Le travail parlementaire de Jean Francois Husson au sénat

Mercredi 21 décembre 2016, le Sénat a adopté la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016. En conséquence, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de finances rectificative. Cette motion a été présentée, au nom de la commission des finances, par le rapporteur général, Albéris de Montgolfier, qui a estimé que :

  • « l’Assemblée nationale a rétabli les articles que le Sénat avait supprimés en première lecture, notamment l’article 12 procédant à la ratification des décrets d’avance, l’article 34 créant un nouvel acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés, l’article 35 créant une contribution pour l’accès au droit et à la justice et l’article 51 procédant à la ratification d’un avenant à la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal »
  • « il n’y a pas lieu de penser qu’un examen complet du projet de loi de finances rectificative pour 2016 en nouvelle lecture conduirait l’Assemblée nationale à modifier sa position en lecture définitive ».

Samedi 17 décembre 2016, le Sénat avait pourtant adopté en première lecture le PLFR avec de nombreuses améliorations telles que :

  • l'abaissement du taux de la taxe sur les spectacles ;
  • la suppression de l’article 12 tendant à ratifier les décrets d’avance pris par le Gouvernement au cours de l’année 2013, en raison de l’absence de respect des critères définis par la LOLF ;
  • compléter les dispositions relatives au compte PME innovation notamment par des aménagements en faveur des business angels ;
  • la simplification et la sécurisation du système de cession de créances fiscales afin de permettre un meilleur accès des entreprises aux liquidités ;
  • l'assouplissement, à titre expérimental, de l’application du zonage géographique pour la réduction d’impôt "Pinel" ;
  • donner aux collectivités des moyens de lutter contre le réchauffement climatique en prévoyant l'affectation, à partir de 2018, d'une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, de 10 euros par habitant pour les collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial, et de 5 euros par habitant pour les collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (dispositif dit de la "dotation additionnelle climat" ;
  • le rétablssement d'une clause d’embauche locale dans le dispositif d’exonération d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur les revenus dans les Zones franches urbaines (ZFU) - territoires entrepreneurs ;
  • prévoir la mise en place d’un nouvel outil de gestion des risques en agriculture, via la création d’une déduction pour fluctuation des prix.
  • Le Sénat avait également adopté l’article 19 ter, introduit par l’Assemblée nationale et reprenant une proposition du rapport "L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace" de la commission des finances du Sénat, tendant à instituer une déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne des revenus de leurs utilisateurs.

Jean-François Husson, très présent au cours des débats, avait déposé et cosigné plus de 40 amendements. 4 de ses propres amendements avaient été adoptés :

- réforme concernant la taxe foncière des centres d'enfouissement de déchets en  période de post exploitation.

- exonération de TVS pour les véhicules GPL.

- Réduire la TGAP Déchets pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée.

- La loi de transition énergétique pour une croissance verte a fixé un objectif de développement de la chaleur renouvelable d’ici à 2030, qui nécessitera a minima de tripler le nombre de bâtiments raccordés, par une densification massive des réseaux de chaleur, leur extension, et la création de nouveaux réseaux. Ce déploiement des réseaux de chaleur doit passer par un plein usage des dispositifs existants, tels que le CITE. Or en ce qui concerne les réseaux de chaleur, ce dispositif d’aides ne peut être pleinement utilisé pour faciliter les raccordements aux réseaux faute d’une rédaction claire. Pour faire cesser cette distorsion dans le traitement fiscal des futurs raccordés, il est important de préciser en ce sens la rédaction de l’article 200 quater du Code général des impôts.

 

 

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Suite aux derniers pics de pollution qu' a connu la France, Jean-François Husson interpellait Monsieur Alain Vidalies, secrétaire d' État en charge des Transports, de la Mer et de la Pêche.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-François Husson. Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'environnement.

Mme Catherine Procaccia. Elle n’est pas là !

M. Albéric de Montgolfier. Elle est repartie !

M. Alain Gournac. Elle est à Cuba !

Un sénateur du groupe Les Républicains. À La Havane !

M. Jean-François Husson. Notre pays vient de connaître un nouvel épisode de pollution de l’air aux particules fines, le plus long et le plus intense observé en hiver depuis dix ans.

Cet épisode a été une nouvelle occasion de constater l’absence de volonté politique claire et de stratégie du Gouvernement pour remédier à l’inaction coupable soulignée en juillet 2015 dans le rapport de la commission d’enquête sénatoriale – avec l’approbation unanime de ses membres – que j’avais présidée.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, quelles sont, au-delà des intentions, les actions arrêtées par le Gouvernement pour combattre ce qui est aujourd’hui perçu comme un enjeu majeur de santé publique ? (Bravo ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Comme vous venez de le rappeler, monsieur le sénateur, plusieurs régions françaises ont subi pendant près de dix jours un épisode majeur de pollution atmosphérique aux particules fines. Des niveaux de pollution exceptionnels ont affecté l’Île-de-France, les Hauts-de-France, le Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes et, dans une moindre mesure, la Bourgogne–Franche-Comté et la Normandie.

Si la situation s’est temporairement améliorée, je dois annoncer à la Haute Assemblée que les derniers bulletins et informations que nous venons de recevoir sont plutôt inquiétants. Un nouveau pic de pollution est en effet prévu dès samedi, avec un probable dépassement de la zone d’alerte. Une réunion se tient en ce moment même entre le préfet d’Île-de-France et les élus afin d’arrêter les décisions idoines.

Le Gouvernement a tout d’abord pris des mesures conjoncturelles, immédiates, en matière de réduction de la circulation, de limitation des poids lourds, d’interdiction d’utiliser certains types de chauffage, notamment le chauffage au bois, de suspension de la dérogation pour le brûlage des déchets verts…

La vraie question est bien évidemment de savoir quelle politique mener à long terme pour essayer d’éviter de se retrouver dans une telle situation. Comme vous le savez, nous avons mis en place un système de circulation alternée – le seul qui était disponible. Or ce système n’est ni totalement efficace ni totalement juste. C'est la raison pour laquelle Mme la ministre a annoncé la mise en place, à l’instar de ce qui se passe à Grenoble, d’un système de circulation différenciée à partir des certificats de pollution délivrés aux automobilistes. Il s’agit d’une politique juste, que nos concitoyens comprendront certainement.

De la même manière, l’extension aux véhicules utilitaires des primes de conversion pour les véhicules automobiles…

M. le président. Il faut conclure.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. … va dans le bon sens.

La France est en tête pour les véhicules électriques, notamment grâce au crédit d’impôt concernant l’installation de bornes de recharge.

Toutes ces mesures, annoncées par Ségolène Royal, vont dans le sens d’une réponse de long terme. Mais, pour l’instant, nous sommes confrontés à une situation. Évitons les incantations politiques face à cette situation que nous partageons avec beaucoup d’autres pays. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.

M. Jean-François Husson. Monsieur le secrétaire d’État, puisque la France partage ce problème avec beaucoup d’autres pays, permettez-moi de vous rappeler que la Commission européenne a engagé un contentieux contre notre pays pour dépassement des normes de pollution dans une quinzaine d’agglomérations.

Par ailleurs, cela fait deux ans que l’on nous promet un plan de réduction des polluants atmosphériques impliquant tous les émetteurs – industrie, transports, habitat, agriculture… Las, il ne se passe rien ! On se contente de fustiger ponctuellement les automobilistes et le secteur des transports. Les pics de pollution n’ont lieu que quelques jours dans l’année, c’est contre la pollution de fond, la pollution chronique, que nous devons nous battre !

La ministre a balayé d’un revers de main les propositions de convergence…

M. le président. Il faut penser à conclure.

M. Jean-François Husson. … du prix de l’essence et du diesel l’an passé. Elle a d’abord parlé de cinq ans, puis de deux ans et elle vient encore de changer de pied. Il est vraiment temps de prendre conscience de l’ampleur du problème ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Marseille applaudit également.)

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