Suite à la réunion au Sénat de la Commission mixte paritaire sur le Projet de Loi de Finances rectificative pour 2021 qui a réuni 7 sénateurs et 7 députés. Celle-ci s’est révélée conclusive, avalisant ce budget de sortie de crise et permettant d’entériner immédiatement quelques avancées portées par les sénateurs en première lecture. A l’image de :

• L’exonération de l’imposition sur le revenu de la majoration exceptionnelle des indemnités de garde des internes perçues lors de la première vague épidémique. C’était une question d’équité fiscale, car il n’était pas entendable que nos jeunes internes ne soient pas valorisés de la même façon pour l’effort fourni au même titre que les autres professionnels de santé durant la crise sanitaire.

• Une aide pour la forêt a été incluse dans le PLFR 2021 pour une enveloppe de 10 millions d’euros supplémentaires consacrés aux travaux de reforestation en raison de ses coûts parfois très élevés. Considéré comme un angle mort du plan de relance qui prévoyait une aide à la reforestation, mais rien s’agissant des travaux préalables à celle-ci pour les communes-la forêt dite « communale » couvre une importante partie du territoire de la Région Grand Est. Les communes avaient ainsi en charge l’abattage et le débardage des arbres, notamment ceux affectés par le dérèglement climatique (épicéas scolytes, chalarose du frêne…), la vente ne suffisant plus à compenser les coûts, parfois très élevés de ces opérations.

• La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) pourra désormais être portée à 2 000 € et être ainsi exonérée d’imposition sur le revenu et de cotisations sociales, sans condition pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés. Elle était jusqu’ici plafonnée à 1000 euros, hors accord d’intéressement.

 Le texte fruit de cet accord sera solennellement voté pour adoption définitive le 12 juillet prochain. Toutes les informations sur les avancées obtenues en Commission Mixte Paritaire dans le communiqué de presse :

http://www.senat.fr/presse/cp20210706a.html?fbclid=IwAR2LPvtFGY2wyi_HaRCWmEAbhp_IpjokmwDPw05c7kD0dXPf_Vv1mmExfvk