25 OCTOBRE 2016

Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle

A la demande du groupe Les Républicains auquel appartient Jean-François Husson, le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle, présentée par le sénateur e Haute-Marne, M. Bruno SIDO.

 

Cette proposition de loi vise à compléter le cadre juridique et financier des fusions de communes, réformé par la loi du 16 décembre 2010 avec l’institution des communes nouvelles. Ce nouveau cadre, assoupli en 2015 pour faciliter la transition entre les communes préexistantes et la commune nouvelle, ne prévoit pas de dispositions spécifiques précisant le devenir, en cas de création d'une commune nouvelle, des communes associées dans le cadre du régime de fusion-association de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite "loi Marcellin". La proposition de loi ouvre ainsi la possibilité pour les communes associées d'être maintenues en tant que communes déléguées dans le cadre d'une commune nouvelle.

 

Au cours de la discussion parlementaire, le champ de la proposition de loi a été élargi afin de traiter des difficultés apparues dans le fonctionnement des communes nouvelles et de régler les conséquences des dispositions transitoires mises en place par le législateur pour faciliter la fusion des communes et le passage des entités préexistantes à la nouvelle commune qui en est issue : 

- Un article précise les modalités de répartition des sièges de conseiller municipal ;

- Un autre ouvre la faculté, pour le conseil municipal de la commune nouvelle, de fixer le montant de l’indemnité de fonction des maires des communes déléguées de moins de 1 000 habitants, qui en font la demande, en-deça du barème légal ;

- les modalités d’harmonisation de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères  sont prévues ; 

 

Le Sénat a définitivement adopté ce texte. 

 

Pour plus de précisions, voici le lien vers le dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-181.html

 

 

 

 

 

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