26 OCTOBRE 2016

Le Sénat adopte la proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités

Le mercredi 26 octobre, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités.

Cette proposition de loi :

    • garantit à toutes les intercommunalités la capacité de procéder à une répartition des sièges entre communes sur le fondement d'un accord local, grâce à la création de sièges supplémentaires ;
    • aligne le régime des communautés de communes sur celui des autres statuts d'intercommunalités en matière d'indemnisation des conseillers communautaires délégués.
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