Depuis le 22 novembre dernier, le Projet de Loi de Finances pour 2019 (PLF) est examiné en séance publique au Sénat. Dans la nuit du 29 novembre, il a adopté par 206 voix contre 92 la première partie du budget, en y apportant des modifications par rapport au texte de l’Assemblée Nationale. Les principales dispositions issues des travaux du Sénat sont les suivantes :

En faveur du pouvoir d’achat des ménages :

  • Le plafond du quotient familial est relevé à 1 750 €(+ 199 €), ce qui représente un gain moyen estimé à 400 € pour les 1,4 million de foyers concernés
  • Le gel des tarifs de la Taxe Intérieure de la Consommation des Produits Energétiques (TICPE) à leur niveau de 2018. Pour rappel, cette taxe constitue la majeure partie du prix des carburants à la pompe
  • Une baisse du taux de TVA à 5,5 % pour les couches pour nourrissons et les produits et matériels pour incontinence urinaire

En faveur des entreprises :

  • Les entreprises de moins de 21 salariés ont dorénavant un « droit à l’erreur » dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source
  • La création d’un mécanisme de remboursement d’une partie de la TICPE payée par les PME du secteur industriel qui utilisent du Gazole Non Routier (GNR)

En faveur des dons aux associations et du mécénat :

  • Augmentation à 70 % du montant de la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux dons faits par les particuliers, dans la limite de 20 % du revenu imposable
  • Augmentation à 75 000 € du plafond de la réduction d’impôt sur la fortune immobilière en cas de dons
  • La création d’une franchise de 10 000 € en-deçà de laquelle le plafond de cinq pour mille du chiffre d’affaires ne s’applique pas au titre de la réduction d’impôt de 60 % sur les dons versés par des entreprises

En faveur d’une fiscalité plus efficace :

  • La suppression de plusieurs « petites taxes » sans rendement ou dont la collecte s’avère plus élevée que ce qu’elles rapportent
  • Sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, une retenue à la source de 30 % a été créée sur les flux financiers qui correspondent indirectement à la rétrocession d’un dividende à un actionnaire non-résident, afin de faire échec aux opérations d’arbitrage de dividendes (enquête sur les « Cum Ex Files »)

Par ailleurs, le Sénat s’est également prononcé en faveur de l’exonération de fiscalité sur les sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine et pour la modification du régime d’imposition des indemnités des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants.

L’examen de la seconde partie du PLF, consacré aux crédits de mission, se poursuivra jusqu’au 11 décembre.