Sur de nombreux projets de loi, le gouvernement déclare vouloir recourir aux ordonnances. Mais les ordonnances, quésaco ?

Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin de mettre en œuvre son programme (art. 38 de la Constitution). L’autorisation lui est donnée par le vote d’une loi d’habilitation. Ces actes sont appelés des ordonnances. Elles ne sont pas inconnues de l’histoire constitutionnelle, car elles existaient déjà sous les IIIe et IVe Républiques sous le nom de décrets-lois.

Pour exemple, Édouard Philippe a annoncé, lundi 26 février, que le Gouvernement allait recourir aux ordonnances pour réformer la SNCF.

Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République. Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication. Mais un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement. Si ce projet n’est pas déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques. Une fois ce projet déposé, soit l’ordonnance est approuvée (ratifiée) par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit le Parlement refuse la ratification et l’ordonnance devient caduque, l’état du droit antérieur étant rétabli.

Pour mieux cerner le rôle du Parlement dans l’adoption des ordonnances, on vous explique tout dans l’infographie qui suit.