Dans des délais extrêmement contraints, le Sénat a adopté, jeudi 18 juillet, le projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Comme c’est la procédure, Assemblée et Sénat se sont accordés pour élaborer un texte de compromis en commission mixte paritaire, qui devrait être définitivement adopté en septembre prochain. 

Sur la forme, Jean-François HUSSON a regretté lors de la discussion générale sur le texte, que le Gouvernement ait si peu respecté le Parlement : examiné juste avant l’été, le projet de loi a dû être adopté dans des délais tout à fait inhabituels

Sur le fond, le texte transmis au départ à l’Assemblée par le Gouvernement méritait son qualificatif de petite loi : huit articles, qui pour la plupart transposaient des directives européennes ou habilitaient le Gouvernement à prendre des ordonnances. Alors que le texte portait sur l’adaptation de la France au changement climatique, Jean-François HUSSON a regretté l’absence de dispositions initiales sur l’hydrogène, la rénovation thermique des bâtiments, le photovoltaïque ou l’éolien en mer

Les travaux de l’Assemblée et du Sénat ont permis de remédier à ces lacunes, et de considérablement enrichir le texte pour lui donner une vraie ambition.

La loi Energie climat prévoit donc désormais :

– l’atteinte de la neutralité carboneà horizon 2050 (ne pas émettre plus de CO2que ce que le pays peut absorber), la fermeture en 2022 des quatre dernières centrales à charbon et la réduction, en 2035, de la part du nucléaire à 50% de notre mix énergétique ;

– le vote par le Parlement, tous les cinq ans, d’une loi de programmation énergétique à la place d’un simple décret signé par le Gouvernement sans consultation du Parlement ;

– l’institutionnalisation du Haut Conseil pour le Climat, chargé de rendre des avis annuels sur les orientations des politiques menées par le Gouvernement ;

– l’introduction d’un critère de performance énergétique dans la qualification de décence des logements ;

– un dispositif en trois temps visant à accélérer la rénovation thermique des bâtiments d’ici 2028 : incitation, obligation, sanction ;

– un renforcement des dispositifs visant à lutter contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie ;

– une facilitation des projets d’autoconsommation énergétique ;

– un déploiement rendu plus facile du photovoltaïquele long des routes et autoroutes ;

– un droit d’accès aux réseaux de gaz pour les producteurs de gaz renouvelable et de récupération ;

– la suppression à terme des tarifs régulés de vente de gaz naturel.

Le Sénat s’est notamment attaché à enrichir le texte pour :

– promouvoir une politique énergétique qui permettra l’émergence de filières industrielles vertes et fortes : objectif de 27Gw de capacité hydroélectrique en 2028, augmentation de l’éolien en mer d’1Gw/an d’ici 2024, objectif de 8% de biogaz injecté en 2028 pour tenir l’objectif de 10% en 2030 ;

– renforcer la place du Parlementdans la définition de la politique énergétique de la France : fixation du volume de CEE pour 5 ans, inscription dans la loi (et non plus par décret) des plafonds d’émissions de gaz à effet de serre ;

– renforcer l’information et la lutte contre les passoires thermiques : affichage des dépenses réelles et théoriques dans le diagnostic de performance énergétique ;

– renforcer l’information des consommateurs avec la publication mensuelle par la CRE d’un prix de référence du gaz ;

– promouvoir le développement des énergies renouvelablesen simplifiant la possibilité pour les installations hydroélectriques concédées d’augmenter leur puissance, et en réservant une part de l’objectif de développement de cette énergie à la petite hydroélectricité ;

– renforcer l’accompagnement des salariés concernéspar la fermeture des centrales nucléaires ou à charbon.

Au cours de l’examen du texte, Jean-François HUSSON a fait adopter deux amendements :

– l’un permettant aux collectivités et à leurs groupements de souscrire une participation au capital des sociétés constituées pour porter des projets de production de biogaz situés sur leur territoire ;

– l’autre visant à éviter les conflits d’intérêts entre organisme tiers chargé d’effectuer les contrôles de régularité des certificats d’économie d’énergie et l’entité contrôlée

Prenant la parole au nom du groupe LR pour expliquer sa position sur l’ensemble du texte, Jean-François HUSSON a donné rendez-vous au Gouvernement à l’automne, pour le débat budgétaire : « Nous abordons l’acte II du quinquennat : démontrez-nous que les choses vont changer lors de l’examen du budget ! Nous verrons, à cette occasion, si le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale sont au rendez-vous pour tenir les engagements pris ! »

Retrouvez les apports du Sénat sur le projet de loi Energie-climat en vous rendant sur le site dédié http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201907/environnement_energie_et_climat.html