21 DéCEMBRE 2016

Le Sénat, n'ayant pas réussi à se mettre d'accord avec l'Assemblée nationale, rejette le PLFR pour 2016

Mercredi 21 décembre 2016, le Sénat a adopté la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016. En conséquence, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de finances rectificative. Cette motion a été présentée, au nom de la commission des finances, par le rapporteur général, Albéris de Montgolfier, qui a estimé que :

  • « l’Assemblée nationale a rétabli les articles que le Sénat avait supprimés en première lecture, notamment l’article 12 procédant à la ratification des décrets d’avance, l’article 34 créant un nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés, l’article 35 créant une contribution pour l’accès au droit et à la justice et l’article 51 procédant à la ratification d’un avenant à la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal »
  • « il n’y a pas lieu de penser qu’un examen complet du projet de loi de finances rectificative pour 2016 en nouvelle lecture conduirait l’Assemblée nationale à modifier sa position en lecture définitive ».

Samedi 17 décembre 2016, le Sénat avait pourtant adopté en première lecture le PLFR avec de nombreuses améliorations telles que :

  • l'abaissement du taux de la taxe sur les spectacles ;
  • la suppression de l’article 12 tendant à ratifier les décrets d’avance pris par le Gouvernement au cours de l’année 2013, en raison de l’absence de respect des critères définis par la LOLF ;
  • compléter les dispositions relatives au compte PME innovation notamment par des aménagements en faveur des business angels ;
  • la simplification et la sécurisation du système de cession de créances fiscales afin de permettre un meilleur accès des entreprises aux liquidités ;
  • l'assouplissement, à titre expérimental, de l’application du zonage géographique pour la réduction d’impôt "Pinel" ;
  • donner aux collectivités des moyens de lutter contre le réchauffement climatique en prévoyant l'affectation, à partir de 2018, d'une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, de 10 euros par habitant pour les collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial, et de 5 euros par habitant pour les collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (dispositif dit de la "dotation additionnelle climat" ;
  • le rétablssement d'une clause d’embauche locale dans le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus dans les Zones franches urbaines (ZFU) - territoires entrepreneurs ;
  • prévoir la mise en place d’un nouvel outil de gestion des risques en agriculture, via la création d’une déduction pour fluctuation des prix.
  • Le Sénat avait également adopté l’article 19 ter, introduit par l’Assemblée nationale et reprenant une proposition du rapport "L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace" de la commission des finances du Sénat, tendant à instituer une déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne des revenus de leurs utilisateurs.

Jean-François Husson, très présent au cours des débats, avait déposé et cosigné plus de 40 amendements. 4 de ses propres amendements avaient été adoptés :

- réforme concernant la taxe foncière des centres d'enfouissement de déchets en  période de post exploitation.

- exonération de TVS pour les véhicules GPL.

- Réduire la TGAP Déchets pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée.

- La loi de transition énergétique pour une croissance verte a fixé un objectif de développement de la chaleur renouvelable d’ici à 2030, qui nécessitera a minima de tripler le nombre de bâtiments raccordés, par une densification massive des réseaux de chaleur, leur extension, et la création de nouveaux réseaux. Ce déploiement des réseaux de chaleur doit passer par un plein usage des dispositifs existants, tels que le CITE. Or en ce qui concerne les réseaux de chaleur, ce dispositif d’aides ne peut être pleinement utilisé pour faciliter les raccordements aux réseaux faute d’une rédaction claire. Pour faire cesser cette distorsion dans le traitement fiscal des futurs raccordés, il est important de préciser en ce sens la rédaction de l’article 200 quater du Code général des impôts.

 

 

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