13 JUILLET 2017

Audition de M. Nicolas Hulot, Ministre d’État de la Transition Écologique et Solidaire

À l'occasion de l' audition du Ministre d’État de la Transition Écologique et Solidaire par la Commission de l’Aménagement du Territoire et du Développement Durable, Jean-François Husson tenait à saluer l’initiative du « plan climat », qui se démarque par l’ambition de mobiliser tous les acteurs : les citoyens, les entreprises, les acteurs économiques et les territoires.

Le Conseil d’État ayant confirmé les inquiétudes de Jean-François Husson au sujet de la pollution de l’air, en validant le constat de l’inaction des pouvoirs publics sur ce sujet. Le Conseil d’État juge en effet que les plans de protection de l’atmosphère (PPA) et leurs conditions de mise en œuvre sont insuffisants et qu'il revient à Monsieur le Ministre, ainsi qu'au Premier ministre, de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient mis en œuvre des plans permettant d’éviter les dépassements de valeurs limites, d’ici le 31 mars 2018.

L’enjeu n’étant pas seulement d’éviter une condamnation financière de la Cour de Justice Européenne, mais de garantir le « droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé » comme le prévoit le code de l’environnement. L’appel à projet « Villes Respirables » allait dans le sens de l’accompagnement, proposant une labellisation de projets expérimentés par des collectivités. La généralisation des initiatives prometteuses qui devait en découler paraissait être une bonne méthode mais les financements promis par l’État n’ont pas suivi.

Lors de cette audition, Jean-François Husson a soulevé deux points, s’agissant de la rénovation thermique des logements et de l’importance des moyens publics dédiés, dont il partage le constat d’un résultat qui n’est à la hauteur :

"J’ai pu constater, au cours de l’examen de l’exécution des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », que le coût du CITE avait doublé entre 2015 et 2016, passant de 874 millions d’euros à 1,6 milliard d’euros, alors même que ses résultats sont décevants, comme le rappelait le rapporteur général dans son rapport sur l’efficience des dépenses fiscales en faveur du développement durable. L’efficacité de ce dispositif fiscal va-t-elle faire l’objet d’un examen approfondi avant le prochain PLF ?"

S’agissant de la mobilité propre, alors que le Ministre propose la mise en place d’une prime à la transition pour remplacer un véhicule essence d’avant 1997 ou diesel d’avant 2001 par un véhicule moins polluant:

"Une nouvelle fois, l’examen de l’exécution des crédits de la mission met en lumière l’échec de la prime à la conversion, en particulier de la prime à l’achat d’un véhicule neuf Euro 5 ou 6, sous condition de ressources. La prime fonctionne pour l’achat d’un véhicule électrique, mais peine à atteindre la cible des ménages aux revenus modestes possédant des véhicules anciens. Comment expliquez-vous cet échec, et en quoi la prime à la transition permettra-t-elle d’y remédier ?"

  • Media
JoomShaper