L’examen du Projet de Loi de Finances pour 2019 (PLF) en séance publique au Sénat a débuté le 22 novembre pour s’achever le 19 décembre.

Dans la nuit du 29 novembre, il a adopté par 206 voix contre 92 la première partie du budget, en y apportant des modifications par rapport au texte de l’Assemblée Nationale. Les principales dispositions issues des travaux du Sénat sont les suivantes :

En faveur du pouvoir d’achat des ménages :

  • Le plafond du quotient familial est relevé à 1 750 €(+ 199 €), ce qui représente un gain moyen estimé à 400 € pour les 1,4 million de foyers concernés
  • Le gel des tarifs de la Taxe Intérieure de la Consommation des Produits Energétiques (TICPE) à leur niveau de 2018. Pour rappel, cette taxe constitue la majeure partie du prix des carburants à la pompe
  • Une baisse du taux de TVA à 5,5 % pour les couches pour nourrissons et les produits et matériels pour incontinence urinaire
  • La création d’une seconde bonification individuelle intégrée au calcul de la prime d’activité avancée au 1er janvier 2019
  • Réintroduire les fenêtres à double vitrages dans le champ du Crédit d’imposition transition énergétique

En faveur des entreprises :

  • Les entreprises de moins de 21 salariés ont dorénavant un « droit à l’erreur » dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source
  • La création d’un mécanisme de remboursement d’une partie de la TICPE payée par les PME du secteur industriel qui utilisent du Gazole Non Routier (GNR)
  • Revenir sur la suppression de l’exonération de taxes spéciales sur les conventions d’assurance (TSCA) et sur la garanties décès des contrats d’assurance emprunteurs
  • Conditionner le Crédit impôt recherche à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire national

En faveur des dons aux associations et du mécénat :

  • Augmentation à 70 % du montant de la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux dons faits par les particuliers, dans la limite de 20 % du revenu imposable
  • Augmentation à 75 000 € du plafond de la réduction d’impôt sur la fortune immobilière en cas de dons
  • La création d’une franchise de 10 000 € en-deçà de laquelle le plafond de cinq pour mille du chiffre d’affaires ne s’applique pas au titre de la réduction d’impôt de 60 % sur les dons versés par des entreprises

En faveur d’une fiscalité plus efficace :

  • La suppression de plusieurs « petites taxes » sans rendement ou dont la collecte s’avère plus élevée que ce qu’elles rapportent
  • Sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, une retenue à la source de 30 % a été créée sur les flux financiers qui correspondent indirectement à la rétrocession d’un dividende à un actionnaire non-résident, afin de faire échec aux opérations d’arbitrage de dividendes (enquête sur les « Cum Ex Files »)

Par ailleurs, le Sénat s’est également prononcé en faveur de l’exonération de fiscalité sur les sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine et pour la modification du régime d’imposition des indemnités des élus locaux des communes de moins de 3 500 habitants.

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Mercredi 19 décembre 2018, le Sénat a adopté, par 188 voix contre 23, une motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2019. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.

Cette motion a été présentée, au nom de la commission des finances, par son rapporteur général M. Albéric DE MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir), qui estime que de nombreuses divergences demeurent entre l’Assemblée nationale et le Sénat et que l’examen en nouvelle lecture de l’ensemble des articles restant en discussion ne conduirait vraisemblablement ni l’Assemblée nationale ni le Gouvernement à revenir sur leurs positions. Ces divergences portent notamment sur :

  •  le redressement des comptes publics ;
  • le rétablissement par l’Assemblée nationale de la suppression de l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance sur les garanties décès des contrats d’assurance emprunteurs et de la définition des locaux industriels pour la détermination de leur valeur locative, auxquelles le Sénat s’était opposé ;
  • la suppression par l’Assemblée des propositions du Sénat de relever le plafond du quotient familial, de maintenir le prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements neufs sur l’ensemble du territoire, d’exonérer de fiscalité les sommes misées dans le cadre du loto du patrimoine ou encore de publier, en annexe de chaque projet de loi de finances, le code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées ;
  • le mécanisme de lutte contre les opérations d’ « arbitrage de dividendes », introduit par le Sénat et repris en partie par l’Assemblée nationale mais « vidé de l’essentiel de sa portée, avec la suppression de son volet relatif aux instruments financiers et de son volet « externe », qui concerne les cessions temporaires d’actions, au moment du versement du dividende, à un résident d’un pays lié à la France par une convention fiscale prévoyant une retenue à la source de 0 % » ;
  • les crédits des missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Cohésion des territoires », « Écologie, développement et mobilité durables », « Immigration, asile et intégration », « Sécurités » et « Sport, jeunesse et vie associative »