Mercredi 12 décembre, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire était auditionné par la commission spéciale PACTE, à laquelle le Sénateur Jean-François Husson appartient en tant que co-rapporteur du texte. À cette occasion, le Sénateur a pu notamment interroger le ministre sur plusieurs points du projet de loi restant à éclaircir :

–       la privatisation de la Française des jeux (FDJ) : les modalités de cession de l’entreprise n’ont pas été précisées et sont renvoyées à une ordonnance. De plus, la refonte de la fiscalité des jeux n’est toujours pas sur la table, ce qui soulève des interrogations.

Le ministre a assuré que les modalités seraient présentées durant le débat, en début d’année prochaine.

–       la privatisation des Aéroports de Paris (ADP) : Jean-François Husson a questionné le ministre sur les garanties que l’Etat pouvait apporter aux intérêts des compagnies aériennes françaises, qui pourraient être mises à mal par cette privatisation.

Le ministre a évoqué en retour le cahier des charges très strict prévu qui traitera également la question de la redevance, pour ne pas pénaliser les compagnies françaises.

–       le fonds d’innovation et de rupture, que l’Etat souhaite abonder avec la vente des deux entreprises susmentionnées, le Sénateur a souligné qu’il voyait aujourd’hui les objectifs de financement de ce fonds assurés sans la vente de la FDJ et d’ADP.

Le ministre a répondu que les titres abondant actuellement le fonds étaient exceptionnels et n’avaient pas vocation à durer, d’où la nécessité , entre autres, de procéder à cette privatisation.

–       l’assurance vie : la volonté d’orienter l’épargne des Français vers le financement des fonds propres des entreprises passe par une importante réforme de l’assurance vie. Jean-François Husson s’est inquiété de savoir si le toilettage prévu par la loi PACTE allait réellement être suffisant pour atteindre l’objectif affiché.

Le ministre a répondu que l’objectif d’avoir des fonds plus dynamiques serait incité par la simplification du dispositif, mais qu’il voulait éviter un « big bang » de l’assurance vie en ne touchant pas la garantie sur capital.

–       les crypto-actifs enfin, le développement des levées de fond en monnaie virtuelle hors de tout cadre réglementaire représente un véritable défi. Dans le cadre de PACTE, le gouvernement propose un système de visas et d’agréments sur une base volontaire, et le Sénateur s’est demandé pourquoi la loi PACTE ne proposait pas un système obligatoire.

Pour le ministre, la voie optionnelle est suffisante et se régulera d’elle-même au sens où plus le marché sera volatile, plus ce système certificatif aura de la valeur.

Vous pouvez trouver l’échange entre le rapporteur et le ministre ci-dessous :

Pour visionner l’intégralité de l’audition, cliquez sur le lien suivant :
https://videos.senat.fr/video.955541_5c0ef74a73216.audition-de-m-bruno-le-maire-ministre-de-l-economie-et-des-finances