Mardi 22 novembre, Jean-François Husson, en qualité de Rapporteur général de la commission des finances, a participé à la commission mixte paritaire (CMP) dans le cadre du deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour l’année 2022.
A cette occasion, le Sénat et l’Assemblée nationale sont parvenus à se mettre d’accord sur un texte conservant plusieurs avancées en faveur des collectivités portées par le Sénat. Au total, c’est une enveloppe de 2,5 milliards d’euros d’aides supplémentaires pour faire face à l’inflation et à la crise énergétique qui a pu être obtenue à l’initiative du Sénat.
Il en résulte d’abord un texte de compromis avec les propositions de l’Assemblée nationale, qui vient confirmer un certain nombre de mesures pour protéger le pouvoir d’achat des Français contre l’inflation :
– Déploiement d’un chèque énergie exceptionnel.
– Prolongation de la remise carburant jusqu’au 15 novembre 2022.
– Doublement du seuil d’imputation du déficit foncier sur le revenu global pour les dépenses de rénovation énergétique.
– Soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois.
– Prolongation jusqu’en 2023 de l’éligibilité à MaPrimeRénov’ sans conditions de ressources pour des travaux de rénovation globale.
Ensuite, la CMP a adopté un texte comprenant 5 avancées principales en faveur des collectivités :
– La réfection des ponts (50 millions d’euros) et du réseau routier, notamment des petites communes (50 millions d’euros). Pour rappel, le Sénat avait publié le 15 juin dernier un rapport d’information du sénateur LR Bruno Belin, intitulé « Sécurité des ponts : face au « chantier du siècle », l’urgence d’une action publique plus ambitieuse », tirant de nouveau la sonnette d’alarme sur la dégradation de l’état des ponts en France.
– La réduction du taux de fuite des réseaux d’eau et l’accélération de leur rénovation, par une subvention exceptionnelle accordée aux agences de l’eau, en réponse aux épisodes de sécheresse de cet été (50 millions d’euros).
– La réalisation de travaux d’insonorisation pour les riverains des aéroports (20 millions d’euros).
– Le soutien à l’action des maisons France services pour assurer le développement et le bon fonctionnement de ces structures tout en limitant la charge qu’elles représentent pour les petites collectivités (12,5 millions d’euros).
– L’abrogation, dès l’année 2022, de la réforme portée par la loi de finances initiale pour 2022 portant obligation pour les communes de reverser à leur EPCI le produit de leur taxe d’aménagement. Si une délibération a déjà été prise, il sera possible de l’annuler ou de la modifier en prenant une nouvelle délibération dans les deux mois qui suivront la promulgation de cette deuxième loi de finances rectificative. Si les délibérations déjà prises ne sont pas annulées dans ce délai, les communes seront tenues de reverser les sommes prévues dans ces délibérations.
Enfin, sous l’impulsion du Sénat, la CMP a choisi de conserver un dispositif de sincérisation du budget 2022 en réduisant de 2 milliards d’euros les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qui ne pouvaient pas être utilisés en 2022. Cette opération a permis d’améliorer l’exactitude des informations financières de l’État sur l’exercice 2022, et de réduire d’autant son déficit budgétaire prévisionnel.