Ce mardi 9 avril, le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (dit PACTE) était de retour au Sénat pour sa seconde lecture.

À cette occasion, les sénateurs ont voté la question préalable, qui vise à refuser la discussion en seconde lecture, actant du fait que les divergences entre députés et sénateurs demeuraient trop importantes.

Le Sénateur Jean-François Husson a pris la parole pour défendre la motion déposée par les trois rapporteurs de la commission spéciale, dont lui-même.

Après avoir souligné que tout n’était pas négatif dans ce texte, Jean-François Husson a salué le travail d’enrichissement législatif du Sénat sur de nombreux sujets, et notamment :

– la dématérialisation des factures d’électricité et de gaz ;

– les rattrapages de la loi EgAlim sur les plastiques et les produits phytopharmaceutiques ;

– l’ouverture en soirée des commerces de détail alimentaires ;

– la réforme de l’assurance vie ;

– la réforme du PEA et du PEA-PME ;

– la fiscalité des jeux ;

– la finance solidaire ;

– l’introduction de gardes-fous sur la régulation d’Aéroports de Paris une fois l’entreprise privatisée.

Le rapporteur Husson a cependant déploré le détricotage des travaux du Sénat par l’Assemblée nationale en seconde lecture, notamment la réforme de l’épargne retraite qui prévoyait un nouveau cas de déblocage anticipé visant à financer les travaux d’adaptation du domicile en cas de perte d’autonomie, prévu par le Sénat avec le soutien du gouvernement.

Au nom de la commission spéciale PACTE, Jean-François Husson n’a pu que constater qu’il était inutile de reprendre un débat qui n’aboutira pas.

Enfin, le Sénateur Husson a regretté le manque de transparence du gouvernement vis-à-vis du Parlement, par l’utilisation abusive des ordonnances, qui empêche les parlementaires de se prononcer sur de larges dispositions du texte, comme ce fut le cas notamment par rapport à la privatisation de la Française des Jeux.

Jean-François Husson a souhaité conclure son propos en réaffirmant l‘utilité du Sénat et du bicamérisme pour le pays, ce qu’il aura encore démontré à l’occasion de l’examen du projet de loi PACTE.

Vous pouvez retrouver l’intégralité de l’intervention du Sénateur Jean-François Husson ci-dessous :