« Les fonctions de contrôle et d’évaluation du Parlement ne sont plus respectées »

A la suite des nouvelles restrictions sanitaires annoncées par le Gouvernement il y a déjà quelques semaines, Bruno Le Maire a précisé hier les aides financières à destination des entreprises touchées. Jean-François Husson été interrogé par Public Sénat sur le sujet.

Si améliorer le dispositif de prise en charge de l’activité partielle et des coûts fixes est essentiel pour soutenir nos entreprises, la forme choisi par le Gouvernement est une nouvelle fois préjudiciable.

Il n’y aura en effet pas de budget rectificatif c’est à dire que ces annonces ne feront l’objet d’aucun débat au Parlement. L’Etat se contente de puiser dans les réserves financières sur-budgétées lors de l’examen du dernier projet de loi de finances. Le Sénat avait rejeté le texte et souhaitait, entre autre, annuler des crédits initiaux quitte à faire un budget rectificatif par la suite.

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