La commission des Finances du Sénat sous la conduite de son Président Claude Raynal et son rapporteur général Jean-François Husson multiplie les auditions pour préparer la sortie de crise. Retrouvez ci-après le récapitulatif du travail mené au cours du premier trimestre :

21 janvier – Audition d’Olivier Dussopt sur les résultats de l’exercice budgétaire 2020

De quoi s’agit-il ?

La commission des finances a entendu le ministre chargé des comptes publics pour qu’il puisse présenter les résultats de l’exercice budgétaire 2020. Ce rendez-vous traditionnel est une première étape avant le vote de la « loi de règlement » à l’été, qui clôt définitivement les comptes de l’année n-1

Les 3 points à retenir

  • L’année 2020 a été exceptionnelle, compte-tenu de l’accroissement massif du déficit public (de 85Md€ par rapport à la loi de finances initiale) et de la dette (qui devrait atteindre 120% en 2020) en lien avec la crise sanitaire. Le Parlement a par ailleurs été amené à voter quatre lois de finance rectificatives.
  • Concernant les finances locales, les dépenses d’investissement ont reculé, tandis que celles de fonctionnement n’ont progressé que de 0,4%. Les finances locales connaissent une situation particulièrement hétérogène, notamment pour les départements qui ont dû faire face à une hausse significative des dépenses de solidarité.
  • La crise a certes obligé le Gouvernement à débloquer une « valse des milliards », mais l’impact de ces aides aurait été différent si nos finances publiques avaient été en meilleure situation lors de l’entrée dans la crise.

27 janvier – Audition du Gouverneur de la Banque de France, M. François Villeroy de Galhau

De quoi s’agit-il ?

Comme elle le fait régulièrement, la commission des finances a entendu le Gouverneur de la Banque de France, afin d’entendre son analyse sur la situation économique.

Les 3 points à retenir

  • Le constat dressé par le Gouverneur est préoccupant mais comporte des signes d’optimisme : l’économie française était en décembre 2020, à 7% en dessous de son niveau d’avant-crise, après -11% en novembre. La Banque de France évalue le montant de la récession pour 2020 à -9%, avec un rebond de +5% en 2021 et 2022.
  • Le niveau de soutien public à l’économie est au moins comparable à celui des autres pays européens et supérieur à celui de l’Allemagne.
  • Les commissaires LR aux finances sont unanimes pour rejeter la fausse solution que représenterait l’annulation de la dette publique. Des efforts doivent être faits pour redresser nos comptes publics, notamment sur le niveau de dépenses publiques.

27 janvier – Audition de M. Bruno Le Maire sur la mise en œuvre des mesures de soutien et de relance de l’économie

De quoi s’agit-il ?

La commission des finances, qui avait largement soutenu les mesures de relance proposées par le Gouvernement, a souhaité entendre le ministre de l’Economie pour faire le point sur la mise en œuvre du plan de relance et lui partager les remontées de terrain des élus locaux.

Les 3 points à retenir

  • Bruno Le Maire a fait un point sur le montant des aides accordées : fonds de solidarité (13Md€ de dépenses en 2020 pour près de 2M d’entreprises), activité partielle (28Md€ en 2020 pour 8M de salariés), prêts garantis par l’Etat (PGE, plus de 135Md€ décaissés pour 650 000 entreprises) et exonérations de charges (4Md€ en 2020).
  • Le ministre a annoncé vouloir décaisser rapidement les 100Md€ du plan de relance, avec un objectif intermédiaire de décaissement de 40Md€ d’ici à la fin de l’année 2021 (le plan de relance devant s’étendre jusque 2022).
  • Les commissaires aux finances n’ont pas manqué d’interroger le ministre sur l’application effective des mesures de relance, en dénonçant notamment certains « trous dans la raquette » des dispositifs, dus aux effets de seuils ou à la mauvaise prise en compte de certains territoires. Le Rapporteur général a ainsi souligné l’importance d’une territorialisation de ce plan, en lien étroit avec les collectivités.

10 février – Table-ronde sur la soutenabilité de la dette publique

De quoi s’agit-il ?

Quelques semaines avant la tenue d’un débat en Séance consacré à la dette publique, la commission des finances organisait une table-ronde autour d’économistes, de professeurs d’Université et de la directrice du Budget à Bercy, afin d’envisager les conditions de soutenabilité de la dette publique.

Les 3 points à retenir

  • Les différents intervenants ont souligné la bonne liquidité de la dette et le paradoxe des taux bas, malgré les finances publiques particulièrement dégradées de la France.
  • Un appel à la vigilance a été lancé par François Ecalle, président de l’association Finances publiques et économie : les taux d’intérêt finiront par remonter, et sans réformes courageuses nos créanciers ne pourront continuer de nous faire confiance.
  • Le débat sur l’annulation de la dette a une nouvelle fois suscité de nombreuses interventions. Les commissaires aux finances ont mis en garde contre le risque de perte de crédibilité sur les marchés, le danger d’une fin de la zone monétaire européenne.

17 février – Table-ronde : Comment orienter et mobiliser l’épargne financière des ménages pour soutenir la reprise ?

De quoi s’agit-il ?

La commission des finances a entendu plusieurs institutions bancaires et publiques pour évoquer la mobilisation de l’épargne des ménages dans la reprise de la croissance économique.

Les 3 points à retenir

  • On évalue à plus de 100Md€ la sur-épargne provoquée par la crise et l’impossibilité pour les ménages de consommer. Ces sommes ne sont pas que « dormantes », et ont servi, notamment au travers du Livret A géré par la Caisse des dépôts, de financer l’économie réelle et les fonds propres des entreprises.
  • En plus des outils déjà existants (PEA, PER), d’autres ont été créés pour améliorer le fléchage de l’épargne vers le soutien à l’économie réelle. C’est le cas du label « relance », créé en 2020 pour des fonds d’investissement, des OPCVM et des fonds de capital-investissement. Le Gouvernement a également ouvert un fonds « BPpifrance Entreprises 1 », doté de 100M€ et ouvert aux particuliers. Ce dernier vise à renforcer l’investissement dans les PME et les start- ups.
  • Plusieurs commissaires aux finances ont appelé de leurs la mise en place de prêts participatifs garantis par l’État. Après accord en mars de la Commission européenne, ces prêts seront possibles en France.

3 mars – Table-ronde consacrée à la transformation des services bancaires et aux conditions de leur accès

De quoi s’agit-il ?

La commission des finances est particulièrement attachée au maintien, dans les territoires, de services bancaires de proximité. Elle a, à cette fin, organisé une table-ronde sur le sujet au Sénat.

Les 3 points à retenir

  • Illustration emblématique de la « fracture territoriale », beaucoup de communes de zones rurales voient leur accès aux services bancaires de proximité fortement réduits. Certains Français doivent parfois faire plus de 50km pour pouvoir retirer du liquide dans un distributeur automatique de billets, ce qui n’est pas acceptable.
  • Le maintien d’un service de proximité sur tout le territoire est également nécessaire pour les entreprises et le maintien du lien social.
  • La numérisation croissante des services ne peut être un prétexte pour retirer des collectivités les agences bancaires et différents commissaires ont appelé à une régulation plus fine de l’offre dans le pays.

24 mars – Audition de Jean Arthuis sur l’avenir des finances publiques

De quoi s’agit-il ?

Le Gouvernement a missionné M. Jean Arthuis, ancien ministre de l’Économie, pour formuler des propositions sur l’avenir de nos finances publiques. Celui-ci propose trois axes de réformes :

  • la fixation, en début de quinquennat, d’une trajectoire d’évolution des dépenses, assortie d’un « plancher » de financement des dépenses dites d’avenir ;
  • l’instauration d’une instance indépendante chargée de fixer les données macroéconomiques et apprécier la trajectoire des finances publiques ;
  • la réduction du temps d’examen du budget annuel pour accroître le temps d’évaluation et de contrôle du Gouvernement en matière de finances publiques.

Les 3 points à retenir

  • Les propositions de la commission Arthuis ont été accueillies avec une certaine déception par les commissaires aux finances : absence de calendrier précis, absence d’indications sur ce que pourraient être les dépenses d’avenir, absence de trajectoire de réduction de la dépense ou de l’endettement.
  • Beaucoup ont par ailleurs rappelé qu’une loi de programmation des finances publiques existait déjà, mais qu’elle n’est jamais respectée, ce qui rend vaine l’idée d’instaurer une nouvelle règle pluriannuelle de dépenses.
  • La commission des finances a enfin accueilli avec réticence l’idée de raccourcir le délai d’examen du budget, déjà très contraint et représentant par ailleurs le fondement du pouvoir parlementaire.

Projets de loi

PJL ressources propres de l’UE27 janvier

Le 27 janvier, le Sénat a eu à se prononcer sur le projet de loi autorisant l’approbation de la décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne. Ces ressources propres sont en fait les recettes permettant de financer le budget – et donc les politiques publiques – de l’Union européenne (Politique agricole commune, politique de cohésion, soutien à la recherche, etc.).

Les 3 points à retenir

  • La crise sanitaire a marqué les débats, puisqu’au travers de ces nouvelles recettes européennes, il s’agit de financer les 750Md€ du plan de relance porté par l’UE (« Next Generation EU », composé de prêts et de subventions aux États membres).
  • Au-delà des « impôts » traditionnels de l’UE (affectation d’une partie des TVA nationales, prélèvement sur le revenu national brut, droits de douane), de nouveaux instruments seront mis en place, notamment une « taxe carbone aux frontières », permettant de restaurer un certain équilibre avec les pays étrangers commerçant avec l’UE, qui s’affranchissent aujourd’hui de nos normes environnementales.
  • Rapporteur du texte, Jean-François Husson a appelé à soutenir cette initiative, dont nos entreprises, nos agriculteurs et nos entrepreneurs bénéficient quotidiennement. Le projet de loi a été largement adopté par 260 voix contre 19.page5image8618368

Projets de loi autorisant l’approbation d’accord entre la France et divers pays étrangers

Comme c’est la tradition, la commission des finances examine les projets de loi visant à approuver les accords financiers entre la France et les pays étrangers.

Elle a ainsi examiné un accord entre la France et les États membres de l’Union monétaire ouest- africaine, entre la France et la Principauté de Monaco, ainsi qu’entre la France et l’Argentine.