorer la lutte contre le gaspillage (articles 5 et 6) en interdisant l’élimination des invendus des produits non-alimentaires et en améliorant le diagnostic déchet avant démolition pour le secteur du bâtiment ;

            – accroitre la responsabilité des producteurs (articles 7 à 11) : il est prévu la création de 8 nouvelles filières REP (responsabilité élargie des producteurs, qui traduit le principe du « pollueur-payeur ») et un renforcement de leurs contrôles, une généralisation des éco-modulations versées par les éco-organismes aux producteurs, une généralisation des reprises sans frais des produits usagers par le distributeur, la possibilité de conditionner la mise sur le marché de produits à leur degré d’incorporation de matière recyclée, une harmonisation nationale des couleurs des poubelles et l’interdiction de certains plastiques à usage unique en application d’une directive européenne. L’article 8 vise, d’autre part, à déployer en France la consigne pour les bouteilles en plastique ;

            – transposer trois directives européennes relatives aux déchets (articles 12 et 13) par ordonnance.

Les enjeux sont de taille :

            – 630M€ de produits sont détruits chaque année (l’équivalent de sept fois la somme perçue par le Téléthon en 2018) ;

            – la France produit chaque année 325M de tonnes de déchets (dont 38Mt de déchets ménagers) ;

            – seuls 70% des déchets sont recylcés en France, dont seulement 26% d’emballages plastiques ;

            – le secteur du bâtiment produit 228M de tonnes de déchets par an, et celui de la construction est responsable de 77% des déchets français.

Pour autant, le texte est insuffisant sur bien des points :

            – le dispositif de consigne prévu par le Gouvernement (consistant à payer plus cher les bouteilles en plastique pour récupérer ensuite la différence de prix lors du report en magasin de la bouteille pour recyclage) risque d’augmenter les achats de bouteilles en plastique et de faire perdre aux collectivités des recettes importantes destinées à la gestion de leurs déchets ;

            – plusieurs sujets importants sont absents : réutilisation des déchets agricoles (méthanisation), récupération de l’énergie fatale des industries (pour en faire de la chaleur, du froid ou de l’électricité, ensuite injectés dans les réseaux) ;

            – les études d’impact sur le coût des nouvelles mesures sont insuffisantes.

Surtout, le Gouvernement s’est concentré sur la gestion des déchets (fin de cycle), alors qu’un travail plus conséquent aurait du être mené pour réduire à la base la production de ces déchets et pour améliorer l’éco-conception des produits consommés.

En Commission, le Sénat a notamment :

            – limité le dispositif de consigne au seul réemploi des produits consommés (et non au recyclage, ce qui devrait éviter des coûts de transport et favoriser la consigne des bouteilles en verre) ;

            – prévu d’affecter une partie des contributions financières versées par les producteurs au financement d’un programme d’amélioration de la collecte séparée hors foyer ;

            – interdit la distribution gratuite des bouteilles d’e au plate en plastique dans les établissements recevant du public ;

            – souhaité responsabiliser les producteurs de certains produits polluant les milieux aquatiques en les incitant à améliorer la conception de leurs produits ou à financer des opérations de nettoyage des milieux et de traitement de la pollution des eaux ;

            – adopté la possibilité d’un malus financier sur les informations susceptibles de nuire à la bonne gestion de la fin de vie des produits ;

            – renforcé le contrôle de la qualité des dons des grandes surfaces aux associations en prévoyant la mise en place par l’État de contrôles aléatoires ;

            – favoriser la réparation par rapport au renouvellement des produits, via la mise en place d’un fonds de réparation permettant de prendre en charge une partie des coûts de réparation des produits par des réparateurs labellisés, identifiables par un annuaire en ligne ;

            – élargi la gouvernance des éco-organismes aux collectivités territoriales, aux associations de protection de l’environnement et de défense des consommateurs, aux acteurs du réemploi et aux opérateurs de traitement et de valorisation des déchets.

Sur la gestion des déchets du bâtiment, la Commission a validé le principe d’une REP en y adjoignant la faculté pour les professionnels d’y déroger par un système équivalent. Outre la reprise sans frais des déchets triés, elle a souhaité garantir :

            – un maillage territorial des points de collecte, afin que chaque artisan soit en mesure de trouver à proximité une solution de reprise de ses déchets ;

– une extension des horaires d’ouverture de ces points afin qu’une solution soit toujours offerte à l’artisan qui doit se débarrasser de ses déchets en fin de journée ;

– une traçabilité des déchets.

Sur la question des dépôts sauvages, la Commission a voté :

– le renforcement de la filière REP sur les véhicules hors d’usage afin que ces derniers ne se retrouvent pas dans les dépôts sauvages ;

– le renforcement du pouvoir de police des élus pour lutter contre ces dépôts, en leur permettant de mutualiser les moyens au niveau de l’intercommunalité ou encore en habilitant certains agents territoriaux à verbaliser les infractions ;

– le fait que les éco-contributions versées par les producteurs de ces déchets doivent contribuer à financer le nettoyage des dépôts sauvages.