30 NOVEMBRE 2016

Le Sénat rejette le PLF pour 2017

Mercredi 30 novembre 2016, le Sénat n’a pas adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2017. Il a adopté, par 183 voix pour et 51 voix contre, la motion tendant à opposer la question préalable, présentée par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, au nom de la commission des finances.

Le rapporteur général estime que :

  • « le Sénat ne peut débattre d’un projet de loi de finances qui s’apparente à un budget de campagne, contraire au principe d'annualité budgétaire et qui obère les marges de manœuvre de la prochaine majorité gouvernementale » ;
  • « le cadre fixé par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances ne permet pas au Sénat, par voie d’amendement, de remédier aux défaillances structurelles du présent projet de loi de finances ».

Le PLF 2017 compose le dernier budget du quinquennat de François Hollande.

La majorité sénatoriale a été obligée de constater que : l’objectif du retour à un taux de déficit public inférieur à 3 % qui était une promesse de François Hollande, fixée lors de son élection à 2013, n’aura non seulement pas été atteint à cette date, mais ne le sera très certainement pas en 2017 non plus : si l’on se réfère à l’avis du Haut conseil des finances publiques sur le PLF 2017, l’objectif de 2,7 % est jugé « improbable » et le retour à moins de 3 % « incertain », d’autant plus que la prévision de croissance pour 2016 a été abaissée en octobre par l’Insee de 1,6 % à 1,3 %. A titre d"exemple, l’Allemagne est en excédent budgétaire depuis 2014.

La dette continue pour sa part à s’envoler et devrait atteindre les 100 % du PIB l’année prochaine.Le taux de prélèvements obligatoires ne baissera pas en 2017 et aura augmenté sur le quinquennat et les dépenses de l’Etat augmenteront l’année prochaine, tandis que les collectivitést erritoriales continuent de contribuer pour moitié à la réduction du déficit public, et qu’aucune réforme structurelle réelle n’aura été engagée durant le quinquennat pour diminuer massivement la dépense publique (retraites, marché du travail, …). 

Pour autant dans ce projet de loi de finance, le gouvernement retient une hypothèse de croissance jugée très optimiste par le Haut conseil des finances publiques. Il en va de même pour les prévisions de déficit et de dette ;

Les économies qu'il annonce ne sont pas dues à un quelconque effort budgétaire mais à des facteurs exogènes ; 

Il use d’artifices budgétaires qui auront pour conséquences de faire peser des dépenses de 2017 sur les budgets des années suivantes.

Autant d'arguments pour lesquels la commission des finances du Sénat a jugé ce budget insincère.

De nombreux maires sont inquiets à propos de l’article 14 de ce projet de loi de finances pour 2017.

La hausse programmée dans le budget 2017 de la péréquation verticale, notamment, entrainerait une nouvelle baisse des variables d’ajustement actuelles telle, que le montant des compensations d’exonération (455 millions d’euros en 2016) pourrait être complètement « asséché ».

L’article 14 propose donc d’élargir leur assiette, notamment aux dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des régions et des départements (DCRTP), aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et à la « dotation carrée » Dot².

Cela reviendrait à financer de la péréquation verticale par de la péréquation horizontale…

Ce système apparaît même contre-péréquateur à certains égards, car trois départements ne seraient pas concernés par cette baisse des DCRTP, dont les Hauts-de-Seine, et pèserait en réalité également sur des communes et départements pauvres et ruraux.

Certes, les députés ont limité à 200 millions d’euros, entre 2016 et 2017, la contribution des départements au titre de la baisse de la DCRTP et de la Dot², intégrées à partir de 2017 dans le mécanisme des variables d’ajustement.

Mais cela apparaît encore insuffisant.

La commission des finances du Sénat s’est opposé à ce dispositif. La majorité sénatoriale défendra cette position dans le cadre de la commission mixte paritaire.

 

JoomShaper