Proposition de loi pour la protection des épargnants : payer moins pour gagner plus !

Dans quelques semaines, notre proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants sera enfin discutée en séance publique : l’aboutissement d’un travail de longue haleine entamé en 2021 aux côtés d’Albéric de Montgolfier !

Fruit de nos deux initiatives successives en tant que rapporteurs généraux de la commission des finances, cette réflexion conjointe sur la protection des épargnants avait déjà conduit à formuler dix-sept recommandations dans un rapport intitulé « La protection des épargnants : payer moins et gagner plus ».

Objectif : protéger les placements des épargnants contre l’émergence de nouvelles pratiques mal encadrées, et améliorer leurs rendements pour qu’ils puissent tirer le meilleur profit de l’épargne qu’ils confient aux actionnaires.  

Le marché de l’épargne français souffre de nombreux dysfonctionnements qui pèsent sur la performance servie aux épargnants : concurrence insuffisante, manque de transparence sur les frais et les produits disponibles, et émergence de nouvelles pratiques mal encadrées. A la clé, des dividendes d’épargne insuffisamment attractifs qui peuvent être améliorés au bénéfice des épargnants français qui financent l’économie réelle de notre pays.

Dans le contexte difficile que nous connaissons, marqué par une inflation record et une explosion des coûts de l’énergie, protéger le pouvoir d’achat des ménages passe par la sécurisation des revenus complémentaires issus de leurs placements. Pour cela, garantir aux Français un marché de l’épargne efficace et rentable est plus que jamais indispensable.

Reprenant treize des dix-sept recommandations du rapport, cette proposition de loi entend mobiliser quatre leviers pour renforcer la protection des épargnants :

• Renforcement de l’encadrement de certaines catégories de commission, avec notamment l’interdiction de percevoir des « commissions de mouvement » qui viennent s’ajouter aux frais d’intermédiation et font ainsi peser une double charge pour les épargnants.
• Amélioration de la transparence sur les frais et produits disponibles, pour permettre aux épargnants de faire des choix plus éclairés dans leurs décisions d’investissement et le choix de leurs produits, en obligeant notamment les distributeurs d’assurance vie et de plans d’épargne retraite à publier une liste des produits indiciels cotés à bas coûts disponibles à la souscription
• Stimulation de la concurrence sur le marché de l’épargne français, notamment grâce à l’introduction d’une transférabilité réelle de l’assurance vie et à un mécanisme d’incitation au transfert des contrats d’assurance vie vers les plans épargne retraite, afin de favoriser une baisse des frais généralisée  
• Accroissement du contrôle des acteurs du marché de l’épargne, en faisant notamment peser sur les acteurs du financement participatif et les intermédiaires en immobilier de nouvelles obligations en matière de transparence de leur information

La discussion du texte en séance publique commencera le 31 janvier.