Le 16 décembre, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.

Les travaux du Sénat consacrés à l’évolution du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles ont été nombreux. Jean-François Husson était notamment déjà rapporteur sur un texte similaire en janvier 2020.

Des progrès ont été réalisés dans la connaissance scientifique du phénomène de catastrophe naturelle mais son appréhension dans nos politiques publiques demeure partielle et non satisfaisante. Cette situation génère un sentiment d’incompréhension et d’opacité chez les élus locaux par rapport à l’instruction de leurs demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Ainsi, les principaux apports du Sénat portés cette fois par Christine Lavarde sur ce texte sont :

🔸 l’élargissement des missions du référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, avec notamment l’accompagnement des communes pour lesquelles la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle n’a pas abouti ;

🔸 la précision apportée au contenu du décret relatif à la modulation des franchises, notamment en prévoyant la possibilité de plafonner les franchises pour les TPE/PME ;

🔸 l’allongement de deux à cinq ans du délai de prescription pour l’indemnisation des dommages causés par la sécheresse ;

🔸 la réduction à 21 jours du délai de versement de l’indemnité par les assureurs ;

🔸 pour les dommages liés à la sécheresse, la possibilité pour les sinistrés de disposer d’un compte-rendu écrit des constatations effectuées par les experts à l’occasion de chaque visite ;

🔸la possibilité pour l’assuré de se faire accompagner par l’expert de son choix.