Dans le cadre de l’actuelle crise sanitaire que connait actuellement la France, de nombreuses entreprises contraintes d’avoir cessé leur activité par décision administrative sont aujourd’hui confrontées à de graves difficultés économiques. L’État doit, dès maintenant, trouver les meilleures modalités pour leur permettre de traverser au mieux cette période de crise.

Mais il nous faudra également tirer les leçons pour « l’après », et corriger en conséquence les lacunes de notre droit. Jean-François Husson et son collègue Vincent Segouin ont déposé au Sénat une proposition de loi (PPL) relative aux responsabilités conjointes des assurances et de l’État.

Il est notamment proposé que les assurances couvrent obligatoirement les entreprises, dès lors que celles-ci souscrivent un contrat de protection de leurs biens contre les pertes d’exploitation générées par les mesures prises dans le cadre d’une menace ou d’une crise sanitaire grave comme celle que nous vivons actuellement.

Vous pouvez retrouver le texte de cette proposition de loi en suivant le lien ci-contre : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-402.html