Le travail parlementaire de Jean Francois Husson au sénat

L'Assemblée Générale des Jeunes Agriculteurs de Meurthe-et-Moselle, qui s'est tenue ce vendredi 24 février, a été ouverte par un hommage appuyé au Président de la FNSEA Xavier BEULIN dont le décès brutal a provoqué une vive émotion dans les milieux agricoles et bien au-delà.

Sur fond d'inquiétude liée à 2 exercices difficiles pour nos agriculteurs et à une accumulation préoccupante de normes et réglementations, François-Étienne MERCIER, Président des JA 54 a présenté le bilan d'activités de l'année écoulée avec toute son équipe.

Avec humour, parfois grinçant, quelques responsables ou interlocuteurs des jeunes agriculteurs ont eu droit à des appréciations « décapantes » leur octroyant une récompense aux 2èmes Awards de l'agriculture !

Puis vint l'heure de souligner l'importance de la formation professionnelle à laquelle les agriculteurs doivent, dés l'installation, consacrer le temps nécessaire pour affûter leurs compétences - comme tout chef d'entreprise.

Bien formés, les Jeunes Agriculteurs peuvent ainsi s'engager avec enthousiasme et confiance dans ce que beaucoup considéraient il y a peu encore , comme "le plus beau métier du monde".

Publié dans Action locale

Le 22 février au soir, le Sénat a examiné la proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités  territoriales, présentée par M. Vincent DELAHAYE, sénateur UDI-UC  de l'Essonne.

Cette proposition de loi prévoyait deux mesures :

- une mesure préventive, avec le renforcement des contrôles non juridictionnels des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), en leur imposant un programme de contrôle de gestion pour les  collectivités territoriales et leurs établissements publics dont les  recettes annuelles dépassent régulièrement 200 millions d'euros et en  créant un nouveau contrôle de l’annualité budgétaire visant à examiner le  respect du rattachement des charges à l’exercice budgétaire en cours ;

- une mesure répressive, élargissant les compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) et étendant la responsabilité financière des élus locaux – qui deviendraient tous justiciables devant la CDBF - et des fonctionnaires territoriaux – qui ne pourraient plus exciper d'un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ou du président de l'assemblée délibérante pour se décharger de leurs responsabilités devant la CDBF.


En séance publique, les sénateurs ont adopté une motion tendant à renvoyer en commission cette proposition de loi, suivant ainsi l’avis du rapporteur qui a estimé nécessaire de poursuivre sa réflexion concernant :


- l’articulation entre le contrôle de l’annualité budgétaire - qui serait créé par la proposition de loi - et l’expérimentation de certification des comptes des collectivités territoriales - prévue par la loi NOTRé et dont
le gouvernement doit dresser un bilan d'étape en 2018 ;
- les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la proposition de loi ;
- le rôle et les compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Jean-François Husson est intervenu dans ce sens en discussion générale. Voici le compte-rendu intégral de son intervention : 

M. Jean-François Husson. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que Vincent Delahaye et nos collègues du groupe de l’UDI-UC nous invitent ce soir à examiner tend à créer des moyens coercitifs pour faire appliquer l’article 47-2 de la Constitution, aux termes duquel « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ».

Nos collègues soulignent en particulier plusieurs cas dans lesquels des « doutes sérieux » ont été exprimés sur la sincérité des comptes présentés par les collectivités territoriales. Ils souhaitent organiser un cadre légal afin d’éviter que ce type de situation ne se reproduise à l’avenir.

Cet objectif est assurément légitime et fondé : les collectivités territoriales – faut-il le rappeler ? – gèrent un budget constitué sur la base de l’argent public fourni par les contribuables ; elles doivent à cet égard faire preuve de rigueur et d’exemplarité. C’est à cette condition, me semble-t-il – je sais que cet avis est partagé –, que le contrat de confiance avec nos concitoyens peut être honoré.

Toutefois, je souscris à plusieurs des arguments qui ont été développés par mes collègues en commission des lois pour motiver leur décision de nous présenter une motion de renvoi en commission.

La loi NOTRe a prévu une expérimentation de certification des comptes. Sur cinquante collectivités candidates, vingt-cinq ont été retenues pour y participer, ce qui témoigne concrètement et à l’évidence de leur volonté de s’améliorer. Les travaux sont en cours. Ne serait-il donc pas incohérent et précipité de prévoir d’ores et déjà le contrôle de l’annualité budgétaire, avant même que les leçons à tirer de cette expérimentation soient connues ?

Une étude d’impact serait en outre nécessaire avant de décider d’un renforcement des compétences des chambres régionales et territoriales des comptes, dont les moyens sont limités.

D’un point de vue institutionnel, il ne serait pas anodin de soumettre les élus locaux à un tel contrôle et de faire peser une telle responsabilité sur leurs épaules. Il y a tout juste trois mois, le Conseil constitutionnel a jugé conforme le régime d’exemption applicable aux élus locaux à l’égard de la Cour de discipline budgétaire et financière. Le principe constitutionnel est celui d’une responsabilité exclusivement politique ou pénale des élus.

Outre qu’elle remet en cause ce principe, la présente proposition de loi prévoit des sanctions très importantes. Je ne dispose d’ailleurs pas, en la matière et à ce stade, de réponse catégorique, ferme ou définitive ; il me semble néanmoins qu’il faut veiller à ne pas céder trop hâtivement à la pression d’une forme de défiance générale de l’opinion à l’égard des élus.

Il est également important de rappeler le contexte dans lequel les élus exercent leurs fonctions et leur mandat.

Le bilan du quinquennat est très lourd et en partie destructeur parce qu’imposé sans cadre négocié pour traiter des finances de nos collectivités territoriales : ces dernières ont vu le montant de leurs dotations diminuer de 27 milliards d’euros au total.

À cela s’ajoutent des réformes engagées de manière précipitée, là encore sans recueillir l’assentiment des partenaires que sont les collectivités locales.

Nos élus, qui exercent une fonction exigeante, se trouvent donc pour beaucoup confrontés à de graves difficultés financières dans les collectivités dont ils ont la responsabilité. Bien sûr, il n’est en aucun cas question d’excuser les abus ; il s’agit simplement d’expliquer que certains élus ont le sentiment d’être les laissés-pour-compte d’une impasse organisationnelle et budgétaire.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Vous y allez un peu fort !

M. Jean-François Husson. Dans son rapport annuel de 2015, la Cour de comptes relevait déjà des imperfections et des insuffisances dans la présentation des comptes de certaines collectivités territoriales, qui manquaient de fiabilité et de clarté. Elle remarquait également, « au-delà des difficultés liées à l’équilibre budgétaire, une méconnaissance, voire une incompréhension, des règles applicables ».

N’y aurait-il pas là une source de réflexions pour la commission des lois ? Avant de prévoir de lourdes sanctions pour nos élus, ne faudrait-il pas, au préalable, envisager une démarche simplifiée de présentation de leurs comptes, dans le cadre de la fameuse « démarche de simplification » ?

Notre objectif, en définitive, doit être double : satisfaire une exigence de transparence à l’égard de nos concitoyens, en assurant la présentation de comptes fiables, clairs et sincères ; à cette fin, prévoir, pour les élus et leur personnel, des outils faciles d’utilisation et d’accès.

C’est un travail minutieux que la commission des lois est invitée à fournir pour atteindre cet objectif. Ces outils devraient en effet être adaptés à tous les profils et tailles de collectivités.

Le tome II du rapport sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017, présenté par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation en juillet 2015, ne démontrait pas autre chose : les consultations des élus locaux révélaient que ces derniers souhaitaient un étalement des baisses de dotations dans le temps et une simplification de la fiscalité locale.

La réforme de la dotation globale de fonctionnement, dont il a été si longtemps question, a été reportée par le Gouvernement. Mais celui qui prendra ses fonctions au printemps prochain ne pourra se dérober. Les fruits des travaux de la commission des lois sur la présente proposition de loi pourront peut-être mûrir et j’espère sincèrement que nous parviendrons alors à un projet plus global. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Vous pouvez retrouver la vidéo de son intervention ci-dessous:

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