Depuis plusieurs mois déjà, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a mené un travail de contrôle sur les prêts garantis par l’Etat (PGE). Il s’est concrétisé ce matin par l’adoption à l’unanimité par la commission des finances du Sénat du rapport d’information « Comment sortir des prêts garantis par l’Etat ? ».

Ce dispositif, rapidement mis en place dès le mois de mars 2020, a permis aux entreprises de sécuriser leur trésorerie en empruntant jusqu’à trois mois de chiffre d’affaire, avec un différé initial de remboursement d’un an. Ces prêts bénéficient de la garantie de l’Etat dans la limite de 90% et d’une enveloppe maximale de 300 milliards d’euros.

Bien que ce montant ait incarné le « quoi qu’il en coûte » présidentiel, ces prêts ne coûtent rien au budget de l’Etat : c’est un soutien de trésorerie que les entreprises doivent ensuite rembourser.

Deux réflexions ont structuré ce travail de contrôle :

  • Dans quelle mesure le choix de recourir massivement aux PGE remet-il en question l’efficacité du soutien apporté aux entreprises françaises ?
  • Comment ce choix affecte-t-il notre capacité à rebondir en sortie de crise ?

Jean François Husson a mené de nombreuses auditions à Paris et à Nancy en échangeant avec tous types d’acteurs – institutionnels, économistes, chefs d’entreprises, etc. Il s’est également appuyé sur une étude inédite commandée à l’Institut des politiques publiques afin d’évaluer l’efficacité du recours aux PGE et d’apprécier les contraintes qui en résultent.

Quel bilan dresser des PGE ?

670 000 entreprises ont bénéficié des PGE ; en proportion de notre PIB, le recours aux PGE est 5 fois supérieur à celui constaté en Allemagne mais presque moitié plus faible qu’en Espagne. Les PGE sont attractifs notamment pour les secteurs fortement affectés par la crise et par l’homogénéisation du niveau d’exigence dans l’octroi des prêts.

Mais les résultats à long terme sont plus incertains. La publication des comptes nationaux montre que les entreprises françaises ont conservé à leur bilan 22% du coût de la crise contre 7% en moyenne à l’échelle européenne. L’allongement de la crise met la logique du dispositif sous tension. Des chefs d’entreprises se demandent aujourd’hui comment ils pourront honorer leurs remboursements, auxquels s’ajoutent des échéances fiscales et sociales reportées.

Quelles sont les conséquences du choix du gouvernement de recourir massivement au PGE ?

Il est également à craindre une accélération du nombre de faillites avec un recul des défaillances en 2020 de 40% contre 21% au niveau de l’Union européenne.

Formulation de recommandations

  • Identifier les entreprises en difficulté mais viables en réactivant les signaux classiques des entreprises en difficulté et en accélérant les propositions de plans d’apurement des échéances sociales et fiscales reportées.
  • Réaliser un accompagnement sur-mesure en transformant les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) avec une ouverture systématique aux acteurs privés et un élargissement de la palette d’outils susceptibles d’être mobilisés pour accompagner une entreprise dans son redressement.
  • Définir la réponse appropriée à mobiliser en proposant un accompagnement sur-mesure :
    • Renforcer les fonds propres en mettant en place à titre temporaire une déduction fiscale pour le capital à risque qui permet de déduire de l’assiette imposable un intérêt fictif correspondant à la rémunération des fonds propres ;
    • Autoriser le maintien de la garantie de l’Etat en cas de restructuration de l’endettement au-delà de 6 ans afin d’alléger les marges de manoeuvre.
    • Recourir plus massivement aux abandons partiels de créances.

Le lien vers l’article du Monde : https://urlz.fr/fDMz